Paiement des charges de copropriété avant date d'aquisition
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SaphirA1
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rambouillet41 Messages postés 9327 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 7 juil. 2017 à 07:41
rambouillet41 Messages postés 9327 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 7 juil. 2017 à 07:41
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rambouillet41
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7 déc. 2016 à 07:11
7 déc. 2016 à 07:11
Bonjour,
Etes vous certain que le syndic vous réclame les charges de la période où le solde de la période suite à l'AG qui a approuvé les comptes de l'exercice du 01/7/2015 au 30/06/2016 et AG qui a du se tenir après le 26/08/2016, date à laquelle vous étiez l'heureux propriétaire. Dans ce dernier cas (solde de la période), c'est tout à fait normal et si ce solde avez été bénéficiaire, vous en auriez profité.
"Article 6-2 du décret
A l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot :
1° Le paiement de la provision exigible du budget prévisionnel, en application du troisième alinéa de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, incombe au vendeur ;
2° Le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel incombe à celui, vendeur ou acquéreur, qui est copropriétaire au moment de l'exigibilité ;
3° Le trop ou moins perçu sur provisions, révélé par l'approbation des comptes, est porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est copropriétaire lors de l'approbation des comptes."
Etes vous certain que le syndic vous réclame les charges de la période où le solde de la période suite à l'AG qui a approuvé les comptes de l'exercice du 01/7/2015 au 30/06/2016 et AG qui a du se tenir après le 26/08/2016, date à laquelle vous étiez l'heureux propriétaire. Dans ce dernier cas (solde de la période), c'est tout à fait normal et si ce solde avez été bénéficiaire, vous en auriez profité.
"Article 6-2 du décret
A l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot :
1° Le paiement de la provision exigible du budget prévisionnel, en application du troisième alinéa de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, incombe au vendeur ;
2° Le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel incombe à celui, vendeur ou acquéreur, qui est copropriétaire au moment de l'exigibilité ;
3° Le trop ou moins perçu sur provisions, révélé par l'approbation des comptes, est porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est copropriétaire lors de l'approbation des comptes."
kasom
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6 déc. 2016 à 20:42
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bonsoir
A priori non, lors de la signature de l'acte un Etat daté était joint, le notaire aurait du régler celles antérieures à la vente
rapprochez vous de lui
A priori non, lors de la signature de l'acte un Etat daté était joint, le notaire aurait du régler celles antérieures à la vente
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SaphirA1
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6 déc. 2016 à 22:56
6 déc. 2016 à 22:56
Merci.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 déc. 2016 à 14:28
Effectivement le syndic avait oublié de passé l'écriture à mon credit.
6 juil. 2017 à 22:03
7 juil. 2017 à 07:41