Arbres en limite de proprieté viticole
laure712
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3 déc. 2016 à 08:42
dominiquecaen - 9 déc. 2016 à 22:02
dominiquecaen - 9 déc. 2016 à 22:02
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bern29
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3 déc. 2016 à 08:56
3 déc. 2016 à 08:56
bonjour,
Le premier soucis est que la limite n'est sans doute pas bornée si ?
il faut commencer par là pour prouver que les arbres vous appartiennent bien.
Le premier soucis est que la limite n'est sans doute pas bornée si ?
il faut commencer par là pour prouver que les arbres vous appartiennent bien.
3 déc. 2016 à 09:12
Voyez avec votre assurance habitation, logiquement l'entreprise doit avoir une assurance donc à elle de prendre ses responsabilités.
Et avec votre assurance vous avez peut-être une aide juridique.
9 déc. 2016 à 22:02
le plus simple est d'abord de vérifier vos titres de propriétés avec les plans figurant en annexe, avant la réforme de 1955, les anciens titres devaient comporter obligatoirement tous les abornements.
Une fois les limites de votre propriété connus ou connus.
Il faut savoir que le voisin n'a aucun droit a couper lui-même les arbres ou les branches surplombant sa propriété.