Suite deces donateur, des terres restent non attribuees
adanie
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Mon mari avait, suite à la succession de sa maman, donne a chacun de nos enfants 6000 euros en mai 2015, sauf a l un de nos enfants qui devait recevoir des terres pour une valeur de 4500 euros (cet enfant a donc recu 1500 euros a cette epoque). Mon mari est decede en janvier 2016.
nous souhaitons donner les terres qui reviennent a l enfant concerne.. j ai opte pour l usufruit total.
le Notaire nous demande de faire une donation partage pour permettre a l enfant qui n a pas eu les terres de pouvoir les obtenir.
il faut alors inclure le montant total des donations (73500 euros)
est il necessaire de faire une donation partage ? n y a t il pas un autre moyen moins onereux de ceder ces terres ?
nous souhaitons donner les terres qui reviennent a l enfant concerne.. j ai opte pour l usufruit total.
le Notaire nous demande de faire une donation partage pour permettre a l enfant qui n a pas eu les terres de pouvoir les obtenir.
il faut alors inclure le montant total des donations (73500 euros)
est il necessaire de faire une donation partage ? n y a t il pas un autre moyen moins onereux de ceder ces terres ?
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1 réponse
est il necessaire de faire une donation partage ?
"Nécessaire" pas obligatoirement, mais le moyen de répartir le patrimoine équitablement entre les enfants.
Les donations reçues sont rapportées à la masse à partager, ensuite reparties équitablement entre tous, l'enfant n'ayant reçu auparavant 1500 € se voyant attribué les terres lui étant destinées.
n y a t il pas un autre moyen moins onereux de ceder ces terres ?
C'est exactement le contraire.
Dans le même acte le patrimoine étant donné ET partagé simultanément, le droit de partage au taux de 2.50 % n'est pas dû alors qu'il l'aurait été en effectuant les 2 opérations séparément.
"Nécessaire" pas obligatoirement, mais le moyen de répartir le patrimoine équitablement entre les enfants.
Les donations reçues sont rapportées à la masse à partager, ensuite reparties équitablement entre tous, l'enfant n'ayant reçu auparavant 1500 € se voyant attribué les terres lui étant destinées.
n y a t il pas un autre moyen moins onereux de ceder ces terres ?
C'est exactement le contraire.
Dans le même acte le patrimoine étant donné ET partagé simultanément, le droit de partage au taux de 2.50 % n'est pas dû alors qu'il l'aurait été en effectuant les 2 opérations séparément.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
La donation-partage n'était pas le seul chemin à suivre mais , à l'évidence, le plus économique au lieu de tout laisser dans l'indivision pour ensuite effectuer un partage en attribuant les terres à l'un et pas aux autres, en devant supporter le droit de partage, ce que je vous précise dans le second paragraphe de mon précédent message.
.
Certainement pas.
Un notaire ne peut pas se tromper sur un sujet aussi simple.
Quelque part votre exposé de la situation ne doit pas être tout à fait le reflet de la réalité.