A qui revient la propriété d'outils commerciaux qui n'ont pas fa
Kinnowa
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Kinnowa Messages postés 2 Date d'inscription lundi 28 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 29 novembre 2016 - 29 nov. 2016 à 09:42
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A voir également:
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1 réponse
CHOMIR
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Modifié par CHOMIR le 28/11/2016 à 16:36
Modifié par CHOMIR le 28/11/2016 à 16:36
Bonjour,
Sous quel statut êtes-vous ?
Apporteur d'affaires ou autoentrepreneur ?
Si l'on s'en tient à votre récit, vous êtes en situation de subordination.
Vous décrivez la situation d'une salariée. Pas d'une chef d'entreprise. Ce que vous êtes.
Un autoentrepreneur se doit d'être indépendant, l'agence est votre cliente. C'est vous qui fixez librement le montant de vos prestations.
Le risque pour votre " employeur" est la requalification en contrat de travail.
Vous devriez prendre conseil auprès d'un avocat spécialisé en droit du travail.
Sous quel statut êtes-vous ?
Apporteur d'affaires ou autoentrepreneur ?
Si l'on s'en tient à votre récit, vous êtes en situation de subordination.
Vous décrivez la situation d'une salariée. Pas d'une chef d'entreprise. Ce que vous êtes.
Un autoentrepreneur se doit d'être indépendant, l'agence est votre cliente. C'est vous qui fixez librement le montant de vos prestations.
Le risque pour votre " employeur" est la requalification en contrat de travail.
Vous devriez prendre conseil auprès d'un avocat spécialisé en droit du travail.
29 nov. 2016 à 09:42
Je suis responsable de la clientèle japonaise de cette agence, tout en ayant conservé mon statut de travailleur indépendant (profession libérale dans mon cas). Je n'ai pas le statut d'apporteur d'affaires. Le souci est effectivement, comme vous le mentionnez, que le client (agence) me fait exécuter des tâches commerciales qui ne sont pas rémunérées, qui, d'après mon donneur d'ordre, font partie de la procédure de prise en charge des clients finaux, sauf qu'il n'y a pas de clients finaux pour l'instant en raison de la conjoncture et que je consacre donc depuis près d'un an plusieurs jours par semaine à ce client sans être rémunérée. Dans cette perspective, j'imagine que tous les outils que j'ai créés m'appartiennent ?
Bien cordialement,