Problemes proprietaires
Koumy
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24 nov. 2016 à 22:02
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 25 nov. 2016 à 17:57
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Valenchantée
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25 nov. 2016 à 14:44
25 nov. 2016 à 14:44
Bonjour,
Si le bailleur vous recommande de faire attention à votre consommation c'est qu'il vous fait payer un forfait de charges et qu'il ne peut pas l'augmenter, sauf par l'indexation du loyer si elle est prévue au bail.
Vous habitez un meublé ? il faut l'espérer car le forfait est interdit en location nue !
Pour ce qui est des travaux du toit + échaffaudage, le bailleur doit, sauf urgence, attendre la fin de la location pour effectuer ce type de gros travaux puisque, comme le dit la loi du 6 juillet 89, il doit assurer "la jouissance paisible" du logement ...
Cdlt
Si le bailleur vous recommande de faire attention à votre consommation c'est qu'il vous fait payer un forfait de charges et qu'il ne peut pas l'augmenter, sauf par l'indexation du loyer si elle est prévue au bail.
Vous habitez un meublé ? il faut l'espérer car le forfait est interdit en location nue !
Pour ce qui est des travaux du toit + échaffaudage, le bailleur doit, sauf urgence, attendre la fin de la location pour effectuer ce type de gros travaux puisque, comme le dit la loi du 6 juillet 89, il doit assurer "la jouissance paisible" du logement ...
Cdlt
25 nov. 2016 à 15:57
Y a-t-il une loi qui indique que le propriétaire a le droit, si son locataire dépasse le forfait d'électricité comme il a été le cas pour moi, de demander un remboursement de ce dépassement ?
D'autre part, mon local de gaz n'est pas accessible, le local est verrouillé par une clé que seul mon propriétaire détient. Je dois ainsi le prévenir lorsque GDF veut passer relever le compteur. Je n'arrive pas à trouver si cela est légal ou non... Une idée ?
25 nov. 2016 à 17:57
Je viens de vous dire que votre bailleur n'a pas le droit de fixer un forfait de charges en location nue.K