Pension de réversion pour enfant
jadlise
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
j'ai encore besoin de vos conseils, renseignements.
Mon homme est décédé fin août, il travaillait pour la mairie. Afin de faire le dossier de liquidation de la pension de réversion pour notre fille, âgée de 5 mois (nous n'étions pas mariés ou autre), son employeur me demande un document, qui me parait bizarre.
Il me demande d'aller au Tribunal de Grande Instance faire faire un acte de délégation de l'autorité parentale!!! (vu que je suis maintenant seule à avoir cette autorité, je trouve cela étrange.
Est ce que quelqu'un peut me dire si c'est la procédure?
D'avance merci pour tout éclaircissements
j'ai encore besoin de vos conseils, renseignements.
Mon homme est décédé fin août, il travaillait pour la mairie. Afin de faire le dossier de liquidation de la pension de réversion pour notre fille, âgée de 5 mois (nous n'étions pas mariés ou autre), son employeur me demande un document, qui me parait bizarre.
Il me demande d'aller au Tribunal de Grande Instance faire faire un acte de délégation de l'autorité parentale!!! (vu que je suis maintenant seule à avoir cette autorité, je trouve cela étrange.
Est ce que quelqu'un peut me dire si c'est la procédure?
D'avance merci pour tout éclaircissements
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2 réponses
Est ce que quelqu'un peut me dire si c'est la procédure?
Réponse affirmative.
Le père et la mère de l'enfant exercent conjoint l'autorité parentale.
Au décès de l'un ou de l'autre, l'autre époux l'exerce seul à condition d'avoir été unis par le mariage.
Or, vous viviez en union libre.
(copier-coller)
En cas de décès : le conjoint survivant est investi de l'autorité parentale. Dans le cas d'un enfant naturel, l'exercice de cette autorité aura lieu sous le contrôle du juge des tutelles (pour l'éventuelle protection de son patrimoine).
En savoir plus sur https://www.pratique.fr/autorite-parentale.html#wufHwxx6ALK3XlXk.99
Vous trouverez un modèle de lettre en suivant le lien ci-après :
http://www.info-demarches.com/modele-de-lettre-delegation-autorite-parentale-pour-mineur.html
Réponse affirmative.
Le père et la mère de l'enfant exercent conjoint l'autorité parentale.
Au décès de l'un ou de l'autre, l'autre époux l'exerce seul à condition d'avoir été unis par le mariage.
Or, vous viviez en union libre.
(copier-coller)
En cas de décès : le conjoint survivant est investi de l'autorité parentale. Dans le cas d'un enfant naturel, l'exercice de cette autorité aura lieu sous le contrôle du juge des tutelles (pour l'éventuelle protection de son patrimoine).
En savoir plus sur https://www.pratique.fr/autorite-parentale.html#wufHwxx6ALK3XlXk.99
Vous trouverez un modèle de lettre en suivant le lien ci-après :
http://www.info-demarches.com/modele-de-lettre-delegation-autorite-parentale-pour-mineur.html
merci je connaissais ces textes, j'ai l'autorité parentale, et je dois être "suivi" par un juge des tutelles car ma fille est mineure. çà ok! mais pourquoi me demander de faire un document de délégation de l'autorité parentale pour un dossier de retraite?
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