Permis d'aménager et promesse de vente

Résolu
bouboule - 2 déc. 2016 à 16:49
 bouboule - 5 déc. 2016 à 06:42
Bonjour,
en indivision avec mes frère et sœurs, nous allons procéder à la division d'un terrain en deux parcelles et procéder à l'aménagement des voiries, un permis d'aménager va être déposer. Si j'ai bien compris les différents articles à ce sujet, il faut attendre 3 mois pour obtenir l'arrêté qui sera affiché sur le terrain et affichage constaté par huissier ce qui fait démarrer le délai de recours des tiers de 2 mois, les travaux de VRD seront effectués et réglés par nos soins dans la proportions de chacun de nos droits, le certificat de conformité des travaux à réaliser, prescrits par le permis d'aménager devra être obtenu puis l'autorisation de vendre. Je souhaiterais connaître à partir de quel moment il est possible de signer une promesse de vente (et non un compromis) avec un versement par le futur acquéreur de 5 % maximum ? merci de votre réponse.
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kasom
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2 déc. 2016 à 17:10
bonjour

j'ai effacé ma première réponse elle était erronée

il s'agit bien d'un permis d'aménager car il y a un accès commun

je vous conseille d'attendre l'accord de la mairie , ensuite vous n'êtes pas tenus d’attendre la fin de la purge du recours des tiers, il suffit de le noter en clause suspensive , ça vous fera gagner du temps car côté acheteur il y aura un dépôt de PC
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