Visite autorisée ou pas
mariedu41
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Mariedu 41 -
Mariedu 41 -
Bonjour,
je loue un logement depuis maintenant 9 ans dans une petite commune solognote.Depuis que j habite ce logement,il ya eu 3 maires differents!.Le dernier en date a fait effectuer un agrandissement de la garderie de la commune ,me privant par la ,de la cour que j avais quand j ai loue.et ,fait faire des travaux dans mon logement par la meme occasion.Je paye le meme loyernmais sans la cour,est ce normal?.Et deuxième point qui me dérange un peu,le maire m a prévenue qu il viendrait faire une visite annuelle dans mon logement pour voir sans quel état serait celui-ci!.en a-t-il le droit?.Ai-je le droit de refuser cette visite?.J e vous remercie de prendre le temps de me répondre.
je loue un logement depuis maintenant 9 ans dans une petite commune solognote.Depuis que j habite ce logement,il ya eu 3 maires differents!.Le dernier en date a fait effectuer un agrandissement de la garderie de la commune ,me privant par la ,de la cour que j avais quand j ai loue.et ,fait faire des travaux dans mon logement par la meme occasion.Je paye le meme loyernmais sans la cour,est ce normal?.Et deuxième point qui me dérange un peu,le maire m a prévenue qu il viendrait faire une visite annuelle dans mon logement pour voir sans quel état serait celui-ci!.en a-t-il le droit?.Ai-je le droit de refuser cette visite?.J e vous remercie de prendre le temps de me répondre.
2 réponses
Bonjour,
"Je paye le meme loyernmais sans la cour,est ce normal?"
Si la cour est mentionnée dans votre contrat de location, non, ce n'est pas normal de payer désormais le même loyer sans cette cour dont vous n'avez plus usage. Mais peut-être considère-t-il que les travaux apportés dans votre logement compensent la perte de la cour ??
"visite annuelle dans mon logement pour voir sans quel état serait celui-ci!.en a-t-il le droit?"
Une idée reçue consiste pour le bailleur à croire qu'il peut accéder au logement périodiquement pour voir si « tout va bien ». NON, un propriétaire ne peut pas légalement pénétrer dans le logement de son locataire en cours de bail pour vérifier l'état d'entretien du logement.
La loi ne prévoit pas de droit de visite annuel du logement.
Si une telle clause est prévue au contrat initial de location, ce n’est toutefois pas considéré comme abusif, à condition que l’occupant soit averti suffisamment tôt et qu’il accepte d’être présent le jour prévu. Rappelez à votre propriétaire que vous ne pourrez le recevoir que le jour que vous aurez convenu ensemble. Et ce, uniquement si vous le désirez, ce n’est une obligation (même si mentionné au contrat initial de location), sauf si vous avez donné votre congé, pour qu’il puisse effectuer les visites des éventuels futurs locataires.
"Ai-je le droit de refuser cette visite?"
OUI. Vous pouvez également vous prévaloir du respect de la vie privée.
Voir également :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1857
Cdt.
"Je paye le meme loyernmais sans la cour,est ce normal?"
Si la cour est mentionnée dans votre contrat de location, non, ce n'est pas normal de payer désormais le même loyer sans cette cour dont vous n'avez plus usage. Mais peut-être considère-t-il que les travaux apportés dans votre logement compensent la perte de la cour ??
"visite annuelle dans mon logement pour voir sans quel état serait celui-ci!.en a-t-il le droit?"
Une idée reçue consiste pour le bailleur à croire qu'il peut accéder au logement périodiquement pour voir si « tout va bien ». NON, un propriétaire ne peut pas légalement pénétrer dans le logement de son locataire en cours de bail pour vérifier l'état d'entretien du logement.
La loi ne prévoit pas de droit de visite annuel du logement.
Si une telle clause est prévue au contrat initial de location, ce n’est toutefois pas considéré comme abusif, à condition que l’occupant soit averti suffisamment tôt et qu’il accepte d’être présent le jour prévu. Rappelez à votre propriétaire que vous ne pourrez le recevoir que le jour que vous aurez convenu ensemble. Et ce, uniquement si vous le désirez, ce n’est une obligation (même si mentionné au contrat initial de location), sauf si vous avez donné votre congé, pour qu’il puisse effectuer les visites des éventuels futurs locataires.
"Ai-je le droit de refuser cette visite?"
OUI. Vous pouvez également vous prévaloir du respect de la vie privée.
Voir également :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1857
Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...