Frais d hospitalisation

Résolu
VAL -  
gehi Messages postés 13689 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
Je me suis présentée aux urgences de l hopital en juillet 2016 , en septembre 2016 je recois leurs honoraires que j ai tardé à payer, suite à un rappel j ai payé mes dettes mais mon paiement c est croisé avec une lettre d huissier (courrier simple).
J ai répondu à l huissier en lui indiquant les justificatifs de mon paiement et leur demandant la remise gracieuse des frais de recouvrement 7€.
Il me harcèle par tèléphone pour le paiement de ces 7€.
Du fait que j ai payé ma facture à l hopital, bien sur je reconnais avec un peu de retard, on t il le droit de me réclamer ces frais de recouvrement
En l'attente de vous lire
Cordialement
Val

2 réponses

  1. gehi Messages postés 13689 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   505
     
    Bonjour,

    on t il le droit de me réclamer ces frais de recouvrement
    La réponse est OUI

    A+
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  2. sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 588
     
    Frais illégaux si il n y a pas de titre exécutoire.
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    1. gehi Messages postés 13689 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   505
       
      Ce sont des frais de rappel !

      A+
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      1. VAL > gehi Messages postés 13689 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention  
         
        Re bonjour,
        Ce sont des frais correspondant à l article 128-4 loi 2004-1485 du 30/12/2004
        Cdlt
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      2. sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 588 > VAL
         
        donc il y a un titre exécutoire
        donc vous devez payer les frais
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      3. gehi Messages postés 13689 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   505 > sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
         
        suite à un rappel

        la négligeance, ça se paie !

        A+
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