Possibilité de donner congé avant la fin du bail

Guri-B - 9 déc. 2016 à 16:46
doris33 Messages postés 43427 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 28 octobre 2024 - 9 déc. 2016 à 17:12
Bonjour,
je loue un petit studio à Paris avec un contrat de bail ‘nu’.
J’aimerais récupérer le logement pour ma fille qui avait loué à Paris une chambre de service dont les conditions d’habitation ne résultent pas comme imaginées (humidité, chambre très froide actuellement et très chaude pendant l’été..)
Puis-je donner congé à mon locataire en respectant la période de 6 mois.

Merci
A voir également:

4 réponses

doris33 Messages postés 43427 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 28 octobre 2024 16 579
9 déc. 2016 à 16:49
Bonjour,

ce sont 6 mois avant la date anniversaire du bail qui se renouvelle automatiquement tous les 3 ans.

Depuis quand votre locataire est-il dans les lieux ?
1
doris33 Messages postés 43427 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 28 octobre 2024 16 579
9 déc. 2016 à 17:12
"Il a été signé le 15 mars de cette année. "

bail signé le 15 03 2016 donc valable jusqu'au 15 mars 2019 !!

Donc vous ne pouvez pas récupérer le bien pour le louer à votre fille avant le 15 mars 2019 sous réserve de respecter les délais et la forme.
1
Bonjour,
justement pour que le bail arrive à terme, il faut encore du temps. Il a été signé le 15 mars de cette année.

Est ce que j'ai droit parce que la reprise sera pour ma fille.

Merci beaucoup.

Bonne soirée
0
djivi38 Messages postés 52087 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 1 novembre 2024 15 399
Modifié par djivi38 le 9/12/2016 à 17:14
Bonjour,

"Il a été signé le 15 mars de cette année. "
Donc pas de reprise possible avant la fin du bail (15 mars 2019), avec réception de votre congé avant les 6 derniers mois du bail, SAUF si arrangement avec le locataire en place (GROS dédommagement si accepte de quitter le logement quand vous le désirez).

voir ici :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

A noter : la date de réception de votre "congé pour reprise" doit être avant les 6 derniers mois du contrat de location nue.

Modèle de courrier ici (parmi tant d'autres) :
http://www.adil38.org/fileadmin/Sites/Site_de_l_ADIL_38/Modele_courriers/congerepriseprhabiter.pdf

Cdt.
0