Litige
Poyé
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gerber1 Messages postés 16482 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Je loue un appartement dans une maison depuis 2 ans.
Mon propriétaire a aggrandit sa maison pour construire mon logement.
Je n'ai pas de bail et je paie rubis sur ongle le 30 de chaque mois. (Au black je précise)
Tout se passe bien, cependant mon propriétaire me réclame une participation à sa taxe d'habitation ( qui a fortement augmenté au vu de l'aggrandissement de la surface).
Est ce normal?
Merci pour votre réponse.
MS
Je loue un appartement dans une maison depuis 2 ans.
Mon propriétaire a aggrandit sa maison pour construire mon logement.
Je n'ai pas de bail et je paie rubis sur ongle le 30 de chaque mois. (Au black je précise)
Tout se passe bien, cependant mon propriétaire me réclame une participation à sa taxe d'habitation ( qui a fortement augmenté au vu de l'aggrandissement de la surface).
Est ce normal?
Merci pour votre réponse.
MS
2 réponses
Bonjour,
Ce qui n'est pas normal, c'est que le loyer ne soit pas déclaré !! Ce qui en plus peut vous porter préjudice si le bailleur ne vous fait aucune quittance.
Contrairement à ce que vous affirmez, vous avez bien un bail : il est verbal, et fondé sur l'occupation du logement et le paiement du loyer (d'où l'intérêt des quittances ou, au moins, d'une preuve de paiement : reçu, talon de chéquier, etc. ), ce que vous n'avez pas puisque je comprends que vous payez en espèce.
En résumé : le bailleur est dans son tort et vous risquez d'avoir des problèmes.
Cdlt
Ce qui n'est pas normal, c'est que le loyer ne soit pas déclaré !! Ce qui en plus peut vous porter préjudice si le bailleur ne vous fait aucune quittance.
Contrairement à ce que vous affirmez, vous avez bien un bail : il est verbal, et fondé sur l'occupation du logement et le paiement du loyer (d'où l'intérêt des quittances ou, au moins, d'une preuve de paiement : reçu, talon de chéquier, etc. ), ce que vous n'avez pas puisque je comprends que vous payez en espèce.
En résumé : le bailleur est dans son tort et vous risquez d'avoir des problèmes.
Cdlt
Bonjour
Etant donné que vous ne payez pas de T.H. vous etes gagnant (mais pas normal )
Alors c'est à vous de choisir. mais ( attention aux impots )
Tout se passe bien, cependant mon propriétaire me réclame une participation à sa taxe d'habitation ( qui a fortement augmenté au vu de l'aggrandissement de la surface)
Etant donné que vous ne payez pas de T.H. vous etes gagnant (mais pas normal )
Alors c'est à vous de choisir. mais ( attention aux impots )
La législation juridique et financière évolue en permanence...