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Tapazou
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonsoir , notre mère a bénéficié du Fonds national de solidarité pendant 31 ans , on vient de l' apprendre . Il n' y avait pas eu de donation et elle n'était donc pas usufruitière de sa maison. Le prix terrain/maison est approximativement de 50000 € , on nous laisse entendre que nous devrions rembourser la totalité de ce qu' elle a reçu . Quels sont nos droits , obligations , recours ? Merci de votre aide
1 réponse
Il n' y avait pas eu de donation et elle n'était donc pas usufruitière de sa maison.
Qui sont les propriétaires de cette maison ?
Qui sont les nu-propriétaire et usufruitier, éventuellement ?
Quels sont nos droits ?, obligations , recours ?
Accepter la succession en acceptant les biens et les dettes ou y renoncer en abandonnant les biens et ignorant les dettes.
Qui sont les propriétaires de cette maison ?
Qui sont les nu-propriétaire et usufruitier, éventuellement ?
Quels sont nos droits ?, obligations , recours ?
Accepter la succession en acceptant les biens et les dettes ou y renoncer en abandonnant les biens et ignorant les dettes.
La législation juridique et financière évolue en permanence...