Validité de l'état des lieux

emilie28 -  
doris33 Messages postés 43576 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
je voudrais savoir si l'état des lieux signé par une seule des 2 personnes est valable alors que le bail était au deux noms ?
merci pour votre réponse, bien à vous
Émilie

1 réponse

  1.
    Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 676
     
    bjr
    oui c'est valable
    il y a des jurisprudence évoquant le mandat tacite

    C'est quoi votre problème ? l'autre a signé des chose pour lesquels vous n'êtes pas d'accord ? vous pouvez vous retourner contre lui
    0

Discussions similaires

Problème état des lieux de sortie
Vataki03 -
djivi38 -

34 réponses
Logiciel état des lieux numerique
nuanda999 -
nuanda999 -

3 réponses
Pré visite pour état des lieux
tassin50 -
marmenard -

6 réponses
Que dois-je payer après un état-des-lieux de sortie
Simon -
djivi38 -

4 réponses
etat des lieux en sortant de 40 ans de location
barbouse50 -
rocky1980 -

3 réponses