Annulation location salle arrhes
maditt
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai signé un contrat de location avec un propriétaire pour une salle de réception. J'ai versé des arrhes lors de la signature.
Le propriétaire nous a annoncé la mise en vente de la salle et ne peut plus assurer ma soirée. Il me propose de me redonner les arrhes.
Puis-je réclamer le double des arrhes selon l'article 1590 du code civil ? La vente du lieu est-elle un cas de force majeur?
Je n'ai pas pu retrouver une salle avec les mêmes prestations. Puis-je demander un dédommagement pour préjudices, frais supplémentaires ...?
Merci par avance pour vos réponses.
J'ai signé un contrat de location avec un propriétaire pour une salle de réception. J'ai versé des arrhes lors de la signature.
Le propriétaire nous a annoncé la mise en vente de la salle et ne peut plus assurer ma soirée. Il me propose de me redonner les arrhes.
Puis-je réclamer le double des arrhes selon l'article 1590 du code civil ? La vente du lieu est-elle un cas de force majeur?
Je n'ai pas pu retrouver une salle avec les mêmes prestations. Puis-je demander un dédommagement pour préjudices, frais supplémentaires ...?
Merci par avance pour vos réponses.
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1 réponse
Bonjour
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31187
les arrhes permettent l'annulation et vous pouvez réclamer indemnisation
Comme il ne va pas payer spontanément saisissez le tribunal (juge proximité si moins de 4000 demandé)...à la réception de la convoc il sera plus ouvert à la discussion !
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31187
les arrhes permettent l'annulation et vous pouvez réclamer indemnisation
Comme il ne va pas payer spontanément saisissez le tribunal (juge proximité si moins de 4000 demandé)...à la réception de la convoc il sera plus ouvert à la discussion !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Quel est le montant de l'indemnisation que je peux demander ?
Est-ce que je peux me baser sur les frais de location de mobilier, par exemple, que je dois payer maintenant ?