Possibilité de donner congé avant la fin du bail
Guri-B
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doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
je loue un petit studio à Paris avec un contrat de bail ‘nu’.
J’aimerais récupérer le logement pour ma fille qui avait loué à Paris une chambre de service dont les conditions d’habitation ne résultent pas comme imaginées (humidité, chambre très froide actuellement et très chaude pendant l’été..)
Puis-je donner congé à mon locataire en respectant la période de 6 mois.
Merci
je loue un petit studio à Paris avec un contrat de bail ‘nu’.
J’aimerais récupérer le logement pour ma fille qui avait loué à Paris une chambre de service dont les conditions d’habitation ne résultent pas comme imaginées (humidité, chambre très froide actuellement et très chaude pendant l’été..)
Puis-je donner congé à mon locataire en respectant la période de 6 mois.
Merci
A voir également:
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4 réponses
Bonjour,
ce sont 6 mois avant la date anniversaire du bail qui se renouvelle automatiquement tous les 3 ans.
Depuis quand votre locataire est-il dans les lieux ?
ce sont 6 mois avant la date anniversaire du bail qui se renouvelle automatiquement tous les 3 ans.
Depuis quand votre locataire est-il dans les lieux ?
"Il a été signé le 15 mars de cette année. "
bail signé le 15 03 2016 donc valable jusqu'au 15 mars 2019 !!
Donc vous ne pouvez pas récupérer le bien pour le louer à votre fille avant le 15 mars 2019 sous réserve de respecter les délais et la forme.
bail signé le 15 03 2016 donc valable jusqu'au 15 mars 2019 !!
Donc vous ne pouvez pas récupérer le bien pour le louer à votre fille avant le 15 mars 2019 sous réserve de respecter les délais et la forme.
Bonjour,
justement pour que le bail arrive à terme, il faut encore du temps. Il a été signé le 15 mars de cette année.
Est ce que j'ai droit parce que la reprise sera pour ma fille.
Merci beaucoup.
Bonne soirée
justement pour que le bail arrive à terme, il faut encore du temps. Il a été signé le 15 mars de cette année.
Est ce que j'ai droit parce que la reprise sera pour ma fille.
Merci beaucoup.
Bonne soirée
Bonjour,
"Il a été signé le 15 mars de cette année. "
Donc pas de reprise possible avant la fin du bail (15 mars 2019), avec réception de votre congé avant les 6 derniers mois du bail, SAUF si arrangement avec le locataire en place (GROS dédommagement si accepte de quitter le logement quand vous le désirez).
voir ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
A noter : la date de réception de votre "congé pour reprise" doit être avant les 6 derniers mois du contrat de location nue.
Modèle de courrier ici (parmi tant d'autres) :
http://www.adil38.org/fileadmin/Sites/Site_de_l_ADIL_38/Modele_courriers/congerepriseprhabiter.pdf
Cdt.
"Il a été signé le 15 mars de cette année. "
Donc pas de reprise possible avant la fin du bail (15 mars 2019), avec réception de votre congé avant les 6 derniers mois du bail, SAUF si arrangement avec le locataire en place (GROS dédommagement si accepte de quitter le logement quand vous le désirez).
voir ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
A noter : la date de réception de votre "congé pour reprise" doit être avant les 6 derniers mois du contrat de location nue.
Modèle de courrier ici (parmi tant d'autres) :
http://www.adil38.org/fileadmin/Sites/Site_de_l_ADIL_38/Modele_courriers/congerepriseprhabiter.pdf
Cdt.
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