Succession d'une propriété
vitryote
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 4 déc. 2016 à 08:34
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 4 déc. 2016 à 08:34
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condorcet
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Modifié par condorcet le 3/12/2016 à 07:55
Modifié par condorcet le 3/12/2016 à 07:55
est-ce que si la famille du mari a effectivement des parts doit elle participé a des frais quelconque taxe ou travaux d'entretient ou autres ?
Réponse affirmative.
Apparemment ce quart en question a dû être recueilli par le père ou la mère du défunt mari de cette personne âgée, fraction revenant selon la législation de l'époque pour 1/4 au père ou à la mère en leur qualité d'héritiers réservataires.
Bien sûr que cette famille doit participer aux charges de la propriété.
Cependant, convient-il de les retrouver.
S'ils sont retrouvés, immanquablement ils seraient en droit de réclamer une indemnité d'occupation sur les 5 dernières années et éventuellement de provoquer la vente du bien immobilier dans l'indivision entre eux et le conjoint survivant du défunt.
C'est-à-dire, faire entrer le loup dans la bergerie.
pourra t- par la suite vendre sa maison ou pas quels sont les recours possible ?
Seule elle ne pourra pas vendre.
Impérativement, il faut rechercher cette personne ayant recueilli ce 1/4, certainement décédée depuis 1998, donc rechercher ses héritiers, ce qui ne sera pas aisé.
je ne sais pas si la succession a bien était faite car sur la taxe foncière le nom du mari apparaît toujours est-ce normal ?
Ce qui signifie que le règlement de cette succession n'a jamais été confiée à un notaire, lequel aurait accompli les formalités obligatoires dans ce contexte afin que la propriété du bien soit au nom des héritiers du défunt mari.
Réponse affirmative.
Apparemment ce quart en question a dû être recueilli par le père ou la mère du défunt mari de cette personne âgée, fraction revenant selon la législation de l'époque pour 1/4 au père ou à la mère en leur qualité d'héritiers réservataires.
Bien sûr que cette famille doit participer aux charges de la propriété.
Cependant, convient-il de les retrouver.
S'ils sont retrouvés, immanquablement ils seraient en droit de réclamer une indemnité d'occupation sur les 5 dernières années et éventuellement de provoquer la vente du bien immobilier dans l'indivision entre eux et le conjoint survivant du défunt.
C'est-à-dire, faire entrer le loup dans la bergerie.
pourra t- par la suite vendre sa maison ou pas quels sont les recours possible ?
Seule elle ne pourra pas vendre.
Impérativement, il faut rechercher cette personne ayant recueilli ce 1/4, certainement décédée depuis 1998, donc rechercher ses héritiers, ce qui ne sera pas aisé.
je ne sais pas si la succession a bien était faite car sur la taxe foncière le nom du mari apparaît toujours est-ce normal ?
Ce qui signifie que le règlement de cette succession n'a jamais été confiée à un notaire, lequel aurait accompli les formalités obligatoires dans ce contexte afin que la propriété du bien soit au nom des héritiers du défunt mari.
vitryote
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3 déc. 2016 à 13:24
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merci, désolé
vitryote
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3 déc. 2016 à 14:06
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je repose mes questions au bon endroit cette fois-ci
est-ce que la veuve aura des frais si il n'y a pas eu d'ouverture de succession? qui devait s'occupé de l'ouverture de la succession ? que faire comme démarche pour remédié à cette situation ? la veuve se trouve endetté aujourd'hui car elle oubliai souvent de réglé ses factures personnes ne s'occupaient d'elle, le bien c dégradé et à perdu beaucoup de sa valeur car elle n'est plus en mesure d'entretenir sa maison aussi bien financièrement que physiquement d'ou l'urgence de vendre ce bien avant qu'il ne perde encore plus de sa valeur comment faire pour sortir de ce problème ? à qui s'adressé ? doit-elle faire appel à un avocat ? merci pour votre aide
est-ce que la veuve aura des frais si il n'y a pas eu d'ouverture de succession? qui devait s'occupé de l'ouverture de la succession ? que faire comme démarche pour remédié à cette situation ? la veuve se trouve endetté aujourd'hui car elle oubliai souvent de réglé ses factures personnes ne s'occupaient d'elle, le bien c dégradé et à perdu beaucoup de sa valeur car elle n'est plus en mesure d'entretenir sa maison aussi bien financièrement que physiquement d'ou l'urgence de vendre ce bien avant qu'il ne perde encore plus de sa valeur comment faire pour sortir de ce problème ? à qui s'adressé ? doit-elle faire appel à un avocat ? merci pour votre aide
condorcet
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3 déc. 2016 à 15:19
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est-ce que la veuve aura des frais si il n'y a pas eu d'ouverture de succession?
Une succession s'ouvre d'elle-même au décès de la personne.
La suite est plus importante.
