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Validité de l'état des lieux

emilie28 - 1 déc. 2016 à 12:46
doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 3 mai 2024 - 1 déc. 2016 à 13:47
Bonjour,
je voudrais savoir si l'état des lieux signé par une seule des 2 personnes est valable alors que le bail était au deux noms ?
merci pour votre réponse, bien à vous
Émilie

1 réponse

Réponse 1 / 1
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 570
Modifié par Poisson92100 le 1/12/2016 à 13:37
bjr
oui c'est valable
il y a des jurisprudence évoquant le mandat tacite

C'est quoi votre problème ? l'autre a signé des chose pour lesquels vous n'êtes pas d'accord ? vous pouvez vous retourner contre lui
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doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 3 mai 2024 16 552
1 déc. 2016 à 13:47
Je crois que le problème est là :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7344808-proprio-abusif
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