Droit de préemption et signature d'un compromis
luc113
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Gasc -
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Bonjour voilà mon souci j ai signé un compromis, de vente devantnotaire pour l achat d un bien tous est bien passé le notaire ma explique le droit de préemption des mairies enfin voilà . Un mois et demi après je reçois un coup de téléphone du notaire en me disant qu il y a une personne qui un droit de préemption sur ce bien et qu il a un mois pour faire valoir son droit et bien sûr il achète la maison .ma question est légal de M avoir fait signer un compromis sans que je sois au courant de cette tierce personne et ai je un recours j ai quand memefait un crédit immobilier merci de votre réponse
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Toutefois rien n'est perdu pour vous: pour que cette personne soit substituée à vous pour l'acquisition ,deux conditions sont nécessaires:
- lors de la signature du compromis vous deviez être au courant de l'existence de ce pacte de préférence et être assuré que le bénéficiaire en demanderait l'application. Or, il n'apparait pas que ces deux conditions soient remplies en l'espèce. En conséquence cette tierce personne ne pourra obtenir que des dommages et intérêts à l'encontre du vendeur et vous pourrez réaliser votre acquisition.
Pour conclure, si le bénéficiaire maintient sa volonté d'acquérir, le vendeur sera condamné à lui verser des dommages et intérêts. Attendez de voir ce que vous dit le notaire et revenez nous en faire part.