Loi des 100m

nanou22510 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 5 décembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 5 décembre 2016 - 5 déc. 2016 à 07:47
ginto5 Messages postés 11352 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2024 - 5 déc. 2016 à 11:51
Bonjour,

Mon Ami à 1 ETA et son frère une exploitation fermière de vache laitière, près de l'exploitation et de l'ETA une longère est en vente à moins de 64 m, elle est en vente pour la 2 ème fois.
Mon ami souhaite acquérir cette longère pour être près de son entreprise. Le propriétaire à mis la longère en vente par agence et sur le bon coin. On recherche une information qui pourras nous aider sur la distance des 100m.
Si il y a un acquéreur pour cette longère, a t-il le droit de la rénover et de l'agrandir ? sachant qu'il y a 64m entre la longère et l'exploitation agricole.

merci pour votre réponse
Nathalie
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1 réponse

ginto5 Messages postés 11352 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2024 4 730
5 déc. 2016 à 11:51
Bonjour,

Si cette longère existait AVANT la sortie de cette loi, le propriétaire a le droit de l'entretenir, pour l'agrandissement, il faudra qu'il demande un permis de construire ou une autorisation de travaux, selon la surface.
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