Succesion prt de père mère encore en vie [Résolu]

rivedou 5 Messages postés mardi 6 décembre 2016Date d'inscription 6 décembre 2016 Dernière intervention - 6 déc. 2016 à 10:01 - Dernière réponse : rivedou 5 Messages postés mardi 6 décembre 2016Date d'inscription 6 décembre 2016 Dernière intervention
- 6 déc. 2016 à 16:23
mon père décèdé depuis de 5 juin 2015, avait signé un compromis de vente pour son appartement, ma mère étant trs malade, incapable de parler, et complètement déficiente mentalement, était usufruitière de cet appartement, elle est placée dans une maison, nous avons obtenue une habilitation familiale, pour gérer son patrimoine, nous demandons ma sœur et moi-même notr part de père, notre mère ayant largement de quoi régler ses dpenses personnelles, par contre notre notaire dit qu'il faut à nouveau l'autorisation du juge pour finaliser la vente de cet appartement, et dit qu'il y a conflit d'intérêt, pour la signature, de vente, je ne comprends pas, ma sœur étant habilitée, à signer pour notre mère? pouvez vous m'éclairer, pour finaliser au plus vite cette affaire car l'acheteur commence à s'impatienter, merci
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8 réponses

condorcet 25779 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 22 mai 2018 Dernière intervention - 6 déc. 2016 à 10:37
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Utile
je ne comprends pas, ma sœur étant habilitée, à signer pour notre mère?
La question ne se pose pas en ces termes.
Quand bien-même votre soeur soit curatrice de votre mère, depuis le décès de votre père cet appartement est dans l'indivision entre votre mère et vous les enfants.
Les uns et les autres ont un intérêt commun susceptible d'engendrer un conflit entre eux.

Afin de prévenir ce genre d'incident, il est prévu de faire nommer par le juge un tuteur "ad hoc", spécialement désigné pour cette seule opération de vente afin de veiller aux intérêts de la personne placée sous curatelle ou tutelle.

pouvez vous m'éclairer, pour finaliser au plus vite cette affaire car l'acheteur commence à s'impatienter
Adressez un courrier au Juge des Tutelles en lui précisant que:
- la vente cet appartement dans l'indivision est en cours;
-un acquéreur détient un compromis accepté par votre père, aujourd'hui décédé,
-le notaire estime qu'il y aurait lieu de désigner un tuteur, étranger à l'indivision, pour représenter notre mère.
rivedou 5 Messages postés mardi 6 décembre 2016Date d'inscription 6 décembre 2016 Dernière intervention - 6 déc. 2016 à 14:45
le juge a accordé à ma sœur une habilitation familiale, ma mère n'est ni sous curatelle, ni sous tuteur, cela change t il les procèdures
condorcet 25779 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 22 mai 2018 Dernière intervention > rivedou 5 Messages postés mardi 6 décembre 2016Date d'inscription 6 décembre 2016 Dernière intervention - 6 déc. 2016 à 15:23
cela change t il les procèdures
Evidemment, cette habilitation a été obtenue lorsque votre mère avait le pouvoir de se diriger
Aujourd'hui, ses facultés mentales étant altérées (selon votre message) elle n'est plus en capacité de prendre une décision en toute connaissance de cause.
Il importe donc qu'une mesure de protection soit pris par son placement sous curatelle ou tutelle.
Le Juge désignera un tuteur étranger à la famille.
Seul ennui, ce sera très long, votre acquéreur va s'impatienter un peu plus.
rivedou 5 Messages postés mardi 6 décembre 2016Date d'inscription 6 décembre 2016 Dernière intervention - 6 déc. 2016 à 15:28
non cette habilitation familiale vient d'etre prononcée par le juge le 17 novembre dernier donc il savait que notre mère était incapable de se diriger, je ne pense que je me suis mal expliquée et je m'en excuse,
condorcet 25779 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 22 mai 2018 Dernière intervention > rivedou 5 Messages postés mardi 6 décembre 2016Date d'inscription 6 décembre 2016 Dernière intervention - 6 déc. 2016 à 15:34
cette habilitation familiale vient d'etre prononcée par le juge
Présentez ce document au notaire.
Je doute néanmoins qu'une simple habilitation vous permettant de régler les questions se posant au quotidien soit suffisante lorsqu'il s'agit de vendre ce qui lui appartient.

La décision à prendre est d'une toute autre dimension puisque cette vente va appauvrir votre mère alors que le but de placement sous la protection de la justice est de protéger les intérêts de la personne déficiente.
rivedou 5 Messages postés mardi 6 décembre 2016Date d'inscription 6 décembre 2016 Dernière intervention - 6 déc. 2016 à 16:23
le juge ayant accordé cette habilitation familiale, sachant que l'appartement était en vente, vous n'avez pas répondu à mes interrogations, sinon que de me dire qu'il doit y avoir une tutelle ou curatelle, donc je vous remercie, d'avoir pris du temps pour vos rponses, mais mon problème n''est pas résolu
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