Conditions pour débloquer un contrat de capitalisation
maurlaigre
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
mon frère et moi avons hérité de notre père décédé en août d'un contrat de capitalisation en euros auprès d'une grande banque nationale.
Mais pour obtenir le déblocage des fonds, la conseillère bancaire en charge de la succession affirme qu'il est nécessaire de lui faire parvenir, en plus de l'acte de notoriété, la déclaration de succession.
Cela nous pose problème car nous devons nous acquitter de droits d'héritages importants que nous ne pourrons régler qu'avec cette somme, et ces droits doivent être payés au moment de la signature de la déclaration. Dans le cas contraire le trésor public exigera de payer des pénalités de retard.
Aussi voudrais-je savoir s'il est normal que cette banque réclame cette déclaration avant le déblocage des fonds. Si ce n'est pas le cas, quels sont les recours possibles?
merci pour votre réponse.
mon frère et moi avons hérité de notre père décédé en août d'un contrat de capitalisation en euros auprès d'une grande banque nationale.
Mais pour obtenir le déblocage des fonds, la conseillère bancaire en charge de la succession affirme qu'il est nécessaire de lui faire parvenir, en plus de l'acte de notoriété, la déclaration de succession.
Cela nous pose problème car nous devons nous acquitter de droits d'héritages importants que nous ne pourrons régler qu'avec cette somme, et ces droits doivent être payés au moment de la signature de la déclaration. Dans le cas contraire le trésor public exigera de payer des pénalités de retard.
Aussi voudrais-je savoir s'il est normal que cette banque réclame cette déclaration avant le déblocage des fonds. Si ce n'est pas le cas, quels sont les recours possibles?
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2 réponses
Bonjour,
Est-ce qu'on ne vous demande pas plutôt un certificat fiscal (n° 2738) attestant de la déclaration du contrat seulement ?
Lire : https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2753-cerfa-2738-comment-obtenir-ce-certificat/
Est-ce qu'on ne vous demande pas plutôt un certificat fiscal (n° 2738) attestant de la déclaration du contrat seulement ?
Lire : https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2753-cerfa-2738-comment-obtenir-ce-certificat/
La législation juridique et financière évolue en permanence...
merci de vous intéresser à ce sujet. Je ne crois pas qu'il s'agisse de ce document, car ce n'est pas un contrat d'assurance-vie, mais un contrat de capitalisation.
Ce n'est pas pareil que l'assurance vie.
L'assureur avait proposer ce contrat à mon beau-père fort âgé.. cela m'avait paru risqué.
Je ne suis pas spécialiste mais j'ai compris que cela rentre dans la déclaration succession pour la valeur de rachat, donc encore plus de droits et que les fonds seront versés au notaire.
Faut voir avec le notaire, il doit savoir comment opérer (il se porte fort peut-être)
Valeur de rachat au jour du décès et non sur la base de celle du jour du dépôt de la déclaration, attitude d'autant moins compréhensible de cette banque qui, d'une part, n'a pas à connaître le montant de la somme déclarée, et, d'autre part, s’immisce dans vos affaires personnelles pour avoir connaissance du montant du patrimoine composant la succession ce qui ne la regarde pas.
Si vous engagez une action avec cet établissement, dans un an vous attendrez encore.
Tentez de soumettre ce problème au notaire susceptible d'être entendu en lui accordant une crédibilité à laquelle vous n'avez l'heur de leur convenir.