Dame sous tutelle & condition suspensive dans le compromis
SamC94
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous avons, via une agence, visité dernièrement avec mon compagnon une maison qui nous a tapé dans l’œil, nous avons alors fait une offre au prix pour être sûrs qu'elle ne nous passe pas sous le nez.
Nous donnons les papiers à l'agence pour le compromis et la dame me dit :
Oui alors pour info, mais ça ne vous concerne pas, mais je vous le dit quand même... la maison appartient à une dame sous tutelle, la maison a été racheté par un marchand de bien mais le juge des tutelles n'a pas encore accepté la demande, du coup vous avez en condition suspensive dans le compromis "sous réserve que la vente entre la société X et Mme TUTELLE finalise leur vente"
DOnc en gros, l'agence souhaite me faire signer un compromis avec la société X qui n'est pas encore propriétaire du bien, avant même que la vente entre X et Mme TUTELLE soit finalisée...
C'est légal?? Que me conseillez vous?
Merci beaucoup
Nous avons, via une agence, visité dernièrement avec mon compagnon une maison qui nous a tapé dans l’œil, nous avons alors fait une offre au prix pour être sûrs qu'elle ne nous passe pas sous le nez.
Nous donnons les papiers à l'agence pour le compromis et la dame me dit :
Oui alors pour info, mais ça ne vous concerne pas, mais je vous le dit quand même... la maison appartient à une dame sous tutelle, la maison a été racheté par un marchand de bien mais le juge des tutelles n'a pas encore accepté la demande, du coup vous avez en condition suspensive dans le compromis "sous réserve que la vente entre la société X et Mme TUTELLE finalise leur vente"
DOnc en gros, l'agence souhaite me faire signer un compromis avec la société X qui n'est pas encore propriétaire du bien, avant même que la vente entre X et Mme TUTELLE soit finalisée...
C'est légal?? Que me conseillez vous?
Merci beaucoup
A voir également:
- Dame sous tutelle & condition suspensive dans le compromis
- Donation sous condition suspensive - Guide
- Attribution sous condition suspensive ✓ - Forum Habitation
- Location pendant compromis de vente - Forum Louer un logement
- Logement hlm passer en commision - Forum Habitation
- Non versement acompte compromis de vente - Forum Immobilier
3 réponses
Magouille totale
SamC94
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C'est ce que je me suis dit, mais pourriez vous développer svp? Merci
bonsoir
difficile de développer la magouille ......
conseil : essayez de savoir qui est le tuteur , et ensuite d'écrire au juge des tutelles pour faire une offre
car le compromis signé par le premier acheteur est illégal ( ou plutôt il n' a aucune valeur ) , le mandat de vente de l'agence n'a donc aucune valeur car elle l'a signé avec cet acheteur
Ne pas confondre "prendre sur son temps libre pour voir ses amis " et "se libérer du temps pour les voir "
difficile de développer la magouille ......
conseil : essayez de savoir qui est le tuteur , et ensuite d'écrire au juge des tutelles pour faire une offre
car le compromis signé par le premier acheteur est illégal ( ou plutôt il n' a aucune valeur ) , le mandat de vente de l'agence n'a donc aucune valeur car elle l'a signé avec cet acheteur
Ne pas confondre "prendre sur son temps libre pour voir ses amis " et "se libérer du temps pour les voir "
La législation juridique et financière évolue en permanence...