Droit de préemption et signature d'un compromis

luc113 Messages postés 6 Date d'inscription jeudi 10 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 décembre 2015 - Modifié par micheld33 le 18/12/2015 à 11:13
 Gasc - 12 déc. 2015 à 10:51
Bonjour voilà mon souci j ai signé un compromis, de vente devantnotaire pour l achat d un bien tous est bien passé le notaire ma explique le droit de préemption des mairies enfin voilà . Un mois et demi après je reçois un coup de téléphone du notaire en me disant qu il y a une personne qui un droit de préemption sur ce bien et qu il a un mois pour faire valoir son droit et bien sûr il achète la maison .ma question est légal de M avoir fait signer un compromis sans que je sois au courant de cette tierce personne et ai je un recours j ai quand memefait un crédit immobilier merci de votre réponse

2 réponses

Bonjour. Cette personne n'est-elle pas le locataire qui occupe la maison?Si c'est bien cela vous n'avez aucun recours; la validité d'un compromis étant subordonnée à la purge de tous les droits de préemption.
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luc113 Messages postés 6 Date d'inscription jeudi 10 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 décembre 2015
10 déc. 2015 à 15:58
Bonjour non pas de locataire s est une personne qui habite à côté
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Gasc > luc113 Messages postés 6 Date d'inscription jeudi 10 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 décembre 2015
11 déc. 2015 à 10:35
Bonjour. A quel titre cette personne bénéficierait-elle d'un droit de préemption? A titre d'indivisaire?
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