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louna666666
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24 nov. 2016 à 16:22
touca31 - 25 nov. 2016 à 09:50
touca31 - 25 nov. 2016 à 09:50
3 réponses
Bonjour
Si on a pas plus de détail on ne peut rien dire
La procédure normale quand on est en désaccord avec la CAF c'est de faire un recours auprès du président du conseil départemental ( ce premier recours est obligatoire) puis en cas de désaccord , au tribunal administratif pour contester la décision du conseil départemental , La CAF n'étant pas attaquable en TA ce n'est pas une administration , de même si vous décidez d'écrire plutôt au médiateur de la république il faut demander d'arbitrer la décision du conseil départemental .
Si on a pas plus de détail on ne peut rien dire
La procédure normale quand on est en désaccord avec la CAF c'est de faire un recours auprès du président du conseil départemental ( ce premier recours est obligatoire) puis en cas de désaccord , au tribunal administratif pour contester la décision du conseil départemental , La CAF n'étant pas attaquable en TA ce n'est pas une administration , de même si vous décidez d'écrire plutôt au médiateur de la république il faut demander d'arbitrer la décision du conseil départemental .
MIMIE3645
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dimanche 7 février 2016
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23 janvier 2018
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24 nov. 2016 à 19:51
24 nov. 2016 à 19:51
Bonjour,
il s'agit d'une dette de quoi? rsa? sur quelle periode? créance d'autres prestations?
il s'agit d'une dette de quoi? rsa? sur quelle periode? créance d'autres prestations?
Bonjour,
Ce qui "interpelle" dans votre écrit, c'est "pas de RSA depuis 6 mois". J'y verrais deux raisons possibles : la première, la situation ayant amené la CAF à constater une fraude est toujours en cours. La seconde, la CAF demeure dans l'attente de justificatifs et pendant ce temps, applique les dispositions des articles R.262-83 du CASF et L161-1-4 du CSS. En résumé, pas de pièce, pas de versement.
Si cela est bien le cas, un courrier au Médiateur aboutira au mieux à une réponse rappelant le droit à monsieur Toubon ou un de ses délégués.
Vous dites être considérée comme fraudeuse. Est-ce par la CAF uniquement ou aussi par le Conseil départemental ? Par le Parquet ?
Avez-vous une décision de suspension de votre droit par le département ?
Est-ce que cela concerne uniquement du RSA ?
Y a-t-il des procédures contentieuses engagées ? TA ? T Correc. ? Simple amende administrative ?
Votre passage par l'OPJ de la gendarmerie n'était-il pas en fait un rappel à la loi à la demande du Parquet ?
Zico vous a rappelé rapidement le processus de recours. J'ajouterai juste qu'il existe un délai de forclusion au-delà duquel il est difficile d'exercer une action en justice.
Mais vous semblez avoir fait divers courriers.
Cordialement,
Ce qui "interpelle" dans votre écrit, c'est "pas de RSA depuis 6 mois". J'y verrais deux raisons possibles : la première, la situation ayant amené la CAF à constater une fraude est toujours en cours. La seconde, la CAF demeure dans l'attente de justificatifs et pendant ce temps, applique les dispositions des articles R.262-83 du CASF et L161-1-4 du CSS. En résumé, pas de pièce, pas de versement.
Si cela est bien le cas, un courrier au Médiateur aboutira au mieux à une réponse rappelant le droit à monsieur Toubon ou un de ses délégués.
Vous dites être considérée comme fraudeuse. Est-ce par la CAF uniquement ou aussi par le Conseil départemental ? Par le Parquet ?
Avez-vous une décision de suspension de votre droit par le département ?
Est-ce que cela concerne uniquement du RSA ?
Y a-t-il des procédures contentieuses engagées ? TA ? T Correc. ? Simple amende administrative ?
Votre passage par l'OPJ de la gendarmerie n'était-il pas en fait un rappel à la loi à la demande du Parquet ?
Zico vous a rappelé rapidement le processus de recours. J'ajouterai juste qu'il existe un délai de forclusion au-delà duquel il est difficile d'exercer une action en justice.
Mais vous semblez avoir fait divers courriers.
Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...