Conditions pour débloquer un contrat de capitalisation
maurlaigre
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 4 déc. 2016 à 17:47
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Gayomi
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3 déc. 2016 à 17:48
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Bonjour,
Est-ce qu'on ne vous demande pas plutôt un certificat fiscal (n° 2738) attestant de la déclaration du contrat seulement ?
Lire : https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2753-cerfa-2738-comment-obtenir-ce-certificat/
Est-ce qu'on ne vous demande pas plutôt un certificat fiscal (n° 2738) attestant de la déclaration du contrat seulement ?
Lire : https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2753-cerfa-2738-comment-obtenir-ce-certificat/
Gayomi
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Modifié par Gayomi le 4/12/2016 à 17:45
Modifié par Gayomi le 4/12/2016 à 17:45
C'est assez inhabituel comme demande du banquier, sauf si un héritier habite l'étranger.
En même temps, que le dépôt de la déclaration de succession, il faut demander une attestation au fisc mentionnant que la déclaration comprend bien le contrat en question.
En même temps, que le dépôt de la déclaration de succession, il faut demander une attestation au fisc mentionnant que la déclaration comprend bien le contrat en question.
4 déc. 2016 à 15:04
merci de vous intéresser à ce sujet. Je ne crois pas qu'il s'agisse de ce document, car ce n'est pas un contrat d'assurance-vie, mais un contrat de capitalisation.
4 déc. 2016 à 15:37
Ce n'est pas pareil que l'assurance vie.
L'assureur avait proposer ce contrat à mon beau-père fort âgé.. cela m'avait paru risqué.
Je ne suis pas spécialiste mais j'ai compris que cela rentre dans la déclaration succession pour la valeur de rachat, donc encore plus de droits et que les fonds seront versés au notaire.
Faut voir avec le notaire, il doit savoir comment opérer (il se porte fort peut-être)
4 déc. 2016 à 17:47
Valeur de rachat au jour du décès et non sur la base de celle du jour du dépôt de la déclaration, attitude d'autant moins compréhensible de cette banque qui, d'une part, n'a pas à connaître le montant de la somme déclarée, et, d'autre part, s’immisce dans vos affaires personnelles pour avoir connaissance du montant du patrimoine composant la succession ce qui ne la regarde pas.
Si vous engagez une action avec cet établissement, dans un an vous attendrez encore.
Tentez de soumettre ce problème au notaire susceptible d'être entendu en lui accordant une crédibilité à laquelle vous n'avez l'heur de leur convenir.