Dommage Ouvrage ne veut pas intervenir
mathildelanteri
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mathildelanteri Messages postés 2 Statut Membre -
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Bonjour,
Nous avons acheté une maison neuve en 2010 pourvu d'une fosse toute eaux.
Après de nombreux problèmes d'évacuation, nous avons saisis la dommage ouvrage puis la CNR qui nous ont à 2 reprises refusé d'intervenir car selon leur courrier l'ouvrage n'est pas compris dans la définition de la construction assurée.
Pourtant l'expert est intervenu dans un premier temps et a confirmé que le réseau enterré était non conforme (pente non respectée, ce qui fait remonter les eaux usées vers les canalisations de la maison) et par conséquent la fosse toutes eaux devait fait l'objet d'une nouvelle installation.
Le constructeur à la retraite n'est plus joignable, les recommandés sont tous revenus.
L'assureur ACS ne veut rien entendre car il précise que le constructeur devait déclaré la fosse pour qu'elle soit assurée.
Ces arguments sont ils fondés? Quel recours avons nous?
Merci par avance pour votre aide, nous nous battons depuis un an et sommes désormais désemparés.
M. Lantéri
Nous avons acheté une maison neuve en 2010 pourvu d'une fosse toute eaux.
Après de nombreux problèmes d'évacuation, nous avons saisis la dommage ouvrage puis la CNR qui nous ont à 2 reprises refusé d'intervenir car selon leur courrier l'ouvrage n'est pas compris dans la définition de la construction assurée.
Pourtant l'expert est intervenu dans un premier temps et a confirmé que le réseau enterré était non conforme (pente non respectée, ce qui fait remonter les eaux usées vers les canalisations de la maison) et par conséquent la fosse toutes eaux devait fait l'objet d'une nouvelle installation.
Le constructeur à la retraite n'est plus joignable, les recommandés sont tous revenus.
L'assureur ACS ne veut rien entendre car il précise que le constructeur devait déclaré la fosse pour qu'elle soit assurée.
Ces arguments sont ils fondés? Quel recours avons nous?
Merci par avance pour votre aide, nous nous battons depuis un an et sommes désormais désemparés.
M. Lantéri
A voir également:
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- Vente maison sans dommage ouvrage - forum - Forum acheter une maison
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1 réponse
Bonjour
la D.O. ne concerne que le bâti ( murs , charpente ,fondations , sols ) pas les équipements
les équipements sont du ressort de la garantie décennale ou biennale.
si dans le contrat de construction la fosse n'est pas reprise , elle n'est pas assurée.
si l'expert a déterminé et confirmé qu'il s'agit d'un défaut de mise en œuvre
et non d'un défaut de conception ( ou de fabrication ) de la fosse , et que l'artisan l'ayant mise en place n'existe plus et ne l'a pas déclarée à l'assurance ; malheureusement plus beaucoup de chances d'obtenir quoi que ce soit.
je crains que vous ne soyez obligé de financer les travaux pour tout remettre en ordre.
la D.O. ne concerne que le bâti ( murs , charpente ,fondations , sols ) pas les équipements
les équipements sont du ressort de la garantie décennale ou biennale.
si dans le contrat de construction la fosse n'est pas reprise , elle n'est pas assurée.
si l'expert a déterminé et confirmé qu'il s'agit d'un défaut de mise en œuvre
et non d'un défaut de conception ( ou de fabrication ) de la fosse , et que l'artisan l'ayant mise en place n'existe plus et ne l'a pas déclarée à l'assurance ; malheureusement plus beaucoup de chances d'obtenir quoi que ce soit.
je crains que vous ne soyez obligé de financer les travaux pour tout remettre en ordre.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je vous remercie pour votre réponse.
C'est malgré tout désespérant d'acheter une maison neuve avec un problème si important.
Nous n'avons pas les moyens de financer dans l'immédiat. Savez vous s'il existe des fonds de garantie pour les assureurs défaillants?
Encore merci pour votre réponse,
mathilde