Remboursement de l'ASPA
santillane
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Modifié par BmV le 4/12/2016 à 10:59
Helen - 4 mai 2018 à 14:41
Helen - 4 mai 2018 à 14:41
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BmV
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4 déc. 2016 à 10:59
4 déc. 2016 à 10:59
Pour info, il est TOTALEMENT DÉCONSEILLÉ ET SURTOUT INUTILE D'ÉCRIRE EN MAJUSCULES DONC DE "CRIER" COMME ÇA quand on intervient dans les colonnes de ce forum : c'est très, très désagréable à lire, ça ne donne pas envie de répondre et de plus on n'est absolument pas sourd des yeux !
Lire svp (cliquer sur le texte en bleu) >>> https://www.commentcamarche.net/infos/25857-charte-de-commentcamarche-net-conseils-d-ecriture/#style
Merci.
Et bonne continuation ici.
Lire svp (cliquer sur le texte en bleu) >>> https://www.commentcamarche.net/infos/25857-charte-de-commentcamarche-net-conseils-d-ecriture/#style
Merci.
Et bonne continuation ici.
Bonjour
Pas compris ils veulent m'acheter un appartement.
Vous leur vendez un appartement qui vous appartient ?
Une hypothèque sur les immeubles de l’allocataire peut être inscrite en garantie du paiement des sommes recouvrables.
http://solidarites-sante.gouv.fr/affaires-sociales/personnes-agees/droits-et-aides/article/recuperation-des-prestations-sociales
Cela dépendra de la date de votre décès.
L’action en recouvrement se prescrit par 5 ans, non pas à compter du décès mais à compter du moment où la caisse a pu avoir connaissance du décès de l’allocataire, à l’occasion de l’enregistrement d’un écrit ou d’une déclaration (par exemple l’enregistrement d’un testament ou la déclaration de succession) mentionnant la date et le lieu du décès du défunt ainsi que le nom et l’adresse de l’un au moins des héritiers.
Les sommes versées au titre de l'Aspa sont récupérables après décès sur votre succession, si l'actif net de la succession dépasse :
39 000 € en métropole,
100 000 en Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion et Mayotte.
Les sommes récupérées ne doivent pas dépasser un certain montant, fixé en fonction de la composition du foyer :
à 6 571,01 € par an pour une personne seule,
Les sommes sont récupérées uniquement sur la partie de la succession qui dépasse 39 000 €.
Pas compris ils veulent m'acheter un appartement.
Vous leur vendez un appartement qui vous appartient ?
Une hypothèque sur les immeubles de l’allocataire peut être inscrite en garantie du paiement des sommes recouvrables.
http://solidarites-sante.gouv.fr/affaires-sociales/personnes-agees/droits-et-aides/article/recuperation-des-prestations-sociales
Cela dépendra de la date de votre décès.
L’action en recouvrement se prescrit par 5 ans, non pas à compter du décès mais à compter du moment où la caisse a pu avoir connaissance du décès de l’allocataire, à l’occasion de l’enregistrement d’un écrit ou d’une déclaration (par exemple l’enregistrement d’un testament ou la déclaration de succession) mentionnant la date et le lieu du décès du défunt ainsi que le nom et l’adresse de l’un au moins des héritiers.
Les sommes versées au titre de l'Aspa sont récupérables après décès sur votre succession, si l'actif net de la succession dépasse :
39 000 € en métropole,
100 000 en Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion et Mayotte.
Les sommes récupérées ne doivent pas dépasser un certain montant, fixé en fonction de la composition du foyer :
à 6 571,01 € par an pour une personne seule,
Les sommes sont récupérées uniquement sur la partie de la succession qui dépasse 39 000 €.
La législation juridique et financière évolue en permanence...