Résiliation
Tuyet
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21 nov. 2016 à 14:33
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 22 nov. 2016 à 14:26
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 22 nov. 2016 à 14:26
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21 nov. 2016 à 14:40
21 nov. 2016 à 14:40
Bonjour
SFR au top de l'incompétence ces derniers temps..
Si il était bien précisé la date où la résiliation devait prendre effet SFR DOIT fournir le Service jusqu'à la fin d'engagement initiale.. De toute façon ces deux mois restant seront facturés!
Mise en Demeure par LRAR de rétablir le Service sur les deux mois restant..
De pire en pire ce SFR..
A+
SFR au top de l'incompétence ces derniers temps..
Si il était bien précisé la date où la résiliation devait prendre effet SFR DOIT fournir le Service jusqu'à la fin d'engagement initiale.. De toute façon ces deux mois restant seront facturés!
Mise en Demeure par LRAR de rétablir le Service sur les deux mois restant..
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Tuyet
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22 nov. 2016 à 12:11
22 nov. 2016 à 12:11
Bonjour,
Merci pour votre aide Afrikarnak.
Je suis d'accord avec vous que on dois payer les mois qui reste. Mais SFR ne rien dit et coupe tous depuis 18/11 tous services ce n'est pas mon souhaite. On n'a pas télé, internet,téléphone mais on dois payer? Est-ce que c'est possible?
Merci
A+
Merci pour votre aide Afrikarnak.
Je suis d'accord avec vous que on dois payer les mois qui reste. Mais SFR ne rien dit et coupe tous depuis 18/11 tous services ce n'est pas mon souhaite. On n'a pas télé, internet,téléphone mais on dois payer? Est-ce que c'est possible?
Merci
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Afrikarnak
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22 nov. 2016 à 14:26
22 nov. 2016 à 14:26
Re:
Il y a manifestement 'rupture unilatérale' du Contrat de la part de l'inestimable SFR.
Quelques Textes:
Code Civil L 1193:
Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise.
La révocation demandée par TOI est bien spécifiée pour dans deux mois et certainement pas avec effet immédiat.. SFR s'est 'vautré'..
C. Civil L1217:
La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
-refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
-poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
-solliciter une réduction du prix ;
-provoquer la résolution du contrat ;
-demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.
Exécution forcée: oublions vu les délais de la Justice.
Par contre tu es en droit de te faire rembourser pour la période non prestée. Si tu fais cette demande devant la Justice de proximité tu peux également réclamer des D&I..
Agir par LRAR uniquement..
A+
Il y a manifestement 'rupture unilatérale' du Contrat de la part de l'inestimable SFR.
Quelques Textes:
Code Civil L 1193:
Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise.
La révocation demandée par TOI est bien spécifiée pour dans deux mois et certainement pas avec effet immédiat.. SFR s'est 'vautré'..
C. Civil L1217:
La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
-refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
-poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
-solliciter une réduction du prix ;
-provoquer la résolution du contrat ;
-demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.
Exécution forcée: oublions vu les délais de la Justice.
Par contre tu es en droit de te faire rembourser pour la période non prestée. Si tu fais cette demande devant la Justice de proximité tu peux également réclamer des D&I..
Agir par LRAR uniquement..
A+
bonjour,
si sfr vous a tout couper,il n'y a pas lieu de payer, c'est pas normal, essayez de les joindre en expliquant votre cas, ou vous payez les deux mois restants et il vous remmettent votre forfait, ou vous faites opposition au prélèvement, c'est ce qui s'est passé pour une voisine, elle ne s'est pas laisser faire et a eu gain de cause surtout gardez bien tous vos papiers comme preuve
si sfr vous a tout couper,il n'y a pas lieu de payer, c'est pas normal, essayez de les joindre en expliquant votre cas, ou vous payez les deux mois restants et il vous remmettent votre forfait, ou vous faites opposition au prélèvement, c'est ce qui s'est passé pour une voisine, elle ne s'est pas laisser faire et a eu gain de cause surtout gardez bien tous vos papiers comme preuve
La législation juridique et financière évolue en permanence...