Pension de réversion pour enfant
jadlise
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 6 déc. 2016 à 00:53
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 6 déc. 2016 à 00:53
A voir également:
- Pension de réversion pour enfant
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2 réponses
condorcet
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Modifié par condorcet le 3/12/2016 à 08:17
Modifié par condorcet le 3/12/2016 à 08:17
Est ce que quelqu'un peut me dire si c'est la procédure?
Réponse affirmative.
Le père et la mère de l'enfant exercent conjoint l'autorité parentale.
Au décès de l'un ou de l'autre, l'autre époux l'exerce seul à condition d'avoir été unis par le mariage.
Or, vous viviez en union libre.
(copier-coller)
En cas de décès : le conjoint survivant est investi de l'autorité parentale. Dans le cas d'un enfant naturel, l'exercice de cette autorité aura lieu sous le contrôle du juge des tutelles (pour l'éventuelle protection de son patrimoine).
En savoir plus sur https://www.pratique.fr/autorite-parentale.html#wufHwxx6ALK3XlXk.99
Vous trouverez un modèle de lettre en suivant le lien ci-après :
http://www.info-demarches.com/modele-de-lettre-delegation-autorite-parentale-pour-mineur.html
Réponse affirmative.
Le père et la mère de l'enfant exercent conjoint l'autorité parentale.
Au décès de l'un ou de l'autre, l'autre époux l'exerce seul à condition d'avoir été unis par le mariage.
Or, vous viviez en union libre.
(copier-coller)
En cas de décès : le conjoint survivant est investi de l'autorité parentale. Dans le cas d'un enfant naturel, l'exercice de cette autorité aura lieu sous le contrôle du juge des tutelles (pour l'éventuelle protection de son patrimoine).
En savoir plus sur https://www.pratique.fr/autorite-parentale.html#wufHwxx6ALK3XlXk.99
Vous trouverez un modèle de lettre en suivant le lien ci-après :
http://www.info-demarches.com/modele-de-lettre-delegation-autorite-parentale-pour-mineur.html
jadlise
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5 décembre 2016
5 déc. 2016 à 18:41
5 déc. 2016 à 18:41
merci je connaissais ces textes, j'ai l'autorité parentale, et je dois être "suivi" par un juge des tutelles car ma fille est mineure. çà ok! mais pourquoi me demander de faire un document de délégation de l'autorité parentale pour un dossier de retraite?
condorcet
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6 déc. 2016 à 00:53
6 déc. 2016 à 00:53
pourquoi me demander de faire un document de délégation de l'autorité parentale pour un dossier de retraite?
Je l'ignore.
Si vous avez communiqué à l'organisme de retrait le document par lequel vous avez obtenu l'autorité parentale il ne devrait pas vous être demandé d'autre justification.
Je l'ignore.
Si vous avez communiqué à l'organisme de retrait le document par lequel vous avez obtenu l'autorité parentale il ne devrait pas vous être demandé d'autre justification.