Vente de la maison que je loue sans bail

Question

Bonjour, 
Suite au décès de la propriétaire de la maison que je louer sans bails (c'était un arrangement avec la propriétaire) ses héritiers vendent la maison. J'ai combien de temps pour quitter la maison apres la vente? Ils peuvent nous mettre à la rue même avant mars? (Sachant que j'ai une petite fille de 4 mois)

kasom · Accepted Answer

Bonjour
Ils ne peuvent pas vous demander de partir comme ça. Il faut considérer que vous avez un bail en bonne et due forme qui a démarré le premier mois où vous avez payé. Si les compteurs sont à votre nom, ça sert d.elements de preuve
Dans ce cas les héritiers vendent soit avec le locataire en place , soit ils doivent vous donner un congé pour vente en bonne et due forme dans les 6 mois de l'échéance du bail qui court de 3 ans en 3 ans 
Si ce n'est pas clair revenez demander des précisions 
Ne pas confondre "prendre sur son temps libre pour voir ses amis " et "se libérer du temps pour les voir "

Misha-d'ok · Answer

Bonjour,
Sans bail, sans droit !!
Dehors dès demain c'est possible.

Poisson92100 · Answer

Non elsa
La 1er chose à connaitre c'est la date de début de votre bail verbal, c'est à dire du 1er paiement...

Ysabe_l · Answer

Bonjour,
Vous n'êtes pas "sans bail", vous êtes sans bail écrit mais avec bail verbal.
Donc il vous reste à trouver la preuve de votre date d'installation (ouverture de compteur électricité ou eau, ou 1er paiement si virement ou chèque qui laissent des traces).
A partir de cette date vous avez un bail de 3 ans, qui se renouvelle chaque fois pour 3 ans. Exemple si vous êtes entrée dans les lieux le 4 novembre 2009 vous avez un bail jusqu'au 4 novembre 2012 puis 4 novembre 2015 puis 4 novembre 2018 etc...
Le propriétaire (ses héritiers puisqu'il est décédé) ne peut vous résilier le bail qu'à l'issu d'une des périodes de 3 ans ET en respectant un délai de 6 mois minimum de prévenance. Pour reprendre l'exemple précédant, il ne pourrait le résilier que pour le 4 novembre 2018 (pas avant !!) et en vous prévenant au plus tard le 4 mai 2018 (date de réception par vous du recommandé ou de l'avis d'huissier) et en respectant les formes.

Vente de la maison que je loue sans bail

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