Suite deces donateur, des terres restent non attribuees
adanie
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adanie Messages postés 5 Date d'inscription mardi 22 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2016 - 22 nov. 2016 à 17:02
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condorcet
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22 nov. 2016 à 07:59
22 nov. 2016 à 07:59
est il necessaire de faire une donation partage ?
"Nécessaire" pas obligatoirement, mais le moyen de répartir le patrimoine équitablement entre les enfants.
Les donations reçues sont rapportées à la masse à partager, ensuite reparties équitablement entre tous, l'enfant n'ayant reçu auparavant 1500 € se voyant attribué les terres lui étant destinées.
n y a t il pas un autre moyen moins onereux de ceder ces terres ?
C'est exactement le contraire.
Dans le même acte le patrimoine étant donné ET partagé simultanément, le droit de partage au taux de 2.50 % n'est pas dû alors qu'il l'aurait été en effectuant les 2 opérations séparément.
"Nécessaire" pas obligatoirement, mais le moyen de répartir le patrimoine équitablement entre les enfants.
Les donations reçues sont rapportées à la masse à partager, ensuite reparties équitablement entre tous, l'enfant n'ayant reçu auparavant 1500 € se voyant attribué les terres lui étant destinées.
n y a t il pas un autre moyen moins onereux de ceder ces terres ?
C'est exactement le contraire.
Dans le même acte le patrimoine étant donné ET partagé simultanément, le droit de partage au taux de 2.50 % n'est pas dû alors qu'il l'aurait été en effectuant les 2 opérations séparément.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 nov. 2016 à 08:09
22 nov. 2016 à 08:16
La donation-partage n'était pas le seul chemin à suivre mais , à l'évidence, le plus économique au lieu de tout laisser dans l'indivision pour ensuite effectuer un partage en attribuant les terres à l'un et pas aux autres, en devant supporter le droit de partage, ce que je vous précise dans le second paragraphe de mon précédent message.
.
22 nov. 2016 à 12:26
22 nov. 2016 à 12:36
Certainement pas.
Un notaire ne peut pas se tromper sur un sujet aussi simple.
Quelque part votre exposé de la situation ne doit pas être tout à fait le reflet de la réalité.
22 nov. 2016 à 12:53