Perte de luminosité et modification du loyer
Jul-et-Jo
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22 nov. 2016 à 17:13
djivi38 Messages postés 52212 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 décembre 2024 - 23 nov. 2016 à 11:25
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Rochat1
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23 nov. 2016 à 09:44
23 nov. 2016 à 09:44
Bonjour,
le propriétaire va faire construire un double logement qui sera collé à la maison.
L'espace qui devrait être utilisé pour l'extension de la maison, est-il mentionné dans votre bail ? Si vous possédez la jouissance de ce terrain, le bailleur ne peut vous le retirer. En clair, tant que votre bail n'est pas terminé, il ne peut rien entreprendre chez VOUS. Pour réaliser son projet, il doit ne pas renouveler votre bail et pour ce faire il a l'obligation de vous en informer au moins 6 mois avant le terme de votre contrat.
Cdlt.
le propriétaire va faire construire un double logement qui sera collé à la maison.
L'espace qui devrait être utilisé pour l'extension de la maison, est-il mentionné dans votre bail ? Si vous possédez la jouissance de ce terrain, le bailleur ne peut vous le retirer. En clair, tant que votre bail n'est pas terminé, il ne peut rien entreprendre chez VOUS. Pour réaliser son projet, il doit ne pas renouveler votre bail et pour ce faire il a l'obligation de vous en informer au moins 6 mois avant le terme de votre contrat.
Cdlt.
23 nov. 2016 à 11:25
CDT.