Départ colocation, frais modification de bail
Résolu
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Poisson92100
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Modifié par Poisson92100 le 1/12/2016 à 12:12
Modifié par Poisson92100 le 1/12/2016 à 12:12
Celui qui part donne congé et cesse d'être solidaire du bail passé 6 mois après la fin de son préavis. Le bail de l'autre reste valable sans formalité
Loi de 89, art 8-1
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834725/2019-09-01/
Il n'y a donc aucune obligation de nouveau bail (le bail de départ prouve les droits de celui qui reste et vous vous être protégé par votre congé et l'art 8-1 de la loi)
Loi de 89, art 8-1
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834725/2019-09-01/
Il n'y a donc aucune obligation de nouveau bail (le bail de départ prouve les droits de celui qui reste et vous vous être protégé par votre congé et l'art 8-1 de la loi)