Bonjour,
en indivision avec mes frère et sœurs, nous allons procéder à la division d'un terrain en deux parcelles et procéder à l'aménagement des voiries, un permis d'aménager va être déposer. Si j'ai bien compris les différents articles à ce sujet, il faut attendre 3 mois pour obtenir l'arrêté qui sera affiché sur le terrain et affichage constaté par huissier ce qui fait démarrer le délai de recours des tiers de 2 mois, les travaux de VRD seront effectués et réglés par nos soins dans la proportions de chacun de nos droits, le certificat de conformité des travaux à réaliser, prescrits par le permis d'aménager devra être obtenu puis l'autorisation de vendre. Je souhaiterais connaître à partir de quel moment il est possible de signer une promesse de vente (et non un compromis) avec un versement par le futur acquéreur de 5 % maximum ? merci de votre réponse.
kasom25399
Messages postés samedi 25 septembre 2010Date d'inscriptionModérateurStatut
24 mai 2018
Dernière intervention - 2 déc. 2016 à 17:10
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Merci
bonjour
j'ai effacé ma première réponse elle était erronée
il s'agit bien d'un permis d'aménager car il y a un accès commun
je vous conseille d'attendre l'accord de la mairie , ensuite vous n'êtes pas tenus d’attendre la fin de la purge du recours des tiers, il suffit de le noter en clause suspensive , ça vous fera gagner du temps car côté acheteur il y aura un dépôt de PC
Attention! Il est à noter que les travaux du dossier devront être réalisés. Or, une fois la voirie créée, celle-ci sera forcément abîmée lors de la construction des maisons individuelles par les engins
L'idéal serait d'intégrer dans le projet une demande de travaux de finitions différés et de fournir dans le dossier une convention qui garantira que les travaux seront effectués
- soit en consignant une somme d'argent sur compte bloqué
- soit en souscrivant une garantie financière d'achèvement des travaux
Et ce d'autant plus qu'il y a de fortes chances que les lots soient vendus par anticipation.
bouboule
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kasom25399
Messages postés samedi 25 septembre 2010Date d'inscriptionModérateurStatut
24 mai 2018
Dernière intervention - 4 déc. 2016 à 23:15
bonjour, je ne comprends pas votre réflexion, j'ai répondu à votre question me semble t'il, il y a bien un passage partiellement commun et merci de votre réponse.
kasom25399
Messages postés samedi 25 septembre 2010Date d'inscriptionModérateurStatut
24 mai 2018
Dernière intervention
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bouboule- 4 déc. 2016 à 23:28
