Loi des 100m

nanou22510 Messages postés 1 Statut Membre -  
ginto5 Messages postés 11763 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

Mon Ami à 1 ETA et son frère une exploitation fermière de vache laitière, près de l'exploitation et de l'ETA une longère est en vente à moins de 64 m, elle est en vente pour la 2 ème fois.
Mon ami souhaite acquérir cette longère pour être près de son entreprise. Le propriétaire à mis la longère en vente par agence et sur le bon coin. On recherche une information qui pourras nous aider sur la distance des 100m.
Si il y a un acquéreur pour cette longère, a t-il le droit de la rénover et de l'agrandir ? sachant qu'il y a 64m entre la longère et l'exploitation agricole.

merci pour votre réponse
Nathalie
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1 réponse

ginto5 Messages postés 11763 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 768
 
Bonjour,

Si cette longère existait AVANT la sortie de cette loi, le propriétaire a le droit de l'entretenir, pour l'agrandissement, il faudra qu'il demande un permis de construire ou une autorisation de travaux, selon la surface.
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