Achat AVec défaut de fabrication

Myriam - 3 déc. 2016 à 00:16
 Myriam - 3 déc. 2016 à 23:42
Bonjour,
Jai acheté une hotte en juillet 2016 je me suis fais livré le 16 novembre 2016, lors de l installation nous avons constaté un défaut . ..
Jai fais appel au s A v qui ma annoncé que c est un défaut de fabrication .
Jai demandé un échange et ont ma répondu se sera une réparation !!!!
Je ne suis pas d accord la hotte n a jamais servi , ,c est un défaut de fabrication .
Quel sont met droit svp?

2 réponses

zoulou33 Messages postés 36757 Date d'inscription vendredi 21 janvier 2005 Statut Contributeur Dernière intervention 9 décembre 2024 4 960
3 déc. 2016 à 10:36
Bonjour
Faire jouer dans ce cas là garantie légale de conformité.
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Merci beaucoup pour vos réponses .
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Afrikarnak Messages postés 35513 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 6 décembre 2024 12 093
3 déc. 2016 à 10:45
Bonjour

Défaut de conformité? Vois du coté de la Garantie Légale. Code Conso L217-4 à L 217-14. A lire pour exploitation ultérieure! = LRAR.

Tu as droit au remplacement sans frais compris le retour!

Afin que le vendeur comprenne bien que tu ne te feras pas enfumer par ses prétentions de 'réparation' rédige donc une Mise en Demeure de remplacer.. sans frais en donnant un délai d'exécution. Base ton courrier sur les Textes dont tu donneras les références.. Explique que la réparation (vu les délais..) te porterait préjudice. Evoque un éventuel passage devant la Justice de Proximité si les dispositions du C.Conso ne sont pas respectées.. Envoi par LRAR..

Si les tractations s'éternisent tu as droit au remboursement:

L 217-10:

........................
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
........

A+
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Merci beaucoup pour votre aide
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