Frais d hospitalisation

Résolu
VAL -  
gehi Messages postés 18716 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
Je me suis présentée aux urgences de l hopital en juillet 2016 , en septembre 2016 je recois leurs honoraires que j ai tardé à payer, suite à un rappel j ai payé mes dettes mais mon paiement c est croisé avec une lettre d huissier (courrier simple).
J ai répondu à l huissier en lui indiquant les justificatifs de mon paiement et leur demandant la remise gracieuse des frais de recouvrement 7€.
Il me harcèle par tèléphone pour le paiement de ces 7€.
Du fait que j ai payé ma facture à l hopital, bien sur je reconnais avec un peu de retard, on t il le droit de me réclamer ces frais de recouvrement
En l'attente de vous lire
Cordialement
Val

2 réponses

gehi Messages postés 18716 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   503
 
Bonjour,

on t il le droit de me réclamer ces frais de recouvrement
La réponse est OUI

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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 575
 
Frais illégaux si il n y a pas de titre exécutoire.
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gehi Messages postés 18716 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   503
 
Ce sont des frais de rappel !

A+
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VAL > gehi Messages postés 18716 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention  
 
Re bonjour,
Ce sont des frais correspondant à l article 128-4 loi 2004-1485 du 30/12/2004
Cdlt
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 575 > VAL
 
donc il y a un titre exécutoire
donc vous devez payer les frais
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gehi Messages postés 18716 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   503 > sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
 
suite à un rappel

la négligeance, ça se paie !

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