Remboursement billet d'avion en cas non départ de cet avion
Titi
-
30 nov. 2016 à 20:14
djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 novembre 2024 - 30 nov. 2016 à 22:15
djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 novembre 2024 - 30 nov. 2016 à 22:15
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djivi38
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30 nov. 2016 à 20:51
30 nov. 2016 à 20:51
Bonjour,
voir ce lien :
https://www.inc-conso.fr/content/voyager-en-avion
Extrait :
<< II - Votre situation
B - Vous êtes refusé à l'embarquement sur un vol européen, surclassé ou déclassé
1 - Le refus d'embarquement
Le refus d'embarquement est défini par l'article 2 du Règlement européen comme « le refus de transporter des passagers sur un vol, bien qu'ils se soient présentés à l'embarquement dans les conditions fixées à l'article 3, paragraphe 2, sauf s'il est raisonnablement justifié de refuser l'embarquement, notamment pour des raisons de santé, de sûreté ou de sécurité, ou de documents de voyages inadéquats »
L'acheteur qui a conclu son contrat à distance, bénéficie d'une responsabilité de plein droit du professionnel, qui doit donc exécuter ses obligations (Cass. 1re civ., 15 novembre 2010, n° 09-69.004).
C - Votre vol est annulé
> Voir le tableau de vos droits : cliquez sur ce "tableau de vos droits" et déroulez.
3 - VOS RECOURS >>
CDT.
voir ce lien :
https://www.inc-conso.fr/content/voyager-en-avion
Extrait :
<< II - Votre situation
B - Vous êtes refusé à l'embarquement sur un vol européen, surclassé ou déclassé
1 - Le refus d'embarquement
Le refus d'embarquement est défini par l'article 2 du Règlement européen comme « le refus de transporter des passagers sur un vol, bien qu'ils se soient présentés à l'embarquement dans les conditions fixées à l'article 3, paragraphe 2, sauf s'il est raisonnablement justifié de refuser l'embarquement, notamment pour des raisons de santé, de sûreté ou de sécurité, ou de documents de voyages inadéquats »
L'acheteur qui a conclu son contrat à distance, bénéficie d'une responsabilité de plein droit du professionnel, qui doit donc exécuter ses obligations (Cass. 1re civ., 15 novembre 2010, n° 09-69.004).
C - Votre vol est annulé
> Voir le tableau de vos droits : cliquez sur ce "tableau de vos droits" et déroulez.
3 - VOS RECOURS >>
CDT.
30 nov. 2016 à 22:15
Direction du transport aérien
Mission du droit des passagers
Bureau des passagers aériens (MDP/P2)
50 rue Henry Farman
75720 Paris CEDEX 15
01 58 09 43 21
Cdt.