Assignation plus rapide que jugement en référé ?
Giaco
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25 nov. 2016 à 06:46
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 25 nov. 2016 à 13:12
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sleepy00
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25 nov. 2016 à 13:12
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Refere ou pas
il faut une assignation
le refere est plus rapide, mais nécessite de justifier l'urgence.
dans ce genre de cas, peu importe qui est premier. chacun fait ses demandes et apporte ses documents.
"maman a des comportements compromettant pour l éducation de ma fille ex : alcool "
il faudra prouver ce que vous avancez...
il faut une assignation
le refere est plus rapide, mais nécessite de justifier l'urgence.
dans ce genre de cas, peu importe qui est premier. chacun fait ses demandes et apporte ses documents.
"maman a des comportements compromettant pour l éducation de ma fille ex : alcool "
il faudra prouver ce que vous avancez...