Héritier s'engageant au paiement des dettes
Résolu
Heritage00
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Bonjour,
Je suis en situation de me prononcer sur un héritage. Cependant bien que l'actif soit supérieur au passif, l'actif n'est pas réalisable étant donné que c'est un bien immobilier qui n'est pas en situation d'être vendu, et les dettes sont (inférieures à l'actifs) importantes.
L'actif me concernant est la nu propriété.
Une des héritières s'engage à payer les dettes elle même à l'oral. Mais avant d'accepter je pense qu'il est plus raisonnable d'avoir une preuve de cet engagement par écrit.
Mais je me pose la question si un engagement de ce type est légal ou non?
Merci
Je suis en situation de me prononcer sur un héritage. Cependant bien que l'actif soit supérieur au passif, l'actif n'est pas réalisable étant donné que c'est un bien immobilier qui n'est pas en situation d'être vendu, et les dettes sont (inférieures à l'actifs) importantes.
L'actif me concernant est la nu propriété.
Une des héritières s'engage à payer les dettes elle même à l'oral. Mais avant d'accepter je pense qu'il est plus raisonnable d'avoir une preuve de cet engagement par écrit.
Mais je me pose la question si un engagement de ce type est légal ou non?
Merci
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1 réponse
Mais je me pose la question si un engagement de ce type est légal ou non?
Une convention entre particuliers ne peut pas être illégale dès lors qu'il y a accord entre eux.
Si cette personne détient des fonds personnels suffisants pour faire face à la situation, rien ne lui interdit de s'engager.
Lors du partage des biens et du produit de la vente de l'immobilier, elle sera d'abord dédommagée en priorité pour obtenir le remboursement de son avance.
Mais avant d'accepter je pense qu'il est plus raisonnable d'avoir une preuve de cet engagement par écrit.
Faites dresser un acte notarié constatant son engagement qui sera en même temps pour tous une reconnaissance de dette des autres héritiers à son égard.
Une convention entre particuliers ne peut pas être illégale dès lors qu'il y a accord entre eux.
Si cette personne détient des fonds personnels suffisants pour faire face à la situation, rien ne lui interdit de s'engager.
Lors du partage des biens et du produit de la vente de l'immobilier, elle sera d'abord dédommagée en priorité pour obtenir le remboursement de son avance.
Mais avant d'accepter je pense qu'il est plus raisonnable d'avoir une preuve de cet engagement par écrit.
Faites dresser un acte notarié constatant son engagement qui sera en même temps pour tous une reconnaissance de dette des autres héritiers à son égard.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Evidemment.
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Bonne nuit.