Intégrer au règlement du PLU une nouvelle loi

Question

Bonjour,
Le réglement du PLU de ma commune n'intègre pas encore une nouvelle disposition de la LAAAF ( Loi 2014-366) pour l'Accès à un Logement et un Urbanisme Rénové) qui prévoit que le réglement (du PLU) peut désigner tous les bâtiments en Zone N et non plus seulement les batiments remarquables.
Comment la commune doit procéder pour effectuer cette désignation de tous les batiments ?
Doit elle modifier le réglement de son PLU pour y intégrer cette nouvelle disposition?
merci

Josh Randall · Answer

Bonjour
J'ai regardé dans le texte et n'ai rien trouvé qui le dise. J'ai peut-être raté quelque chose ? Si tu peux nous éclairer...
Merci

dd · Answer

"Le réglement du PLU de ma commune n'intègre pas encore une nouvelle disposition de la LAAAF ( Loi 2014-366) pour l'Accès à un Logement et un Urbanisme Rénové) "
Logique si le PLU est antérieur a la loi, lors du prochain PLU il faudra quelle l’intègre.

BmV · Answer

Après une recherche sommaire, il faut constater une première confusion : 
- la LAAAF 2014-366 est celle du 24 mars 2014 qui abroge en effet l'article L123-3-1 et dans son article 157 modifie l'article L123-1-5  >>> https://www.legifrance.gouv.fr 
- c'est la LAAAF du 13 octobre 2014 est la Loi 2014-1107 qui, dans son article 25-VI-6 , modifie encore dans le code de l'Urbanisme l'article L123-1-5
>>> https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000029573022/2020-12-03/
lequel est abrogé par ordonnance du 23 septembre 2015.
Cet article n'existe donc plus.
"Quand le coeur d'un grand homme cesse de battre, on donne son nom à une artère." Pierre Daninos

BmV · Answer

" intègre la loi en "répertoriant" l'ensemble des bâtiments en zone N ." : encore une fois, l'article du code de l'Urbanisme qui traite de ce sujet a été abrogé ("abrogé" = "supprimé") en 2015.

Josh Randall · Answer

Ce qu'il faut comprendre c'est que l’ordonnance du 23/09/2015 a permis une refonte de la partie législative du Code de l'urbanisme.
Il en est de même pour la partie réglementaire par décret du 28/12/2015
Des articles ont été abrogés et d'autres créés. Certains articles sont rédigés d'une façon identique à ceux d'avant le 01/01/2016.
D'autres ont été subdivisés en plusieurs articles.
D'où les tables de concordance qui permettent de faire le lien entre l'ancienne et la nouvelle nomenclature car on sait bien que les documents d'urbanismes des communes et/ou intercommunalité qui font référence aux articles d'avant le 01/01/2016 ne sont pas encore à jour.
Si le règlement de mon PLU ne parle pas de répertorier, et que la loi utilise "peut", je comprends que le règlement du PLU s'applique, sans aucun répertoire des constructions ? On est bien en accord sur ce point ?
Non. Cela signifie que dans le processus d'élaboration du PLU, il est possible d'insérer, en fonction du plan d'aménagement et de développement durable du territoire, un article qui précise les possibilités de construction sur des bâtiment existants dans des zones précises qui ont pour habitude d'avoir une constructibilité très limitée ou nulle.

BmV · Answer

Intervention toute aussi dominicale :
quelle est la vraie question sous-jacente derrière ces circonvolutions juridiques concernant une vraie situation concrète et litigieuse ?

Josh Randall · Answer

Merci de me confirmer que la réglementation applicable est bien celle du Code de l'urbanisme , complétée du règlement de mon PLU. 
Je confirme. Le code de l'urbanisme fixe un cadre réglementaire. La commune apporte des précisions propre à son territoire.
Tu as cité la loi ALUR dans laquelle l'article 157 dit (entre autres) que «Dans les zones naturelles, le règlement peut désigner les bâtiments qui, en raison de leur intérêt architectural ou patrimonial, peuvent faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'exploitation agricole ou la qualité paysagère du site.
Tu as ensuite cité la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt dans laquelle l'article 25 dit (entre autres) que "Dans les zones agricoles ou naturelles et en dehors des secteurs mentionnés au présent 6°, le règlement peut désigner les bâtiments qui peuvent faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site
La LAAAF supprime la notion "d'intérêt architectural ou patrimonial"
Mais aucun de ces deux textes ne dit que la commune peut identifier "TOUS LES BATIMENTS".
Pour preuve cela n’apparaît pas dans le Code de l'urbanisme alors que ces deux lois le modifient et que depuis aucun décret ou ordonnance ne l'a fait non plus.
Ma réponse un peu plus haut ne varie pas: dans le processus d'élaboration du PLU, le Code de l'urbanisme octroie la possibilité le d'insérer, en fonction de spécificités inhérentes à son territoire, un article qui précise les possibilités de construction sur des bâtiment existants dans des zones précises qui ont pour habitude d'avoir une constructibilité très limitée ou nulle.
A mon sens elle peut le faire mais n'en a aucune obligation puisque la commune est souveraine pour gérer le développement et la constructibilité de son territoire.
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme

