Concerne avance travaux
KATY P
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6 déc. 2016 à 23:08
rambouillet41 Messages postés 9320 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 17 déc. 2016 à 17:02
rambouillet41 Messages postés 9320 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 17 déc. 2016 à 17:02
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2 réponses
rambouillet41
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7 déc. 2016 à 07:17
7 déc. 2016 à 07:17
Bonjour,
Lorsqu'une AG vote des travaux ou autres, elle décide aussi de son financement et des dates d'exigibilité des fonds.
Le syndic applique les décisions de l'AG et EXIGE les fonds.
Tout cela est normal, même si comme vous le dites, cela vous gêne financièrement. Mais vous pouvez essayer de négocier avec lui en fixant officiellement un échéancier et vous y tenir, surtout si ce sont des "avances", c'est jouable....
Par contre si ce sont des "provisions" c'est plus difficile, car comment fait le syndicat pour payer les travaux commandés.... ? Dans ce cas, il vous faut chercher une source de financement pour pallier à cette dette, sinon le syndic risque de faire des mises en demeure voir plus et augmenter encore votre dette par des frais annexes.
Lorsqu'une AG vote des travaux ou autres, elle décide aussi de son financement et des dates d'exigibilité des fonds.
Le syndic applique les décisions de l'AG et EXIGE les fonds.
Tout cela est normal, même si comme vous le dites, cela vous gêne financièrement. Mais vous pouvez essayer de négocier avec lui en fixant officiellement un échéancier et vous y tenir, surtout si ce sont des "avances", c'est jouable....
Par contre si ce sont des "provisions" c'est plus difficile, car comment fait le syndicat pour payer les travaux commandés.... ? Dans ce cas, il vous faut chercher une source de financement pour pallier à cette dette, sinon le syndic risque de faire des mises en demeure voir plus et augmenter encore votre dette par des frais annexes.
rambouillet41
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Modifié par rambouillet41 le 17/12/2016 à 17:02
Modifié par rambouillet41 le 17/12/2016 à 17:02
, vous avez le droit (je dis bien "le droit") de demander au syndic à étaler vos règlements selon un échéancier sur 10 ans, moyennant un intérêt au profit de la copropriété, égal au taux d’intérêt légal.
Pour bénéficier de ce droit, il faut plusieurs conditions simultanées qu'à mon anis, ne sont pas présentes :
1- il faut que cela concerne des travaux de "Améliorations, additions de locaux privatifs et exercice du droit de surélévation."
2- il faut avoir voter CONTRE la résolution
3- avoir demander dans les deux mois de la notification du PV de l'AG qui a voté cette résolution à bénéficier de l'étalement de paiement sur 10 ans.
"Article 33
La part du coût des travaux, des charges financières y afférentes, et des indemnités incombant aux copropriétaires qui n'ont pas donné leur accord à la décision prise peut n'être payée que par annuités égales au dixième de cette part. Les copropriétaires qui entendent bénéficier de cette possibilité doivent, à peine de forclusion, notifier leur décision au syndic dans le délai de deux mois suivant la notification du procès-verbal d'assemblée générale. Lorsque le syndicat n'a pas contracté d'emprunt en vue de la réalisation des travaux, les charges financières dues par les copropriétaires payant par annuités sont égales au taux légal d'intérêt en matière civile.
Toutefois, les sommes visées au précédent alinéa deviennent immédiatement exigibles lors de la première mutation entre vifs du lot de l'intéressé, même si cette mutation est réalisée par voie d'apport en société.
Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables lorsqu'il s'agit de travaux imposés par le respect d'obligations légales ou réglementaires."
Il faut faire attention à le pas "enduire " en erreur ;o)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 déc. 2016 à 16:17
Si vous n'avez pas la capacité de régler les appels de travaux votés à leur date d'échéance, vous avez le droit (je dis bien "le droit") de demander au syndic à étaler vos règlements selon un échéancier sur 10 ans, moyennant un intérêt au profit de la copropriété, égal au taux d’intérêt légal.
Faites votre demande d'étalement par lettre recommandée avec avis de réception.
Je vous recommande de bien négocier selon vos capacités de règlement et puis, dés que vous le pouvez, faites des règlements anticipés, cela prouvera votre bonne volonté auprès des autres copropriétaires (qui auront à faire l'avance de votre quote part) et évitera de vous les mettre à dos.
Bon courage, quand on est de bonne foi, on trouve toujours un arrangement ........................ Claude