Notaire et succession
citybat
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 29 nov. 2016 à 15:02
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 29 nov. 2016 à 15:02
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condorcet
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29 nov. 2016 à 15:02
29 nov. 2016 à 15:02
1: je souhaite payer le notaire en deux fois: y a t il une loi qui m'y autorise quelles en sont les references?
Avant d'effectuer la moindre opération, le notaire doit détenir des provisions suffisantes pour faire face au coût des actes et actions relevant de sa charge
Le paiement différé est interdit.
article 6 décret 78-262 du 8 mars 1978
Avant de procéder à la signature des actes dont ils sont chargés, les notaires doivent réclamer la consignation d'une somme suffisante pour le paiement des frais, droits, déboursés et émoluments.
2: le paiement des droits de succession doit il etre versé au notaire obligatoirement ou peut on le faire aux impots directement. references de la loi ?
(copier-coller) Mémento fiscal LEFEBVRE (2016)
2. Paiement
68900
En principe, les droits de succession doivent être payés au comptant au moment du dépôt de la déclaration.
Toutefois, sous certaines conditions, ils peuvent faire l'objet d'un paiement différé ou fractionné (voir n° 68930 s.).
Débiteur des droits
CGI art. 1709
ENR-I-19800 s
68910
Les droits de succession sont payés par les héritiers ou légataires.
Les cohéritiers, à l'exception de ceux exonérés de droits de succession, sont solidaires pour leur paiement.
En revanche, la solidarité n'existe pas entre les héritiers et les légataires, même universels, ni entre les légataires (BOI-ENR-DG-50-10-20 n° 170)
3: le paiement aux impots peut se faire en 3 ans est il soumis à des interets
( en dehors des retards) ; references des textes de lois ?
(copier-coller) -Mémento fiscal LEFEBVRE -2016-
Paiement fractionné ou différé
CGI art. 1717, CGI ann. III art. 401
68930
Qu'il soit fractionné ou différé, le crédit de paiement est subordonné à une demande, laquelle doit comporter une offre de garanties.
Lorsque la demande de crédit est acceptée, les droits donnent lieu en principe au paiement d'intérêts dont le taux est égal à celui du taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit au cours du quatrième trimestre de l'année précédant celle de la demande, pour les prêts immobiliers à taux fixe consentis aux particuliers. Ce taux est réduit d'un tiers et seule la première décimale est retenue.
Le taux ainsi calculé demeure inchangé pendant toute la durée du crédit. Il est égal à 1,9 % pour les demandes de paiement fractionné et différé effectuées en 2016.
Précisions
Il y a déchéance du crédit en cas de défaut de constitution des garanties dans les délais ou en cas de retard dans le paiement des droits ou intérêts échus entraînant l'exigibilité immédiate des sommes en suspens, majorées des pénalités de retard.
Paiement fractionné
CGI ann. III art. 396, 1° et 404 A
ENR-I-16150 s
68935
Le paiement des droits de succession peut être acquitté en plusieurs versements égaux et à intervalles de six mois au plus, sur une période maximale d'un an (leur nombre est limité à trois).
Ce délai maximal d'un an est porté à trois ans (avec un nombre de versements limité à sept) à la condition que l'actif héréditaire comprenne, à concurrence de 50 % au moins, des biens non liquides.
Avant d'effectuer la moindre opération, le notaire doit détenir des provisions suffisantes pour faire face au coût des actes et actions relevant de sa charge
Le paiement différé est interdit.
article 6 décret 78-262 du 8 mars 1978
Avant de procéder à la signature des actes dont ils sont chargés, les notaires doivent réclamer la consignation d'une somme suffisante pour le paiement des frais, droits, déboursés et émoluments.
2: le paiement des droits de succession doit il etre versé au notaire obligatoirement ou peut on le faire aux impots directement. references de la loi ?
(copier-coller) Mémento fiscal LEFEBVRE (2016)
2. Paiement
68900
En principe, les droits de succession doivent être payés au comptant au moment du dépôt de la déclaration.
Toutefois, sous certaines conditions, ils peuvent faire l'objet d'un paiement différé ou fractionné (voir n° 68930 s.).
Débiteur des droits
CGI art. 1709
ENR-I-19800 s
68910
Les droits de succession sont payés par les héritiers ou légataires.
Les cohéritiers, à l'exception de ceux exonérés de droits de succession, sont solidaires pour leur paiement.
En revanche, la solidarité n'existe pas entre les héritiers et les légataires, même universels, ni entre les légataires (BOI-ENR-DG-50-10-20 n° 170)
3: le paiement aux impots peut se faire en 3 ans est il soumis à des interets
( en dehors des retards) ; references des textes de lois ?
(copier-coller) -Mémento fiscal LEFEBVRE -2016-
Paiement fractionné ou différé
CGI art. 1717, CGI ann. III art. 401
68930
Qu'il soit fractionné ou différé, le crédit de paiement est subordonné à une demande, laquelle doit comporter une offre de garanties.
Lorsque la demande de crédit est acceptée, les droits donnent lieu en principe au paiement d'intérêts dont le taux est égal à celui du taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit au cours du quatrième trimestre de l'année précédant celle de la demande, pour les prêts immobiliers à taux fixe consentis aux particuliers. Ce taux est réduit d'un tiers et seule la première décimale est retenue.
Le taux ainsi calculé demeure inchangé pendant toute la durée du crédit. Il est égal à 1,9 % pour les demandes de paiement fractionné et différé effectuées en 2016.
Précisions
Il y a déchéance du crédit en cas de défaut de constitution des garanties dans les délais ou en cas de retard dans le paiement des droits ou intérêts échus entraînant l'exigibilité immédiate des sommes en suspens, majorées des pénalités de retard.
Paiement fractionné
CGI ann. III art. 396, 1° et 404 A
ENR-I-16150 s
68935
Le paiement des droits de succession peut être acquitté en plusieurs versements égaux et à intervalles de six mois au plus, sur une période maximale d'un an (leur nombre est limité à trois).
Ce délai maximal d'un an est porté à trois ans (avec un nombre de versements limité à sept) à la condition que l'actif héréditaire comprenne, à concurrence de 50 % au moins, des biens non liquides.
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