michaelduck · Answer

Bonjour,
J'ai fait une demande de changement de destination d'un bâtiment (hangar agricole) pour en faire un gite rural. J'ai demandé à la mairie copie du règlement de son PLU ..où ce changement de destination est tout a fait possible : " le changement des destination est possible pour toutes les constructions existantes ..." . On ne dit pas un mot de "répertorié" J'ai demandé le mode opératoire : remplir une DP. 
Et j'ai un rejet de ma DP du fait d'une construction "non repertoriée" !!
Ce n'est pas grave, mais je cherche à comprendre . Le code de l'urbanisme ( article L151-11) parle d'une possibilité de désignation ( le réglement PEUT désigner..) . Comme dans mon reglement de PLU on n'en parle pas , cela veut dire que cette possibilité (de répertorier) n'a pas été retenue. Et je ne comprends pas l'objet du refus "parce que la construction n'est pas repérée" !!
Voila ce qui est sous jacent à mon interrogation . Et je ne comprends pas la raison de ce refus . J'essaie de comprendre à partir des textes .

Josh Randall · Answer

Et j'ai un rejet de ma DP du fait d'une construction "non repertoriée"
En fait le refus de la commune est très certainement justifié par le fait que ce hangar n'a pas d'existence légale. C'est à dire qu'il a peut-être été construit sans autorisation.
Et qu'à part des travaux d'entretien, tu ne peux le transformer en habitation.

Josh Randall · Answer

Dans ce cas j'ai du mal à saisir le motif de refus. Est-ce qu'il serait possible d'avoir une retranscription de la décision de la mairie ainsi qu'un lien vers le règlement du PLU de la commune ?
D’avance merci

michaelduck · Answer

Bonjour, je reviens sur cette question, ayant laissé passer Noël . Il y a un temps pour tout !! A la réflexion, le cas m'interpelle toujours . recours gracieux : RDV avec le maire et-ou recours au Tribunal Administratif ? 
je vais simplement essayer de copier-coller mon document d'une page , fruit de mes réflexions et commentaires suite à un avis négatif de D.P demandant un changement de destination :
"Je reste SURPRIS de cette décision : j’avais  demandé en Mairie la façon de procéder, au vu du règlement du PLU qui m’a été fourni et qui permettait ce changement de destination. Cette décision négative, basée sur les réponses fournies par la D.D.T.M me semble en désaccord avec le règlement du PLU, obtenu en Mairie en juillet 2016 et également avec la loi (article 151-11) qui a notamment supprimé le caractère patrimonial des bâtiments et qui ne fait aucune obligation de les répertorier. 
Je reprends les 2 phrases de l’arrêté en soulignant les désaccords :
Sur le non-repérage du bâtiment concerné à l’inventaire des bâtiments agricoles des exploitations en activité,  
•	la LOI N°2014-1170 du 13 Octobre 2014 indique simplement que le « règlement peut désigner les bâtiments qui peuvent faire l’objet d’un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site »
•	Il n’est nullement mention dans la loi de qualifier ces bâtiments, comme le fait l’arrêté, en les limitant aux seuls bâtiments agricoles des exploitations en activité. La loi ne parle que de « bâtiments »,  sans aucune autre précision. Il n’y a aucun rapport entre la « qualité paysagère » évoquée dans la loi et « les bâtiments agricoles des exploitations en activité ». 
Sur le fait que, conformément aux dispositions de l’article L 151-11 les batiments concernés doivent être désignés par le règlement 
•	FAUX : l’article L 151-11 indique que le règlement PEUT désigner … (et non pas DOIT désigner). Il ne s’agit pas d’une obligation, mais d’une simple possibilité qui n’a été ni mentionnée et ni reprise dans le règlement du PLU. 
•	Au contraire, le règlement du PLU indique clairement «  le changement de destination des CONSTRUCTIONS EXISTANTES est possible à condition que la nouvelle destination soit… à usage de…gite rural… » . Aucune mention dans le règlement ne mentionne un repérage ou une désignation de bâtiments.
•	Le règlement du PLU comporte en préambule une notion de Patrimoine à protéger, mais cette notion de patrimoine a disparu de l’article L 151-11, lors de sa création par l’ordonnance N°2015-1174 du 23 septembre 2015.
En conclusion, le règlement du PLU, tel qu’il m’a été communiqué :
1.	n’a pas repris la possibilité donnée par la loi d’une désignation de batiments susceptibles de changer de destination, et ne l’a pas mentionnée. 
2.	a au contraire indiqué la possibilité offerte aux « constructions existantes », sans précisions aucune, sans répertoire 
3.	La notion de « patrimoine à protéger », figurant dans le préambule du règlement et qui m’a été signifiée par téléphone  (« Mon bâtiment ne serait pas  « remarquable »,) a été supprimée dans la dernière version de la LOI.  "
Voila où j'en suis .. s'il fallait faire un recours au T.A , faut-il un avocat et davantage détailler ces commentaires ?
merci et joyeuses fêtes de fin d'année

