Besoin d'un 2ème compteur dans une location meublée
Résolu
KIKI
-
marc -
marc -
J'ai une maison avec 2 appartements mais 1 seul compteur EDF et un compteur divisionnaire installé par un électricien dans l'appartement qui est meublé, et loué à un étudiant pour une période de 9 mois
Je voudrais savoir, si il y a un texte de loi qui indique, précisément, s'il est obligatoire d'avoir un autre compteur EDF installé dans ledit appartement, ou si un accord avec le locataire est suffisant dans la mesure ou on lui présente les factures qui correspondent à la période de sa location.
Merci d'avance pour une réponse claire.
Je voudrais savoir, si il y a un texte de loi qui indique, précisément, s'il est obligatoire d'avoir un autre compteur EDF installé dans ledit appartement, ou si un accord avec le locataire est suffisant dans la mesure ou on lui présente les factures qui correspondent à la période de sa location.
Merci d'avance pour une réponse claire.
A voir également:
- Besoin d'un 2ème compteur dans une location meublée
- Location meublée - Guide
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Bourse 2eme trimestre - Accueil - Etudes
- Contrat de location meublée pdf - Guide
- Ilc 2ème trimestre 2024 - Accueil - Droit et bail commercial
La législation juridique et financière évolue en permanence...