Demande baisse du loyer
Jeanne
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11 déc. 2016 à 17:20
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 12 déc. 2016 à 13:52
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Poisson92100
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Modifié par Poisson92100 le 12/12/2016 à 13:52
Modifié par Poisson92100 le 12/12/2016 à 13:52
Bonjour
La loi permet lors du renouvellement du bail a chaque partie de demander la fixation judicaire du loyer... pas votre cas...
Reste
- la conciliation
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1216
- ou trouver un autre local mais la vous êtes engagé a payer jusqu'a 1/2019
La loi permet lors du renouvellement du bail a chaque partie de demander la fixation judicaire du loyer... pas votre cas...
Reste
- la conciliation
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1216
- ou trouver un autre local mais la vous êtes engagé a payer jusqu'a 1/2019