Possibilité de donner congé avant la fin du bail
Guri-B
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doris33 Messages postés 43579 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 43579 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
je loue un petit studio à Paris avec un contrat de bail ‘nu’.
J’aimerais récupérer le logement pour ma fille qui avait loué à Paris une chambre de service dont les conditions d’habitation ne résultent pas comme imaginées (humidité, chambre très froide actuellement et très chaude pendant l’été..)
Puis-je donner congé à mon locataire en respectant la période de 6 mois.
Merci
je loue un petit studio à Paris avec un contrat de bail ‘nu’.
J’aimerais récupérer le logement pour ma fille qui avait loué à Paris une chambre de service dont les conditions d’habitation ne résultent pas comme imaginées (humidité, chambre très froide actuellement et très chaude pendant l’été..)
Puis-je donner congé à mon locataire en respectant la période de 6 mois.
Merci
4 réponses
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Bonjour,
ce sont 6 mois avant la date anniversaire du bail qui se renouvelle automatiquement tous les 3 ans.
Depuis quand votre locataire est-il dans les lieux ?
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"Il a été signé le 15 mars de cette année. "
bail signé le 15 03 2016 donc valable jusqu'au 15 mars 2019 !!
Donc vous ne pouvez pas récupérer le bien pour le louer à votre fille avant le 15 mars 2019 sous réserve de respecter les délais et la forme. -
Bonjour,
justement pour que le bail arrive à terme, il faut encore du temps. Il a été signé le 15 mars de cette année.
Est ce que j'ai droit parce que la reprise sera pour ma fille.
Merci beaucoup.
Bonne soirée -
Bonjour,
"Il a été signé le 15 mars de cette année. "
Donc pas de reprise possible avant la fin du bail (15 mars 2019), avec réception de votre congé avant les 6 derniers mois du bail, SAUF si arrangement avec le locataire en place (GROS dédommagement si accepte de quitter le logement quand vous le désirez).
voir ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
A noter : la date de réception de votre "congé pour reprise" doit être avant les 6 derniers mois du contrat de location nue.
Modèle de courrier ici (parmi tant d'autres) :
http://www.adil38.org/fileadmin/Sites/Site_de_l_ADIL_38/Modele_courriers/congerepriseprhabiter.pdf
Cdt.