Possibilité de donner congé avant la fin du bail
Guri-B
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9 déc. 2016 à 16:46
doris33 Messages postés 43427 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 28 octobre 2024 - 9 déc. 2016 à 17:12
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4 réponses
doris33
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9 déc. 2016 à 16:49
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Bonjour,
ce sont 6 mois avant la date anniversaire du bail qui se renouvelle automatiquement tous les 3 ans.
Depuis quand votre locataire est-il dans les lieux ?
ce sont 6 mois avant la date anniversaire du bail qui se renouvelle automatiquement tous les 3 ans.
Depuis quand votre locataire est-il dans les lieux ?
doris33
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9 déc. 2016 à 17:12
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"Il a été signé le 15 mars de cette année. "
bail signé le 15 03 2016 donc valable jusqu'au 15 mars 2019 !!
Donc vous ne pouvez pas récupérer le bien pour le louer à votre fille avant le 15 mars 2019 sous réserve de respecter les délais et la forme.
bail signé le 15 03 2016 donc valable jusqu'au 15 mars 2019 !!
Donc vous ne pouvez pas récupérer le bien pour le louer à votre fille avant le 15 mars 2019 sous réserve de respecter les délais et la forme.
Bonjour,
justement pour que le bail arrive à terme, il faut encore du temps. Il a été signé le 15 mars de cette année.
Est ce que j'ai droit parce que la reprise sera pour ma fille.
Merci beaucoup.
Bonne soirée
justement pour que le bail arrive à terme, il faut encore du temps. Il a été signé le 15 mars de cette année.
Est ce que j'ai droit parce que la reprise sera pour ma fille.
Merci beaucoup.
Bonne soirée
djivi38
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Modifié par djivi38 le 9/12/2016 à 17:14
Modifié par djivi38 le 9/12/2016 à 17:14
Bonjour,
"Il a été signé le 15 mars de cette année. "
Donc pas de reprise possible avant la fin du bail (15 mars 2019), avec réception de votre congé avant les 6 derniers mois du bail, SAUF si arrangement avec le locataire en place (GROS dédommagement si accepte de quitter le logement quand vous le désirez).
voir ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
A noter : la date de réception de votre "congé pour reprise" doit être avant les 6 derniers mois du contrat de location nue.
Modèle de courrier ici (parmi tant d'autres) :
http://www.adil38.org/fileadmin/Sites/Site_de_l_ADIL_38/Modele_courriers/congerepriseprhabiter.pdf
Cdt.
"Il a été signé le 15 mars de cette année. "
Donc pas de reprise possible avant la fin du bail (15 mars 2019), avec réception de votre congé avant les 6 derniers mois du bail, SAUF si arrangement avec le locataire en place (GROS dédommagement si accepte de quitter le logement quand vous le désirez).
voir ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
A noter : la date de réception de votre "congé pour reprise" doit être avant les 6 derniers mois du contrat de location nue.
Modèle de courrier ici (parmi tant d'autres) :
http://www.adil38.org/fileadmin/Sites/Site_de_l_ADIL_38/Modele_courriers/congerepriseprhabiter.pdf
Cdt.