Droit de préemption et signature d'un compromis
luc113
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Gasc -
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Bonjour voilà mon souci j ai signé un compromis, de vente devantnotaire pour l achat d un bien tous est bien passé le notaire ma explique le droit de préemption des mairies enfin voilà . Un mois et demi après je reçois un coup de téléphone du notaire en me disant qu il y a une personne qui un droit de préemption sur ce bien et qu il a un mois pour faire valoir son droit et bien sûr il achète la maison .ma question est légal de M avoir fait signer un compromis sans que je sois au courant de cette tierce personne et ai je un recours j ai quand memefait un crédit immobilier merci de votre réponse
2 réponses
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Bonjour. Cette personne n'est-elle pas le locataire qui occupe la maison?Si c'est bien cela vous n'avez aucun recours; la validité d'un compromis étant subordonnée à la purge de tous les droits de préemption.
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D après se que j ai appris cet personne avais acheter des terres à la propriétaire du bien et dans l achat il y aurais une clause comme quoi il serai prioritaire sur le bien donc fais devant notaire maintenant on me demande de venir rapidement chez le notaire pour signe un papier je pense que dois être une renonciation au compromis ou.? Merci de M éclairé j ai déjà donné mon préavis
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Bonjour. Effectivement , le vendeur a pu prendre un tel engagement lors de la vente de ses terres. Mais cette clause figure dans l'acte de cession de ces dernières. Le notaire rédacteur du compromis ne pouvait pas être au courant de l'existence de cette clause dans un acte qu'il n'avait pas à vérifier, d'autant plus si ce n'était pas lui le rédacteur de l'acte de cession des terres.Le fautif est le vendeur qui aurait dû informer le notaire de l'existence de cet engagement qui est parfaitement valable.
Toutefois rien n'est perdu pour vous: pour que cette personne soit substituée à vous pour l'acquisition ,deux conditions sont nécessaires:
- lors de la signature du compromis vous deviez être au courant de l'existence de ce pacte de préférence et être assuré que le bénéficiaire en demanderait l'application. Or, il n'apparait pas que ces deux conditions soient remplies en l'espèce. En conséquence cette tierce personne ne pourra obtenir que des dommages et intérêts à l'encontre du vendeur et vous pourrez réaliser votre acquisition.
Pour conclure, si le bénéficiaire maintient sa volonté d'acquérir, le vendeur sera condamné à lui verser des dommages et intérêts. Attendez de voir ce que vous dit le notaire et revenez nous en faire part. -
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Bonjour
Vous l'avez signé quand ce compromis ?
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