Risque de perte de naturalisation ???
jean
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doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
bonjour
arrivé en France en 2010
titre de séjour étudiant (2010 jusqu’à 2014)
2015 titre de séjour vie privé familiale 1 an
2016 titre de séjour de 10 ans par mariage
2016 naturalisation par décret
est ce qu'un divorce peut avoir un impact sur ma naturalisation ???? je suis vraiment perdu
merci d'avance
arrivé en France en 2010
titre de séjour étudiant (2010 jusqu’à 2014)
2015 titre de séjour vie privé familiale 1 an
2016 titre de séjour de 10 ans par mariage
2016 naturalisation par décret
est ce qu'un divorce peut avoir un impact sur ma naturalisation ???? je suis vraiment perdu
merci d'avance
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1 réponse
Bonjour,
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2726
extrait
"Il peut également le faire en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de 2 ans à compter de leur découverte.
Cesser la vie commune dans les 12 mois qui suivent l'enregistrement est une présomption de fraude."
Donc oui, en divorçant rapidement après la naturalisation par mariage, vous prenez des risques d'annulation.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2726
extrait
"Il peut également le faire en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de 2 ans à compter de leur découverte.
Cesser la vie commune dans les 12 mois qui suivent l'enregistrement est une présomption de fraude."
Donc oui, en divorçant rapidement après la naturalisation par mariage, vous prenez des risques d'annulation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...