Seul un notaire a la compétence requise pour procéder à son règlement, ce qui n'a pas été fait au décès du mari, et qui,certainement, n'aurait pas pu être fait si les héritiers de l'ex-épouse ne sont pas connus.
Quoi qu'il en soit, un jour ou l'autre, cette formalité devra être accomplie et va générer des frais d'acte obligatoirement.
qui devait s'occupé de l'ouverture de la succession ?
Votre personne protégée, en sa qualité de conjoint survivant, peut saisir un notaire, mais ce serait à ses frais.
comment faire pour sortir de ce problème ? à qui s'adressé ?
Régler les problèmes ci-dessus indiqués.
Trouver les héritiers.
Les mettre en demeure de prendre position vis à vis de la succession de leur mère qui doit certainement être décédée mais dont ils étaient les héritiers.
Vaste chantier.
Beaucoup de dépenses pour terminer das un mur !
doit-elle faire appel à un avocat ?
Sans argent !
Comment va-t-elle procéder ?
Une succession s'ouvre d'elle-même au décès de la personne.
La suite est plus importante.
Seul un notaire a la compétence requise pour procéder à son règlement, ce qui n'a pas été fait au décès du mari, et qui,certainement, n'aurait pas pu être fait si les héritiers de l'ex-épouse ne sont pas connus.
Quoi qu'il en soit, un jour ou l'autre, cette formalité devra être accomplie et va générer des frais d'acte obligatoirement.
qui devait s'occupé de l'ouverture de la succession ?
Votre personne protégée, en sa qualité de conjoint survivant, peut saisir un notaire, mais ce serait à ses frais.
comment faire pour sortir de ce problème ? à qui s'adressé ?
Régler les problèmes ci-dessus indiqués.
Trouver les héritiers.
Les mettre en demeure de prendre position vis à vis de la succession de leur mère qui doit certainement être décédée mais dont ils étaient les héritiers.
Vaste chantier.
Beaucoup de dépenses pour terminer das un mur !
doit-elle faire appel à un avocat ?
Sans argent !
Comment va-t-elle procéder ?
vitryote
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12 décembre 2016
3 déc. 2016 à 22:56
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BONSOIR
MERCI POUR VOTRE AIDE,si on arrive à trouvé un avocat et qu on peut bénéficié de l'aide juridique pourra t-elle se sortir de cette situation?
de mon coté j'essai de retrouvé soit les parents,ou la soeur du mari décédé avec les info que j'ai c pas facile mais je ne peux pas la laissé dans cette situation, je fais mon possible. merci
cordialement.
MERCI POUR VOTRE AIDE,si on arrive à trouvé un avocat et qu on peut bénéficié de l'aide juridique pourra t-elle se sortir de cette situation?
de mon coté j'essai de retrouvé soit les parents,ou la soeur du mari décédé avec les info que j'ai c pas facile mais je ne peux pas la laissé dans cette situation, je fais mon possible. merci
cordialement.
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condorcet
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Modifié par condorcet le 4/12/2016 à 08:55
Modifié par condorcet le 4/12/2016 à 08:55
trouvé un avocat et qu on peut bénéficié de l'aide juridique pourra t-elle se sortir de cette situation?
Si elle remplit les conditions requises, il est toujours possible de présenter une demande en ce sens :
(copier-coller)
L'aide juridictionnelle vous est attribuée si :
-vos ressources sont inférieures à un plafond ;
-l'action en justice envisagée n'est pas irrecevable ou dénuée de fondement ;
-vous ne disposez pas d'une assurance de protection juridique couvrant les frais..
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074
Il y aurait une autre solution.
Les héritiers sont inconnus, la succession peut être déclarée "vacante" selon un jugement rendu par le tribunal de grande instance confiant la curatelle (la gestion) des droits du défunt à FRANCE-DOMAINE,service dépendant de l'administration fiscale.
Le bien immobilier serait vendu conjointement par cette personne et le curateur.
A cet effet, vous pouvez adresser un courrier au Procureur de la République près cette juridiction.
L'intervention d'un avocat n'est pas nécessaire.
Si elle remplit les conditions requises, il est toujours possible de présenter une demande en ce sens :
(copier-coller)
L'aide juridictionnelle vous est attribuée si :
-vos ressources sont inférieures à un plafond ;
-l'action en justice envisagée n'est pas irrecevable ou dénuée de fondement ;
-vous ne disposez pas d'une assurance de protection juridique couvrant les frais..
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074
Il y aurait une autre solution.
Les héritiers sont inconnus, la succession peut être déclarée "vacante" selon un jugement rendu par le tribunal de grande instance confiant la curatelle (la gestion) des droits du défunt à FRANCE-DOMAINE,service dépendant de l'administration fiscale.
Le bien immobilier serait vendu conjointement par cette personne et le curateur.
A cet effet, vous pouvez adresser un courrier au Procureur de la République près cette juridiction.
L'intervention d'un avocat n'est pas nécessaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...