Don manuel , que déclarer à l'administration fiscale ?
merpicon
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
j’ai 45 ans, et mon père âgé de 87 ans vient de me faire un don manuel d’une somme de 30 000 euros par virement banquaire.
Il compte me refaire un autre don dans 2 ans d’une valeur plus importante ( 60 000euros ) , il ne le pas fait aujourd’ hui car cette somme est placée sur un PEL qui peut rapporter encore des intérêts pendant 2 ans, au taux très intéressant de 2.5 %...
Ma question est la suivante:
dois je pour le premier don de 30 000 euros , envoyer un formulaire 2735 à l’administration fiscale ? si oui , quelle est la ligne à renseigner sur le haut de la page 2 :
« cas général don de somme d’argent » (article 757 du CGI) ?
ou bien
« dispositif spécifique don de somme d’argent exonérée (article 790 G du CGI) ?
Et pour finir :
mon père pourra t’il sans problème me refaire un deuxième don de 60 000 euros dans deux ans ( j’ai cru comprendre qu’il devait y avoir un intervalle de 15 ans entre 2 dons )
Merci de votre réponse.
j’ai 45 ans, et mon père âgé de 87 ans vient de me faire un don manuel d’une somme de 30 000 euros par virement banquaire.
Il compte me refaire un autre don dans 2 ans d’une valeur plus importante ( 60 000euros ) , il ne le pas fait aujourd’ hui car cette somme est placée sur un PEL qui peut rapporter encore des intérêts pendant 2 ans, au taux très intéressant de 2.5 %...
Ma question est la suivante:
dois je pour le premier don de 30 000 euros , envoyer un formulaire 2735 à l’administration fiscale ? si oui , quelle est la ligne à renseigner sur le haut de la page 2 :
« cas général don de somme d’argent » (article 757 du CGI) ?
ou bien
« dispositif spécifique don de somme d’argent exonérée (article 790 G du CGI) ?
Et pour finir :
mon père pourra t’il sans problème me refaire un deuxième don de 60 000 euros dans deux ans ( j’ai cru comprendre qu’il devait y avoir un intervalle de 15 ans entre 2 dons )
Merci de votre réponse.
A voir également:
- Don manuel , que déclarer à l'administration fiscale ?
- Administration fiscale - Guide
- Réintégration don manuel dans succession - Guide
- Acte d'administration - Guide
- Assiette fiscale assurance vie - Guide
- Bareme fiscale kilometrique 2025 - Guide
3 réponses
Bonjour
c'est oui il faut déclarer et en cas général
après ...vous n'économiserez des droits de succession que s'il vit encore plus de 15 ans (peut être plus de 10 si les socialistes sont battue en 2017)
"j’ai cru comprendre qu’il devait y avoir un intervalle de 15 ans entre 2 dons "
Non vous avez mal compis
c'est oui il faut déclarer et en cas général
après ...vous n'économiserez des droits de succession que s'il vit encore plus de 15 ans (peut être plus de 10 si les socialistes sont battue en 2017)
"j’ai cru comprendre qu’il devait y avoir un intervalle de 15 ans entre 2 dons "
Non vous avez mal compis
Poisson92100
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a part cela s'il est riche il peut vous faire des présents d'usage qui n'ont pas a être déclaré et ne son pas rapporté à succession
Vous devez déclarer le don reçu sur l'imprimé 2735 rubrique "cas général".
Vous ferez de même à la prochaine donation en rappelant en plus dans le cadre ad-hoc le don actuel.
L'intervalle de 15 ans est destiné à la taxation. Votre père peut vous donner 100 000 € sans droits à payer pqr période de 15 ans.
Vous ferez de même à la prochaine donation en rappelant en plus dans le cadre ad-hoc le don actuel.
L'intervalle de 15 ans est destiné à la taxation. Votre père peut vous donner 100 000 € sans droits à payer pqr période de 15 ans.
Merci pour vos réponses !
une dernière petite question , est-il obligatoire de faire établir un acte notarié pour ce don, et (ou) le prochain ?
une dernière petite question , est-il obligatoire de faire établir un acte notarié pour ce don, et (ou) le prochain ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...