Validité de l'état des lieux
Bonjour,
je voudrais savoir si l'état des lieux signé par une seule des 2 personnes est valable alors que le bail était au deux noms ?
merci pour votre réponse, bien à vous
Émilie
je voudrais savoir si l'état des lieux signé par une seule des 2 personnes est valable alors que le bail était au deux noms ?
merci pour votre réponse, bien à vous
Émilie
1 réponse
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bjr
oui c'est valable
il y a des jurisprudence évoquant le mandat tacite
C'est quoi votre problème ? l'autre a signé des chose pour lesquels vous n'êtes pas d'accord ? vous pouvez vous retourner contre lui-
ContributeurJe crois que le problème est là :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7344808-proprio-abusif
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La législation juridique et financière évolue en permanence...