Taxe ordures ménagères
gigi83
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27 nov. 2016 à 12:45
djivi38 Messages postés 51300 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 avril 2024 - 27 nov. 2016 à 13:11
djivi38 Messages postés 51300 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 avril 2024 - 27 nov. 2016 à 13:11
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2 réponses
Valenchantée
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27 nov. 2016 à 12:48
27 nov. 2016 à 12:48
Bonjour,
Non, c'est au bailleur que vous devez demander cette "réduction" qui n'en est pas une d'ailleurs car il ne peut pas vous faire payer la TEOM pour toute un immeuble alors que vous ne l'occupez que partiellement.
Il peut diviser cette TEOM au m2, ou en 3 (logement + studio + local).
Cdlt
Non, c'est au bailleur que vous devez demander cette "réduction" qui n'en est pas une d'ailleurs car il ne peut pas vous faire payer la TEOM pour toute un immeuble alors que vous ne l'occupez que partiellement.
Il peut diviser cette TEOM au m2, ou en 3 (logement + studio + local).
Cdlt
djivi38
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27 nov. 2016 à 13:11
27 nov. 2016 à 13:11
Bonjour,
petit topo sur la TEOM :
La TEOM est une taxe payée par le propriétaire en même temps que sa TF, mais qui, pour un bail d’habitation, est à la charge du locataire, lequel doit donc la rembourser à son propriétaire selon 1 des 2 principes suivants : [voir la loi du 6 juillet 1989 complétée par le décret n° 87-713 du 26 août 1987 article 8 « Imposition et redevances »] :
2 façons pour un propriétaire de récupérer la TEOM sur le locataire :
• Si la TEOM fait partie des charges mensuelles (cas en « meublé ») : au moins chaque année le propriétaire doit faire une régularisation = différence entre le montant dû inscrit sur la TF et les sommes versées mensuellement par le locataire.
• Si la TEOM n'est pas comptée dans les charges mensuelles (cas en « vide » et/ou en « meublé » si c’est le choix du propriétaire) : La TEOM est remboursable par le locataire, en une seule fois et au centime près.
DANS LES 2 CAS :
CDT.
petit topo sur la TEOM :
La TEOM est une taxe payée par le propriétaire en même temps que sa TF, mais qui, pour un bail d’habitation, est à la charge du locataire, lequel doit donc la rembourser à son propriétaire selon 1 des 2 principes suivants : [voir la loi du 6 juillet 1989 complétée par le décret n° 87-713 du 26 août 1987 article 8 « Imposition et redevances »] :
2 façons pour un propriétaire de récupérer la TEOM sur le locataire :
• Si la TEOM fait partie des charges mensuelles (cas en « meublé ») : au moins chaque année le propriétaire doit faire une régularisation = différence entre le montant dû inscrit sur la TF et les sommes versées mensuellement par le locataire.
• Si la TEOM n'est pas comptée dans les charges mensuelles (cas en « vide » et/ou en « meublé » si c’est le choix du propriétaire) : La TEOM est remboursable par le locataire, en une seule fois et au centime près.
DANS LES 2 CAS :
- SUR JUSTIFICATIF : [copie de la TF ou, au moins la possibilité pour le locataire de la lire, pendant 6 mois après la demande. Une vérification peut également être faite aux impôts]. Le locataire doit prendre le temps de vérifier que le montant demandé correspond bien à son <souligne>SEUL logement</souligne> (si mono propriété, la TEOM globale est le plus équitablement répartie = au prorata de la surface de chaque logement de l'immeuble);
- AU PRORATA JOURNALIER du temps d'occupation du locataire (si arrivée et/ou départ en cours d'année);
- ET SANS LES FRAIS DE GESTION/RÔLE (au bas de l'avis de taxe foncière du propriétaire), lesquels sont toujours uniquement à la charge des propriétaires.
- À défaut de régularisation au moins annuelle, le montant de la TEOM peut être réclamé par le propriétaire sur 3 ans (5 ans avant la loi Alur). Le locataire a la possibilité de demander un étalement de paiement sur 12 mois si le montant est trop élevé.
CDT.
La législation juridique et financière évolue en permanence...