Paiement du dernier mois de location

Hati_28 - 9 déc. 2016 à 17:26
djivi38 Messages postés 52186 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 - 10 déc. 2016 à 13:49
Bonjour,

Nous avons résilié notre bail de location (3 mois jour pour jour), le propriétaire a pris l'acte le 2 octobre, ce qui ramène au 2 janvier 2017.
Nous lui avons envoyé un mail l'informant que nous pouvions libéré la location entre le 21 et le 23 décembre si il le souhaitait...
Aujourd'hui reçu un mail nous proposant l'état des lieux de sortie au 22 décembre, ce qui nous convient...
Ma question est: Devons -nous payer un mois plein pour décembre ou est-ce au prorata du 1 au 22 ?
Merci aux personnes qui me conseilleront
Cordialement
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9 réponses

doris33 Messages postés 43442 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 23 novembre 2024 16 603
9 déc. 2016 à 17:28
Bonjour,

non, vous restez redevable du loyer jusqu'à la fin du préavis, donc le mois de décembre en entier et les 2 jours de janvier. A moins, à moins que votre propriétaire reloue le bien avant la date du 02 01 2017.
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doris33 Messages postés 43442 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 23 novembre 2024 16 603
9 déc. 2016 à 17:58
"si je dois payer le mois complet je rendrai les clés que le 31 décembre. "

attention, car si votre propriétaire n'est pas disponible le 31, et qu'il repousse la date en janvier, vous allez vous retrouver avec une TH 2017 à payer car vous aurez eu le bien à votre disposition le 01 01 2017.
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Merci Doris, en fait la situation est un peu compliquée, quand nous sommes rentrés, c'était avec une agence, et nous avons payé au prorata car il y avait 3 jours, 29-30 et 31, suite à des problèmes entre l'agence et le propriétaire, depuis 1 an nous virons le loyer au propriétaire, donc je veux bien rendre les clés le 22 mais, je ne comprends pas pourquoi je dois payer du 23 au 2 janvier...
Cordialement
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doris33 Messages postés 43442 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 23 novembre 2024 16 603
9 déc. 2016 à 17:47
" je ne comprends pas pourquoi je dois payer du 23 au 2 janvier... "

parce que vous devez payer jusqu'à la fin du préavis, c'est ainsi, c'est la loi.
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Je sais que c'est reloué et que les nouveaux aimeraient avant et au plus tard le 30 décembre car ils doivent rendre le leur pour le 30 décembre...
Je vais voir ce que propose le propriétaire, si je dois payer le mois complet je rendrai les clés que le 31 décembre.
Cordialement
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Oui je sais pour la TH, seulement voilà, je veux bien payer jusqu'au 31 et rendre les clés le 22, mais l'électricité consommée et l'assurance habitation sera à ma charge...
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dna.factory Messages postés 25364 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 21 novembre 2024 12 874
9 déc. 2016 à 18:16
mais l'électricité consommée et l'assurance habitation sera à ma charge...
Bah non.
l'assurance sera transférée à votre nouveau logement, et une tolérance sera mise en place pour l'ancien (il sera assuré gratuitement pendant quelques semaines).
Pour edf, vous relevez les compteurs lors de l'état des lieux de sortie (vu que vous pourrez pas le faire après), et vous pairez jusqu'à ce moment là.
Après, encore une fois, on est sur de la tolérance. c'est offert.
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Hati_28 > dna.factory Messages postés 25364 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 21 novembre 2024
9 déc. 2016 à 18:22
Bonsoir, merci je sais que le bail des nouveaux est fait pour le 2 janvier, mais qu'ils rentreront au plus tard le 30 décembre, donc en relevant les compteurs au 22 décembre je serai dégagée de l'électricité et de l'eau qu'ils utiliseront à partir de cette date.
Merci
Cordialement
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Hati_28 > dna.factory Messages postés 25364 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 21 novembre 2024
9 déc. 2016 à 21:38
Bonsoir, merci pour cette info!
Cordialement
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doris33 Messages postés 43442 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 23 novembre 2024 16 603
9 déc. 2016 à 18:12
"mais l'électricité consommée"

si vous signalez votre départ à la compagnie d'électricité le jour de votre départ en donnant la consommation, vous ne paierez que votre propre consommation.

Quant à l'assurance habitation, je ne pense pas que cela saurait compenser une TH.

Je pense que vos calculs n'ont pas lieu d'être. Mais faites comme vous l'entendez.
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Oui je sais Doris, mais voilà, je rends les clés le 22, je sais que les nouveaux ont fait le bail pour le 2 janvier mais souhaitent rentrés avant... supposons qu'ils rentrent le 23 et qu'ils y aient des problèmes...
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doris33 Messages postés 43442 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 23 novembre 2024 16 603
9 déc. 2016 à 18:27
Une fois que vous rendez les clés et que vous avez l'état des lieux de sortie, vous n'êtes plus concernée en cas de problèmes ultérieurs.

Par contre, à vous d'être vigilante si vous pensez que les locataires emménagent avant la fin de votre préavis, vous ne serez plus redevable du loyer dès qu'ils entrent dans les lieux.
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Merci Doris, donc je peux donner la date du 22 à minuit comme date de départ à mon assurance habitation.
Comme je dois régler le loyer demain, je ne vois pas ce que je pourrais faire concernant les jours du 22 au 31...
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doris33 Messages postés 43442 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 23 novembre 2024 16 603
9 déc. 2016 à 18:36
Mais je vous ai écrit que vous devez le loyer entier de décembre, tant que le logement n'est pas repris.

En cas de reprise, vous pourrez demander le remboursement du trop-perçu à votre propriétaire.
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Oui, merci Doris, mais je vais pas revenir tous les jours voir si c'est occupé ou pas.
Je lui paye son loyer puisque c'est la loi...
Cordialement
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Bonjour
Après votre départ,qu'il soit le 22 ou plus tard. Votre proprio vous doit une régulation finale du loyer et charges et un état de lieux
Sur cet EDL vous ferez noter la date du rendu des clés et vos signatures feront foi de votre départ
Tout EDL se fait en double et chacun le sien immédiatement. Ce que évite radicalement tout rajout ultérieur. On ne quitte pas un EDL sans son exemplaire
Le rendu de votre dépôt de garantie devra se faire avant 1 mois, si EDL sans observations. Et 2 mois si des dégradation notées
Un EDL est dit contradictoire et donc discutable et rien ne vous oblige à le signer si exagéré
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Merci, je vais faire le nécessaire donc 4 EDL, 2 pour nous et 2 pour le proprio
Cordialement et bonne soirée
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djivi38 Messages postés 52186 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 15 391 > Hati_28
10 déc. 2016 à 13:49
"donc 4 EDL, 2 pour nous et 2 pour le proprio "

Non, pas 4 en tout, seulement 2 = 1 exemplaire d'EDL pour le(s) propriétaire(s) ET 1 exemplaire pour le(s) locataire(s) de suite après les signatures c'est suffisant; après chacun fait ses copies s'il en a besoin.

Cdt.
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Merci, apparemment pour lui cette loi n'existe pas...et comme il dit ... il a toujours raison! Donc pour lui le mois plein est dû, même si on part le 22
Cdt
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Thomas69Lyon69
10 déc. 2016 à 01:06
Tu peux et dois tout simplement refuser l'état des lieux le 22 décembre !!
Il le font avant car c'est les arrangent pour partir en vacances ...
Donc reporte au 2 janvier la date de l'état des lieux ...
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Bonjour Thomas, oui je sais, mais plus vite ça sera fait, mieux ça sera...
Cdt
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