Peut-on faire des donations ou dons manuels après 80 ans
LORE78
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condorcet
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27 nov. 2016 à 14:02
27 nov. 2016 à 14:02
Quelles possibilités ont mes parents de pouvoir nous transmettre une partie de leur patrimoine ou des sommes d'argent en bénéficiant d’abattement ........... ?
Selon la législation en vigueur, les enfants bénéficient d'un abattement de 100000 € ( par parent et part enfant) en deçà duquel les droits de donation ne sont pas dus.
Les donation antérieurement consenties sont rapportables à la succession des donateurs sauf celles d'une antériorité supérieure à 15 ans.
,et à la succession quels seront les taux d'imposition qui s'appliqueront
Ceux en vigueur à ce moment-là.
Il y a aussi 5 petits enfants, mes parents peuvent-ils aussi leur transmettre des dons d'argent et dans quelle limite pour bénéficier des abattements ?
Réponse affirmative.
(copier-coller) Mémento fiscal Francis LEFEBVRE 2016)
Abattement en cas de donation aux petits-enfants
CGI art. 790 B
ENR-X-46650 s
69280
Les donations consenties par des grands-parents (quel que soit leur âge) à leurs petits-enfants ouvrent droit à un abattement spécifique de 31 865 € par part.
Cet abattement se cumule, le cas échéant, avec l'exonération des dons de sommes d'argent (n° 69175), avec l'abattement visé n° 68565 dont peuvent bénéficier les petits-enfants qui viennent en représentation de leur auteur ainsi qu'avec celui prévu en faveur des handicapés (n° 68580).
L'abattement est applicable aux donations consenties à des arrière-petits-enfants venant en représentation de leur mère ou père prédécédé.
La règle du rappel des donations antérieures remontant à moins de quinze ans est applicable (l'abattement ne peut jouer qu'une fois tous les quinze ans) (voir n° 68640 s.).
Selon la législation en vigueur, les enfants bénéficient d'un abattement de 100000 € ( par parent et part enfant) en deçà duquel les droits de donation ne sont pas dus.
Les donation antérieurement consenties sont rapportables à la succession des donateurs sauf celles d'une antériorité supérieure à 15 ans.
,et à la succession quels seront les taux d'imposition qui s'appliqueront
Ceux en vigueur à ce moment-là.
Il y a aussi 5 petits enfants, mes parents peuvent-ils aussi leur transmettre des dons d'argent et dans quelle limite pour bénéficier des abattements ?
Réponse affirmative.
(copier-coller) Mémento fiscal Francis LEFEBVRE 2016)
Abattement en cas de donation aux petits-enfants
CGI art. 790 B
ENR-X-46650 s
69280
Les donations consenties par des grands-parents (quel que soit leur âge) à leurs petits-enfants ouvrent droit à un abattement spécifique de 31 865 € par part.
Cet abattement se cumule, le cas échéant, avec l'exonération des dons de sommes d'argent (n° 69175), avec l'abattement visé n° 68565 dont peuvent bénéficier les petits-enfants qui viennent en représentation de leur auteur ainsi qu'avec celui prévu en faveur des handicapés (n° 68580).
L'abattement est applicable aux donations consenties à des arrière-petits-enfants venant en représentation de leur mère ou père prédécédé.
La règle du rappel des donations antérieures remontant à moins de quinze ans est applicable (l'abattement ne peut jouer qu'une fois tous les quinze ans) (voir n° 68640 s.).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par LORE78 le 27/11/2016 à 14:28
Si j'ai bien compris, si mes parents décèdent avant les 15 ans qui suivraient une donation à leurs enfants, celle-ci serait rapportée à la succession, dont cette donation n'a plus vraiment d'intérêt sur le plan fiscal.
Merci de votre réponse
27 nov. 2016 à 15:13
Ce qui exact.
Raison pour laquelle il est préférable d'envisager de consentir des donations plus jeunes.
La législation évolue.
Jusqu'en 1992, toutes les donations étaient rapportables à la succession.
Que sera-t-elle demain ?
27 nov. 2016 à 15:39