Réintégration d'une donation
Maoux88
Messages postés
1
Statut
Membre
-
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonsoir,
Je me permets de vous soumettre ma question : Mes parents sont décédés. ils avaient, en 1974, fait à un des mes frères, la donation sur part successorale, d'un terrain agricole de 3 hectares 20 estimé à 10 500 francs soit 1 600 euros. L'acte indique " valeur rapportable à ce jour".
Aujourd'hui , le prix de l'hectare est à 3200 euros, la valeur du terrain est donc de 10 240 euros.
Comment faire pour réintégrer cette donation dans le partage des biens de mes parents?
- faut-il prendre la valeur de l'époque?
- faut-il partager les terrains en les mettant tous à la valeur d'aujourd'hui, la donation comprise?
Je vous remercie par avance de votre réponse.
Je me permets de vous soumettre ma question : Mes parents sont décédés. ils avaient, en 1974, fait à un des mes frères, la donation sur part successorale, d'un terrain agricole de 3 hectares 20 estimé à 10 500 francs soit 1 600 euros. L'acte indique " valeur rapportable à ce jour".
Aujourd'hui , le prix de l'hectare est à 3200 euros, la valeur du terrain est donc de 10 240 euros.
Comment faire pour réintégrer cette donation dans le partage des biens de mes parents?
- faut-il prendre la valeur de l'époque?
- faut-il partager les terrains en les mettant tous à la valeur d'aujourd'hui, la donation comprise?
Je vous remercie par avance de votre réponse.
A voir également:
- Réintégration d'une donation
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Donation universelle entre époux prix - Guide
- Réintégration don manuel dans succession - Guide
1 réponse
Comment faire pour réintégrer cette donation dans le partage des biens de mes parents?
Réponse affirmative, opération se désignant "rapport".
- faut-il prendre la valeur de l'époque?
- faut-il partager les terrains en les mettant tous à la valeur d'aujourd'hui, la donation comprise?
Cela dépend des stipulations contenues dans l'acte.
Article 860 du code civil
Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation.
Si le bien a été aliéné avant le partage, on tient compte de la valeur qu'il avait à l'époque de l'aliénation. Si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, on tient compte de la valeur de ce nouveau bien à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de l'acquisition. Toutefois, si la dépréciation du nouveau bien était, en raison de sa nature, inéluctable au jour de son acquisition, il n'est pas tenu compte de la subrogation.
Le tout sauf stipulation contraire dans l'acte de donation.
S'il résulte d'une telle stipulation que la valeur sujette à rapport est inférieure à la valeur du bien déterminé selon les règles d'évaluation prévues par l'article 922 ci-dessous, cette différence forme un avantage indirect acquis au donataire hors part successorale.
Réponse affirmative, opération se désignant "rapport".
- faut-il prendre la valeur de l'époque?
- faut-il partager les terrains en les mettant tous à la valeur d'aujourd'hui, la donation comprise?
Cela dépend des stipulations contenues dans l'acte.
Article 860 du code civil
Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation.
Si le bien a été aliéné avant le partage, on tient compte de la valeur qu'il avait à l'époque de l'aliénation. Si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, on tient compte de la valeur de ce nouveau bien à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de l'acquisition. Toutefois, si la dépréciation du nouveau bien était, en raison de sa nature, inéluctable au jour de son acquisition, il n'est pas tenu compte de la subrogation.
Le tout sauf stipulation contraire dans l'acte de donation.
S'il résulte d'une telle stipulation que la valeur sujette à rapport est inférieure à la valeur du bien déterminé selon les règles d'évaluation prévues par l'article 922 ci-dessous, cette différence forme un avantage indirect acquis au donataire hors part successorale.
La législation juridique et financière évolue en permanence...