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Recouvrement taxe fonciere

patypaty1 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 25 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2016 - 25 nov. 2016 à 14:17
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 25 nov. 2016 à 14:18
Bonjour
Je viens de recevoir un commandement de paye taxe foncier 2012. C est le premier courrier que je reçois sachant que j ai vendu en 2012
Merci de me confirmer qu' il y a peescription

1 réponse

Réponse 1 / 1
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 565
25 nov. 2016 à 14:18
Tout action du fisc depuis 2012 en vu de vous retrouver suspens la prescription...
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