Josh Randall · Answer

Bonjour
1 - le règlement du PLU [...] n’a pas repris la possibilité donnée par la loi d’une désignation de batiments susceptibles de changer de destination, et ne l’a pas mentionnée
Parce que le PLU ne peut faire 'objet d'une révision à chaque modofication réglementaire.
A savoir que depuis 2014 et la loi ALUR en passant par la refonte partielle du code de l'urbanisme et les dernières modifications réglementaires qui entrent en vigueur au 1er janvier prochain, comment veux-tu que la commune intègre ces changements dans le PLU ? Cela nécessiterait plusieurs modifications simplifiées et compte tenu des changements majeurs plutôt une révision complète.
2 - le règlement du PLU [...] a au contraire indiqué la possibilité offerte aux « constructions existantes », sans précisions aucune, sans répertoire 
Visiblement la DDTM n'a pas la même interprétation...
3 - 	La notion de « patrimoine à protéger », figurant dans le préambule du règlement et qui m’a été signifiée par téléphone (« Mon bâtiment ne serait pas « remarquable »,) a été supprimée dans la dernière version de la LOI. " 
C'est ton interprétation mais une commune à le droit de vouloir que son patrimoine architectural soit conservé et donc protégé. D'où l'article 11 de chaque zone du PLU

Josh Randall · Answer

Si la loi permet au règlement , lui donne une possibilité...mais que le PLU ne l’intègre pas (ce n'est pas une obligation) , il ne l’intègre pas !
Le PLU ne se modifie pas comme on modifie le Code de l'urbanisme. Cela ne signifie pas pour autant que la loi ne s'applique pas !
Maintenant pour répondre à la question, rien ne t'empêche d'engager une procédure de recours gracieux auprès du Maire (si c'est lui qui a signé l'arrêté de refus).
Sinon le recours se fera auprès de la Préfecture puisqu'il semble que la DDTM a instruit le dossier.
Et une fois le délai de recours gracieux terminé, rien ne t'empêche de saisir le tribunal administratif.
Ton argumentation tient la route, mais il faudra l'appui d'un bon avocat spécialisé en droit de l'urbanisme.
Cordialement

Josh Randall · Answer

Pour le recours tout est expliqué dans cette fiche.
Pour le reste disons que l'urbanisme c'est mon champs d'intervention quotidien...

Josh Randall · Answer

Est-ce utile de contacter le fonctionnaire de la DDTM qui a rédigé le refus , pour comprendre qui s'est permis de rajouter des mots à la loi ? 
Non. Le signataire étant le maire c'est uniquement à lui que tu envoies le courrier
Le recours au Préfet (recours hiérarchique) ne me parait pas approprié puisque c'est la préfecture qui instruit le dossier via la DDTM. et je vois mal le Préfet désavouer ses propres services...
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme

;; · Answer

Bonjour
"la commune peut........", ce qui en droit signifie que ce n'est pas obligatoire , sauf prescription spéciale.

Intégrer au règlement du PLU une nouvelle loi

16 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters