Don manuel , que déclarer à l'administration fiscale ?
merpicon
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Gayomi Messages postés 19497 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 février 2025 - 24 nov. 2016 à 18:16
Gayomi Messages postés 19497 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 février 2025 - 24 nov. 2016 à 18:16
A voir également:
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Poisson92100
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24 nov. 2016 à 12:06
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Bonjour
c'est oui il faut déclarer et en cas général
après ...vous n'économiserez des droits de succession que s'il vit encore plus de 15 ans (peut être plus de 10 si les socialistes sont battue en 2017)
"j’ai cru comprendre qu’il devait y avoir un intervalle de 15 ans entre 2 dons "
Non vous avez mal compis
c'est oui il faut déclarer et en cas général
après ...vous n'économiserez des droits de succession que s'il vit encore plus de 15 ans (peut être plus de 10 si les socialistes sont battue en 2017)
"j’ai cru comprendre qu’il devait y avoir un intervalle de 15 ans entre 2 dons "
Non vous avez mal compis
Gayomi
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Modifié par Gayomi le 24/11/2016 à 12:26
Modifié par Gayomi le 24/11/2016 à 12:26
Vous devez déclarer le don reçu sur l'imprimé 2735 rubrique "cas général".
Vous ferez de même à la prochaine donation en rappelant en plus dans le cadre ad-hoc le don actuel.
L'intervalle de 15 ans est destiné à la taxation. Votre père peut vous donner 100 000 € sans droits à payer pqr période de 15 ans.
Vous ferez de même à la prochaine donation en rappelant en plus dans le cadre ad-hoc le don actuel.
L'intervalle de 15 ans est destiné à la taxation. Votre père peut vous donner 100 000 € sans droits à payer pqr période de 15 ans.
merpicon
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24 novembre 2016
24 nov. 2016 à 14:30
24 nov. 2016 à 14:30
Merci pour vos réponses !
une dernière petite question , est-il obligatoire de faire établir un acte notarié pour ce don, et (ou) le prochain ?
une dernière petite question , est-il obligatoire de faire établir un acte notarié pour ce don, et (ou) le prochain ?
Gayomi
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24 nov. 2016 à 18:16
24 nov. 2016 à 18:16
Non, pas besoin d'acte notarié. Votre père vous fait un chèque ou un virement et vous vous déclarez le ou les dons sur l'imprimé n°2735 que vous adressez ou apportez en double exemplaire au pôle enregistrement dont vous dépendez.
24 nov. 2016 à 12:07