Suite deces donateur, des terres restent non attribuees
adanie
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adanie Messages postés 5 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Mon mari avait, suite à la succession de sa maman, donne a chacun de nos enfants 6000 euros en mai 2015, sauf a l un de nos enfants qui devait recevoir des terres pour une valeur de 4500 euros (cet enfant a donc recu 1500 euros a cette epoque). Mon mari est decede en janvier 2016.
nous souhaitons donner les terres qui reviennent a l enfant concerne.. j ai opte pour l usufruit total.
le Notaire nous demande de faire une donation partage pour permettre a l enfant qui n a pas eu les terres de pouvoir les obtenir.
il faut alors inclure le montant total des donations (73500 euros)
est il necessaire de faire une donation partage ? n y a t il pas un autre moyen moins onereux de ceder ces terres ?
nous souhaitons donner les terres qui reviennent a l enfant concerne.. j ai opte pour l usufruit total.
le Notaire nous demande de faire une donation partage pour permettre a l enfant qui n a pas eu les terres de pouvoir les obtenir.
il faut alors inclure le montant total des donations (73500 euros)
est il necessaire de faire une donation partage ? n y a t il pas un autre moyen moins onereux de ceder ces terres ?
1 réponse
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est il necessaire de faire une donation partage ?
"Nécessaire" pas obligatoirement, mais le moyen de répartir le patrimoine équitablement entre les enfants.
Les donations reçues sont rapportées à la masse à partager, ensuite reparties équitablement entre tous, l'enfant n'ayant reçu auparavant 1500 € se voyant attribué les terres lui étant destinées.
n y a t il pas un autre moyen moins onereux de ceder ces terres ?
C'est exactement le contraire.
Dans le même acte le patrimoine étant donné ET partagé simultanément, le droit de partage au taux de 2.50 % n'est pas dû alors qu'il l'aurait été en effectuant les 2 opérations séparément.-
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commenter votre "pas obligatoirement ?"
La donation-partage n'était pas le seul chemin à suivre mais , à l'évidence, le plus économique au lieu de tout laisser dans l'indivision pour ensuite effectuer un partage en attribuant les terres à l'un et pas aux autres, en devant supporter le droit de partage, ce que je vous précise dans le second paragraphe de mon précédent message.
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je vous remercie pour votre interet... la situation est pourtant celle que j ai expose : 12 enfants ont recu en 2015 6000 euros chacun et le 13eme 1500 euros car il devait recevoir en donation des terres pour un montant de 4500 euros.a ce jour ces terres, suite au deces subit de mon mari sont restees dans la succession ( c est la toute la succession) pour qu on puisse donner ces terres le notaire nous propose une donation partage avec les frais que je vous ai indiques.)Comme il y a 4586 euros a regler, mes enfants sont un peu perplexes.. mais nous avons besoin de certitudes avant de pouvoir approuver ou contester ces sommes.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...