Frais d hospitalisation
Résolu
VAL
-
7 déc. 2016 à 12:51
gehi Messages postés 5178 Date d'inscription vendredi 4 mars 2016 Statut Contributeur Dernière intervention 26 mars 2024 - 7 déc. 2016 à 15:19
gehi Messages postés 5178 Date d'inscription vendredi 4 mars 2016 Statut Contributeur Dernière intervention 26 mars 2024 - 7 déc. 2016 à 15:19
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2 réponses
gehi
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7 déc. 2016 à 13:09
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Bonjour,
on t il le droit de me réclamer ces frais de recouvrement
La réponse est OUI
A+
on t il le droit de me réclamer ces frais de recouvrement
La réponse est OUI
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sleepy00
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7 déc. 2016 à 13:15
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Frais illégaux si il n y a pas de titre exécutoire.
gehi
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7 déc. 2016 à 13:16
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Ce sont des frais de rappel !
A+
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VAL
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gehi
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7 déc. 2016 à 13:55
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Re bonjour,
Ce sont des frais correspondant à l article 128-4 loi 2004-1485 du 30/12/2004
Cdlt
Ce sont des frais correspondant à l article 128-4 loi 2004-1485 du 30/12/2004
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sleepy00
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VAL
7 déc. 2016 à 14:04
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donc il y a un titre exécutoire
donc vous devez payer les frais
donc vous devez payer les frais
gehi
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7 déc. 2016 à 15:19
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suite à un rappel
la négligeance, ça se paie !
A+
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