Frais d hospitalisation [Résolu]

VAL - 7 déc. 2016 à 12:51 - Dernière réponse : gehi 10580 Messages postés vendredi 4 mars 2016Date d'inscriptionContributeurStatut 18 mai 2018 Dernière intervention
- 7 déc. 2016 à 15:19
Bonjour,
Je me suis présentée aux urgences de l hopital en juillet 2016 , en septembre 2016 je recois leurs honoraires que j ai tardé à payer, suite à un rappel j ai payé mes dettes mais mon paiement c est croisé avec une lettre d huissier (courrier simple).
J ai répondu à l huissier en lui indiquant les justificatifs de mon paiement et leur demandant la remise gracieuse des frais de recouvrement 7€.
Il me harcèle par tèléphone pour le paiement de ces 7€.
Du fait que j ai payé ma facture à l hopital, bien sur je reconnais avec un peu de retard, on t il le droit de me réclamer ces frais de recouvrement
En l'attente de vous lire
Cordialement
Val
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6 réponses

gehi 10580 Messages postés vendredi 4 mars 2016Date d'inscriptionContributeurStatut 18 mai 2018 Dernière intervention - 7 déc. 2016 à 13:09
+2
Utile
Bonjour,

on t il le droit de me réclamer ces frais de recouvrement
La réponse est OUI

A+
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sleepy00 11911 Messages postés mardi 31 juillet 2012Date d'inscription 18 mai 2018 Dernière intervention - 7 déc. 2016 à 13:15
0
Utile
Frais illégaux si il n y a pas de titre exécutoire.
gehi 10580 Messages postés vendredi 4 mars 2016Date d'inscriptionContributeurStatut 18 mai 2018 Dernière intervention - 7 déc. 2016 à 13:16
Ce sont des frais de rappel !

A+
VAL > gehi 10580 Messages postés vendredi 4 mars 2016Date d'inscriptionContributeurStatut 18 mai 2018 Dernière intervention - 7 déc. 2016 à 13:55
Re bonjour,
Ce sont des frais correspondant à l article 128-4 loi 2004-1485 du 30/12/2004
Cdlt
sleepy00 11911 Messages postés mardi 31 juillet 2012Date d'inscription 18 mai 2018 Dernière intervention > VAL - 7 déc. 2016 à 14:04
donc il y a un titre exécutoire
donc vous devez payer les frais
gehi 10580 Messages postés vendredi 4 mars 2016Date d'inscriptionContributeurStatut 18 mai 2018 Dernière intervention > sleepy00 11911 Messages postés mardi 31 juillet 2012Date d'inscription 18 mai 2018 Dernière intervention - 7 déc. 2016 à 15:19
suite à un rappel

la négligeance, ça se paie !

A+
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