Don manuel , que déclarer à l'administration fiscale ?

Question

Bonjour, 

j’ai 45 ans,  et mon père âgé de 87 ans vient de me faire un don manuel d’une somme de 30 000 euros par virement banquaire.

 Il compte me refaire un autre don dans 2 ans d’une valeur plus importante ( 60 000euros ) , il ne le pas fait aujourd’ hui car cette somme est placée sur un PEL qui peut  rapporter encore des intérêts pendant  2 ans, au taux très intéressant de 2.5 %...

Ma question est la suivante:

dois je pour le premier don de 30 000 euros , envoyer un formulaire 2735 à l’administration fiscale ? si oui , quelle est la ligne à renseigner sur le haut de la page 2 :

 « cas général don de somme d’argent » (article 757 du CGI) ?
 ou bien
 « dispositif spécifique don de somme d’argent exonérée (article 790 G du CGI) ?

Et pour finir :

 mon père pourra t’il sans problème me refaire un deuxième don de 60 000 euros dans deux ans ( j’ai cru comprendre qu’il devait y avoir un intervalle de 15 ans entre 2 dons )

Merci de votre réponse.

Poisson92100 · Answer

Bonjour
c'est oui il faut déclarer et en cas général

après ...vous n'économiserez des droits de succession que s'il vit encore plus de 15 ans (peut être plus de 10 si les socialistes sont battue en 2017)



"j’ai cru comprendre qu’il devait y avoir un intervalle de 15 ans entre 2 dons "
Non vous avez mal compis

Gayomi · Answer

Vous devez déclarer le don reçu sur l'imprimé 2735 rubrique "cas général".
Vous ferez de même à la prochaine donation en rappelant en plus dans le cadre ad-hoc le don actuel.

L'intervalle de 15 ans est destiné à la taxation. Votre père peut vous donner 100 000 € sans droits à payer pqr période de 15 ans.

merpicon · Answer

Merci pour vos réponses !
 une dernière petite question , est-il obligatoire de faire établir un acte notarié pour ce don, et (ou) le prochain ?

Don manuel , que déclarer à l'administration fiscale ?

3 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters