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Validité de l'état des lieux

emilie28 -  
doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
je voudrais savoir si l'état des lieux signé par une seule des 2 personnes est valable alors que le bail était au deux noms ?
merci pour votre réponse, bien à vous
Émilie
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 641
 
bjr
oui c'est valable
il y a des jurisprudence évoquant le mandat tacite

C'est quoi votre problème ? l'autre a signé des chose pour lesquels vous n'êtes pas d'accord ? vous pouvez vous retourner contre lui
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doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 704
 
Je crois que le problème est là :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7344808-proprio-abusif
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