Pension de réversion pour enfant

jadlise Messages postés 2 Date d'inscription samedi 3 décembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 5 décembre 2016 - 3 déc. 2016 à 07:53
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 6 déc. 2016 à 00:53
Bonjour,
j'ai encore besoin de vos conseils, renseignements.
Mon homme est décédé fin août, il travaillait pour la mairie. Afin de faire le dossier de liquidation de la pension de réversion pour notre fille, âgée de 5 mois (nous n'étions pas mariés ou autre), son employeur me demande un document, qui me parait bizarre.
Il me demande d'aller au Tribunal de Grande Instance faire faire un acte de délégation de l'autorité parentale!!! (vu que je suis maintenant seule à avoir cette autorité, je trouve cela étrange.

Est ce que quelqu'un peut me dire si c'est la procédure?
D'avance merci pour tout éclaircissements
A voir également:

2 réponses

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 287
Modifié par condorcet le 3/12/2016 à 08:17
Est ce que quelqu'un peut me dire si c'est la procédure?
Réponse affirmative.
Le père et la mère de l'enfant exercent conjoint l'autorité parentale.
Au décès de l'un ou de l'autre, l'autre époux l'exerce seul à condition d'avoir été unis par le mariage.
Or, vous viviez en union libre.
(copier-coller)
En cas de décès : le conjoint survivant est investi de l'autorité parentale. Dans le cas d'un enfant naturel, l'exercice de cette autorité aura lieu sous le contrôle du juge des tutelles (pour l'éventuelle protection de son patrimoine).
En savoir plus sur https://www.pratique.fr/autorite-parentale.html#wufHwxx6ALK3XlXk.99


Vous trouverez un modèle de lettre en suivant le lien ci-après :
http://www.info-demarches.com/modele-de-lettre-delegation-autorite-parentale-pour-mineur.html
0
jadlise Messages postés 2 Date d'inscription samedi 3 décembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 5 décembre 2016
5 déc. 2016 à 18:41
merci je connaissais ces textes, j'ai l'autorité parentale, et je dois être "suivi" par un juge des tutelles car ma fille est mineure. çà ok! mais pourquoi me demander de faire un document de délégation de l'autorité parentale pour un dossier de retraite?
0
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 287
6 déc. 2016 à 00:53
pourquoi me demander de faire un document de délégation de l'autorité parentale pour un dossier de retraite?
Je l'ignore.
Si vous avez communiqué à l'organisme de retrait le document par lequel vous avez obtenu l'autorité parentale il ne devrait pas vous être demandé d'autre justification.
0