Location saisonnière en meublé
Résolu
annie-marie
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djivi38 Messages postés 64789 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64789 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai signé un contrat de location saisonniére meublée mentionnant la durée de ma location ,du 01/09/2016 au 30/06/2017.
J'aimerais savoir si je peux à tout moment déposer mon préavis de départ d'1 mois,sans être obligée de devoir les mois restants jusqu'au terme du contrat.
En cous remerciant.
Cordialement.
Mme Saint-Aubin
J'ai signé un contrat de location saisonniére meublée mentionnant la durée de ma location ,du 01/09/2016 au 30/06/2017.
J'aimerais savoir si je peux à tout moment déposer mon préavis de départ d'1 mois,sans être obligée de devoir les mois restants jusqu'au terme du contrat.
En cous remerciant.
Cordialement.
Mme Saint-Aubin
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
votre assistance juridique aurait raison SI votre contrat était vraiment un contrat saisonnier, MAIS ce n'est pas le cas !!
Est considérée comme une location saisonnière pour l'application de la présente loi la location d'un immeuble conclue pour une durée maximale et non renouvelable de quatre-vingt-dix jours consécutifs.
De plus, un contrat de location saisonnière ne peut pas être conclu pour la résidence principale du locataire.
Pour une "vraie" location saisonnière, effectivement, vous auriez dû payer le prix total même en cas de départ anticipé, lequel se serait alors fait sans préavis.
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Location-immobiliere-saisonniere
C'est pourquoi votre contrat doit être requalifié en contrat de location meublée, comme dit Poisson, et de ce fait, vous pouvez donner votre congé à tout moment en respectant un préavis de 1 MOIS et vous serez redevable du loyer+charges jusqu'à la fin de votre préavis, sauf si relocation à une autre personne avant la fin de votre préavis (dans le cas où vous partiez avant la fin de votre préavis).
Un congé se donne par courrier R+AR (gardez copie & récépissés) : dans votre cas, précisez que votre contrat en date du 1°/09/2016, ne pouvant être légalement un contrat de location saisonnière (car durée > à 3 mois et résidence principale - citez le lien ci-dessus), il est automatiquement requalifié en "contrat de location meublée" et vous donne, en conséquence, droit à un préavis d'1 mois. Ajoutez qu'en cas de refus, vous n'hésiterez pas à confier le litige au tribunal de proximité. Proposez également dans ce courrier une date + un créneau horaire pour faire l'EDL sortant et restituer les clés.
Voir ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Cdt.
Si problème... revenez vers nous, nous vous aiderons :-))