Risque de perte de naturalisation ???
jean
-
11 déc. 2016 à 14:07
doris33 Messages postés 43464 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 9 janvier 2025 - 11 déc. 2016 à 15:32
doris33 Messages postés 43464 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 9 janvier 2025 - 11 déc. 2016 à 15:32
A voir également:
- Risque de perte de naturalisation ???
- Modèle déclaration de perte - Guide
- Contester un permis de construire pour perte d'intimité - Guide
- Déclaration de perte permis de conduire pdf - Guide
- Perte de clé de voiture assurance carte bleue visa premier - Forum carte bancaire
- Perte lunettes assurance carte bancaire - Forum Assurances
1 réponse
doris33
Messages postés
43464
Date d'inscription
jeudi 14 février 2013
Statut
Contributeur
Dernière intervention
9 janvier 2025
16 603
11 déc. 2016 à 15:32
11 déc. 2016 à 15:32
Bonjour,
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2726
extrait
"Il peut également le faire en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de 2 ans à compter de leur découverte.
Cesser la vie commune dans les 12 mois qui suivent l'enregistrement est une présomption de fraude."
Donc oui, en divorçant rapidement après la naturalisation par mariage, vous prenez des risques d'annulation.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2726
extrait
"Il peut également le faire en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de 2 ans à compter de leur découverte.
Cesser la vie commune dans les 12 mois qui suivent l'enregistrement est une présomption de fraude."
Donc oui, en divorçant rapidement après la naturalisation par mariage, vous prenez des risques d'annulation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...