Dépôt de plainte depuis l'étranger [Résolu]

fred - 29 nov. 2016 à 10:34 - Dernière réponse : Kenzafa 436 Messages postés jeudi 7 janvier 2016Date d'inscription 6 février 2017 Dernière intervention
- 29 nov. 2016 à 11:11
Bonjour,

Dans quelle mesure un ressortissant étranger peut-il engager une procédure contre un ressortissant de même nationalité résidant en France.

Pour être plus précis il s'agit d'une mère de deux enfants, dont le compagnon (pas de mariage officiel) a reconnu les enfants mais qui, parti vivre en France ne verse aucun subside aux enfants.

Il n'y a aucune décision de justice dans le pays d'origine obligeant le père à verser une quelconque somme d'argent.
Afficher la suite 

Votre réponse

2 réponses

Misha-d'ok - 29 nov. 2016 à 10:40
0
Merci
Bonjour,

Il n'y a aucune décision de justice dans le pays d'origine obligeant le père à verser une quelconque somme d'argent.

Donc une plainte pour quoi ??
Commenter la réponse de Misha-d'ok
Kenzafa 436 Messages postés jeudi 7 janvier 2016Date d'inscription 6 février 2017 Dernière intervention - 29 nov. 2016 à 11:11
0
Merci
Bonjour
sans jugement fixant les pensions alimentaires , vous ne pouvez pas déposer plainte.
Commenter la réponse de Kenzafa

Dossier à la une