Succesion prt de père mère encore en vie
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rivedou
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mon père décèdé depuis de 5 juin 2015, avait signé un compromis de vente pour son appartement, ma mère étant trs malade, incapable de parler, et complètement déficiente mentalement, était usufruitière de cet appartement, elle est placée dans une maison, nous avons obtenue une habilitation familiale, pour gérer son patrimoine, nous demandons ma sœur et moi-même notr part de père, notre mère ayant largement de quoi régler ses dpenses personnelles, par contre notre notaire dit qu'il faut à nouveau l'autorisation du juge pour finaliser la vente de cet appartement, et dit qu'il y a conflit d'intérêt, pour la signature, de vente, je ne comprends pas, ma sœur étant habilitée, à signer pour notre mère? pouvez vous m'éclairer, pour finaliser au plus vite cette affaire car l'acheteur commence à s'impatienter, merci
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1 réponse
je ne comprends pas, ma sœur étant habilitée, à signer pour notre mère?
La question ne se pose pas en ces termes.
Quand bien-même votre soeur soit curatrice de votre mère, depuis le décès de votre père cet appartement est dans l'indivision entre votre mère et vous les enfants.
Les uns et les autres ont un intérêt commun susceptible d'engendrer un conflit entre eux.
Afin de prévenir ce genre d'incident, il est prévu de faire nommer par le juge un tuteur "ad hoc", spécialement désigné pour cette seule opération de vente afin de veiller aux intérêts de la personne placée sous curatelle ou tutelle.
pouvez vous m'éclairer, pour finaliser au plus vite cette affaire car l'acheteur commence à s'impatienter
Adressez un courrier au Juge des Tutelles en lui précisant que:
- la vente cet appartement dans l'indivision est en cours;
-un acquéreur détient un compromis accepté par votre père, aujourd'hui décédé,
-le notaire estime qu'il y aurait lieu de désigner un tuteur, étranger à l'indivision, pour représenter notre mère.
La question ne se pose pas en ces termes.
Quand bien-même votre soeur soit curatrice de votre mère, depuis le décès de votre père cet appartement est dans l'indivision entre votre mère et vous les enfants.
Les uns et les autres ont un intérêt commun susceptible d'engendrer un conflit entre eux.
Afin de prévenir ce genre d'incident, il est prévu de faire nommer par le juge un tuteur "ad hoc", spécialement désigné pour cette seule opération de vente afin de veiller aux intérêts de la personne placée sous curatelle ou tutelle.
pouvez vous m'éclairer, pour finaliser au plus vite cette affaire car l'acheteur commence à s'impatienter
Adressez un courrier au Juge des Tutelles en lui précisant que:
- la vente cet appartement dans l'indivision est en cours;
-un acquéreur détient un compromis accepté par votre père, aujourd'hui décédé,
-le notaire estime qu'il y aurait lieu de désigner un tuteur, étranger à l'indivision, pour représenter notre mère.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Si votre mère est déjà sous protection de l'institution judiciaire, (ce que vous ne précisez pas), votre notaire peut (à la rigueur) saisir le Juge des Tutelles d'une demande de désignation d'un tuteur "ad hoc".
Evidemment, cette habilitation a été obtenue lorsque votre mère avait le pouvoir de se diriger
Aujourd'hui, ses facultés mentales étant altérées (selon votre message) elle n'est plus en capacité de prendre une décision en toute connaissance de cause.
Il importe donc qu'une mesure de protection soit pris par son placement sous curatelle ou tutelle.
Le Juge désignera un tuteur étranger à la famille.
Seul ennui, ce sera très long, votre acquéreur va s'impatienter un peu plus.