Loi des 100m
nanou22510
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ginto5 Messages postés 11349 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 23 mars 2024 - 5 déc. 2016 à 11:51
ginto5 Messages postés 11349 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 23 mars 2024 - 5 déc. 2016 à 11:51
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ginto5
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5 déc. 2016 à 11:51
5 déc. 2016 à 11:51
Bonjour,
Si cette longère existait AVANT la sortie de cette loi, le propriétaire a le droit de l'entretenir, pour l'agrandissement, il faudra qu'il demande un permis de construire ou une autorisation de travaux, selon la surface.
Si cette longère existait AVANT la sortie de cette loi, le propriétaire a le droit de l'entretenir, pour l'agrandissement, il faudra qu'il demande un permis de construire ou une autorisation de travaux, selon la surface.