Risque de perte de naturalisation ???
jean
-
11 déc. 2016 à 14:07
doris33 Messages postés 43442 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 23 novembre 2024 - 11 déc. 2016 à 15:32
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doris33
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11 déc. 2016 à 15:32
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Bonjour,
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2726
extrait
"Il peut également le faire en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de 2 ans à compter de leur découverte.
Cesser la vie commune dans les 12 mois qui suivent l'enregistrement est une présomption de fraude."
Donc oui, en divorçant rapidement après la naturalisation par mariage, vous prenez des risques d'annulation.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2726
extrait
"Il peut également le faire en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de 2 ans à compter de leur découverte.
Cesser la vie commune dans les 12 mois qui suivent l'enregistrement est une présomption de fraude."
Donc oui, en divorçant rapidement après la naturalisation par mariage, vous prenez des risques d'annulation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...