Recouvrement taxe fonciere

patypaty1 Messages postés 1 Statut Membre -  
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour
Je viens de recevoir un commandement de paye taxe foncier 2012. C est le premier courrier que je reçois sachant que j ai vendu en 2012
Merci de me confirmer qu' il y a peescription

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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 641
 
Tout action du fisc depuis 2012 en vu de vous retrouver suspens la prescription...
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