Inventaire de tutelle et dernières volontés

Bergamothe67 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 28 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2016 - 28 nov. 2016 à 20:20
Bergamothe67 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 28 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2016 - 30 nov. 2016 à 20:35
Bonjour,

Ma tante, agée et victime d'un AVC très invalidant, vient d'être mise sous tutelle. Ma soeur en a la charge, et elle se pose la question de savoir s'il est possible ou non, souhaitable ou non, de prendre en compte les "dernières volontés" exprimées par notre tante dans un testament manuscrit (elle est bien sûr toujours vivante) tout en réalisant l'inventaire des biens qu'elle possède. Le testament mentionne en effet un certain nombre de volontés concernant des dons (de livres et de meubles sans grande valeur autre qu'affective ou pratique) à des personnes physiques ou des associations.

La vente de son appartement s'avèrant par ailleurs incontournable, que convient-il donc de faire des biens concernés par ses "dernières volontés" ? La réalisation de l'inventaire ne rend-il pas impossible leur réalisation ? Il est par ailleurs impossible de stocker ces biens durant des années via un garde-meuble.

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286
29 nov. 2016 à 12:31
La réalisation de l'inventaire ne rend-il pas impossible leur réalisation ?
Les dernières volontés exprimées par un testateur ne s'appliquent qu'à son décès.

Entre le jour de la rédaction du testament et celui de son entrée en application, de son vivant ledit testateur peut toujours disposer de ses biens, les vendre, les perdre aussi et qu'ils soient détruits par un sinistre (ex.d'une maison incendiée).

La perte de l'objet légué rend le testament caduc.

La vente de son appartement s'avèrant par ailleurs incontournable,
Lorsque la vente sera autorisée par le juge des tutelles, demandez auparavant que le mobilier le soit également en établissant un inventaire sommaire.

D'ailleurs la tutrice et vous n'êtes pas censés connaître ni l'existence de ce testament, ni son contenu.
Votre propre responsabilité ne peut pas être engagée.
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Bergamothe67 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 28 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2016
30 nov. 2016 à 07:22
Merci pour votre réponse très précise. Nous ne sommes pas très familiarisés avec les notions de droit.
Sur la première partie de votre réponse : le fait est que justement, en l'espèce, le testateur ne dispose plus de ses biens, puisqu'elle est sous tutelle... La tutrice en dispose pour l'exclusif bien de la personne dont elle a la charge, ma tante. Mais je comprends bien l'idée, avec aussi le principe que la perte de l'objet rend caduc le testament.

Effectivement, votre réponse est libératrice du point de vue de notre responsabilité légale et morale que nous pourions avoir engagée vis-à-vis des dernières volontés de notre tante, qu'en plus nous ne sommes pas sensés connaître...

Par ailleurs, le plus signifiant, pour ma tante, au niveau existentiel, c'est d'abord sa perte d'autonomie, la perte énorme aussi que signifie pour elle d'assimiler peu à peu le fait qu'elle ne pourra plus jamais retourner dans son appartement. Je pense qu'aujourd'hui, "ses dernières volontés" sont le cadet de ses soucis.

Pourtant, quelque part, en fidélité à la personne qu'elle a été auparavant, une personne extrêmement brillante et énergique, il serait cohérent pour nous, de satisfaire à des désirs qu'elle a exprimés dans ce testament manuscrit, mais aussi oralement de façon récurente et auprès des personnes concernées par ces promesses de don, d'autant que la valeur marchande des biens en question est minime.

Ensuite, la question sera de savoir si ces personnes accepteront ces dons, vu qu'elle n'est pas décédée, et que quelque part, ce sera un dépouillement supplémentaire qu'on lui infligera sans son actuel consentement (mais seulement celui qu'elle a pu exprimer avant), et sans non plus qu'elle en soit véritablement informée car ce serait vraissemblablement trop douloureux pour elle de repenser à tout cela. Le fait est que le "don" effectuée par la tutrice n'a pas vraiment le même sens que le "don" effectué par la personne elle-même dans son plein consentement...

Sur la deuxième partie de votre réponse : est-ce que cela se fait, de demander au juge des tutelles la réalisation d'un inventaire "sommaire" ? Si j'étais un juge des tutelles consciencieux, est-ce que je ne veillerai pas à une application stricte de la loi, surtout dans un cadre familial ? D'un autre côté, c'est vrai que si ma soeur lui montre simplement la copie de ce questionnement, peut-être que cela peut aider ma soeur à lui parler de cette question et l'aider, lui, à y répondre.
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286 > Bergamothe67 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 28 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2016
30 nov. 2016 à 08:25
Concilier l'inconciliable est une démarche difficile.
Comment conserver les menus objets mobiliers inventoriés dans le testament et vendre l'appartement dans la seule perspective de dégager des disponibilités financières nécessaires à l'entretien de la personne protégée, s'apparente à la quadrature du cercle.

Les sentiments psycho-sentimentaux manifestés ou ressentis par l' entourage familial à son égard militeraient en faveur de leur préservation dans ce souci moral tout à fait respectable de préserver les dernières volontés de la testatrice.
Le don de son vivant, à son insu, aurait un aspect spoliateur, en apparence seulement.

Rangez-vous à l'avis du Juge sur la destinée de ces objets légués.

Il est à peu près certain qu'il vous incitera à en disposer puisque le stockage en garde-meuble s'avérant coûteux irait à l'encontre des intérêts de la personne placée sous sa protection et celle de l'institution judiciaire.
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Bergamothe67 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 28 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2016 > condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023
30 nov. 2016 à 20:35
Merci de ce dernier éclairage. Vous avez raison, nous allons, je pense, nous ranger à l'avis du juge, c'est effectivement le plus sage.
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