Arrête d'affectation pour fonctionnaire d'Etat non communiquée
TheAsk
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dany311 Messages postés 13341 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
dany311 Messages postés 13341 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis fonctionnaire d'Etat. J'ai été titularisé courant 2014 mais mon administration ne m'a pas notifié l'arrête de titularisation. Or aujourd'hui j'en ait besoin.
Il me semble que tout fonctionnaire titularisé fait l'objet d'un arrêté publié, au JO (journal officiel). Mais sans la référence et la date exacte de publication, impossible de le trouver sur Legifrance.
Pourtant j'avais déjà demandé au service RH de mon administration, mais je n'ai jamais eu de réponse...
Ma titularisation avait été annoncée dans une note de service, mais une note de service n'a pas de valeur légale (document interne à l'administration), même si c'est une preuve de titularisation.
One me demande mon arrêté d'affectation, point barre. Donc comment puis-je l'obtenir?
Je suis fonctionnaire d'Etat. J'ai été titularisé courant 2014 mais mon administration ne m'a pas notifié l'arrête de titularisation. Or aujourd'hui j'en ait besoin.
Il me semble que tout fonctionnaire titularisé fait l'objet d'un arrêté publié, au JO (journal officiel). Mais sans la référence et la date exacte de publication, impossible de le trouver sur Legifrance.
Pourtant j'avais déjà demandé au service RH de mon administration, mais je n'ai jamais eu de réponse...
Ma titularisation avait été annoncée dans une note de service, mais une note de service n'a pas de valeur légale (document interne à l'administration), même si c'est une preuve de titularisation.
One me demande mon arrêté d'affectation, point barre. Donc comment puis-je l'obtenir?
La législation juridique et financière évolue en permanence...