Annulation location salle arrhes
maditt
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 21 nov. 2016 à 16:07
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 21 nov. 2016 à 16:07
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Poisson92100
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21 nov. 2016 à 14:57
21 nov. 2016 à 14:57
Bonjour
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31187
les arrhes permettent l'annulation et vous pouvez réclamer indemnisation
Comme il ne va pas payer spontanément saisissez le tribunal (juge proximité si moins de 4000 demandé)...à la réception de la convoc il sera plus ouvert à la discussion !
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31187
les arrhes permettent l'annulation et vous pouvez réclamer indemnisation
Comme il ne va pas payer spontanément saisissez le tribunal (juge proximité si moins de 4000 demandé)...à la réception de la convoc il sera plus ouvert à la discussion !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 nov. 2016 à 16:06
Quel est le montant de l'indemnisation que je peux demander ?
Est-ce que je peux me baser sur les frais de location de mobilier, par exemple, que je dois payer maintenant ?
21 nov. 2016 à 16:07