Paiement des charges de copropriété avant date d'aquisition
Résolu/Fermé
SaphirA1
Messages postés
3
Date d'inscription
mardi 6 décembre 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
7 décembre 2016
-
6 déc. 2016 à 19:43
rambouillet41 Messages postés 9611 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 9 mars 2025 - 7 juil. 2017 à 07:41
rambouillet41 Messages postés 9611 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 9 mars 2025 - 7 juil. 2017 à 07:41
Bonjour,
J'ai acquis un appartement dans une résidence le 26/08/2016.
Or le syndic me réclame le paiement des charges de copropriété pour la période du 01/07/2015 au 30/06/2016.
Est-ce normal ?
Merci de vos réponses.
J'ai acquis un appartement dans une résidence le 26/08/2016.
Or le syndic me réclame le paiement des charges de copropriété pour la période du 01/07/2015 au 30/06/2016.
Est-ce normal ?
Merci de vos réponses.
A voir également:
- Paiement des charges de copropriété avant date d'aquisition
- Date paiement bourse lycee - - Etudes
- Décharge de paiement - - Modèles de lettres Patrimoine
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Bourse collège date de versement - - Etudes
- Code du travail date de paiement des salaires - - Juridique et social
2 réponses
rambouillet41
Messages postés
9611
Date d'inscription
mercredi 27 janvier 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
9 mars 2025
3 580
7 déc. 2016 à 07:11
7 déc. 2016 à 07:11
Bonjour,
Etes vous certain que le syndic vous réclame les charges de la période où le solde de la période suite à l'AG qui a approuvé les comptes de l'exercice du 01/7/2015 au 30/06/2016 et AG qui a du se tenir après le 26/08/2016, date à laquelle vous étiez l'heureux propriétaire. Dans ce dernier cas (solde de la période), c'est tout à fait normal et si ce solde avez été bénéficiaire, vous en auriez profité.
"Article 6-2 du décret
A l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot :
1° Le paiement de la provision exigible du budget prévisionnel, en application du troisième alinéa de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, incombe au vendeur ;
2° Le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel incombe à celui, vendeur ou acquéreur, qui est copropriétaire au moment de l'exigibilité ;
3° Le trop ou moins perçu sur provisions, révélé par l'approbation des comptes, est porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est copropriétaire lors de l'approbation des comptes."
Etes vous certain que le syndic vous réclame les charges de la période où le solde de la période suite à l'AG qui a approuvé les comptes de l'exercice du 01/7/2015 au 30/06/2016 et AG qui a du se tenir après le 26/08/2016, date à laquelle vous étiez l'heureux propriétaire. Dans ce dernier cas (solde de la période), c'est tout à fait normal et si ce solde avez été bénéficiaire, vous en auriez profité.
"Article 6-2 du décret
A l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot :
1° Le paiement de la provision exigible du budget prévisionnel, en application du troisième alinéa de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, incombe au vendeur ;
2° Le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel incombe à celui, vendeur ou acquéreur, qui est copropriétaire au moment de l'exigibilité ;
3° Le trop ou moins perçu sur provisions, révélé par l'approbation des comptes, est porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est copropriétaire lors de l'approbation des comptes."
kasom
Messages postés
32289
Date d'inscription
samedi 25 septembre 2010
Statut
Modérateur
Dernière intervention
22 février 2025
8 829
6 déc. 2016 à 20:42
6 déc. 2016 à 20:42
bonsoir
A priori non, lors de la signature de l'acte un Etat daté était joint, le notaire aurait du régler celles antérieures à la vente
rapprochez vous de lui
A priori non, lors de la signature de l'acte un Etat daté était joint, le notaire aurait du régler celles antérieures à la vente
rapprochez vous de lui
SaphirA1
Messages postés
3
Date d'inscription
mardi 6 décembre 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
7 décembre 2016
6 déc. 2016 à 22:56
6 déc. 2016 à 22:56
Merci.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 déc. 2016 à 14:28
Effectivement le syndic avait oublié de passé l'écriture à mon credit.
6 juil. 2017 à 22:03
7 juil. 2017 à 07:41