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Décès titulaire PEA et compte joint.

Sylvette911 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 5 décembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 5 décembre 2016 - 5 déc. 2016 à 14:40
 gérard - 6 déc. 2016 à 18:41
Bonjour,
Mon frère célibataire sans enfant est décédé et possédait un PEA.
Nous avions un compte joint faiblement alimenté dans la même banque (que je n'ai jamais utilisé).
La banque a prélevé les cotisations CSG sur ce compte joint qui est devenu débiteur. La banque me demande donc la régularisation de cette situation au plus vite (en me facturant des intérêts débiteurs au taux de 18,40%).
Je ne suis pas la seule héritière de mon frère.
Quels sont mes recours pour que cette somme soit inscrite au passif de la succession ?.
Vous remerciant par avance.

Cordialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
gérard
5 déc. 2016 à 18:10
Bonjour,
le compte joint présente des risques pour chaque cotitulaire. Ainsi, chacun d'entre eux est solidaire des dettes : dès lors que le solde du compte est négatif, chacun est considéré comme débiteur. Par conséquent, le titulaire d'un compte joint peut être responsable d'une dette dont il n'est pas à l'origine.
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/937-le-compte-joint-ouverture-et-fonctionnement/
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Sylvette911 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 5 décembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 5 décembre 2016
5 déc. 2016 à 19:44
Bonsoir,

Je vous remercie de votre réponse.Toutefois, la dette correspond au montant de la CSG prélevée au titre de la clôture du PEA détenu par mon frère décédé. Pour quelle raison, cette CSG n'est-elle pas inscrite au passif de la succession et devrait-elle être imputée sur le compte joint donc prise en charge par un seul des héritiers ?.
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gérard > Sylvette911 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 5 décembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 5 décembre 2016
6 déc. 2016 à 18:41
Bonsoir,
Il faut en parler rapidement au notaire chargé du règlement de la succession puisque vous n'êtes pas la seule héritière de votre frère.
Plus vous attendrez plus la banque facturera des intérêts débiteurs.
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