Condamnation du tribunal 18-11-1989
rota-p
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rota-p Messages postés 4 Statut Membre -
rota-p Messages postés 4 Statut Membre -
Bonjour*
J'ai reçu une convocation du tribunal pour m'acquitte d'une somme de 64522€.
Condamnation d'un tribunal de commerce du 18 11 1989.
Je ne me souviens de rien de cette condamnation qui est nominativement au prénom de Patrick alors que mon vrai prénom est Jean-Patrick.
Je n'ai jamais eu de recommandés ni de relances.
Je n'ai jamais dû une somme pareille de toute ma vie.
Je suis à la retraite.
Si c'est moi le délai de prescription était de trente ans qui est passé à 10 ans. Quels sont mes droits et défense SVP
J'ai reçu une convocation du tribunal pour m'acquitte d'une somme de 64522€.
Condamnation d'un tribunal de commerce du 18 11 1989.
Je ne me souviens de rien de cette condamnation qui est nominativement au prénom de Patrick alors que mon vrai prénom est Jean-Patrick.
Je n'ai jamais eu de recommandés ni de relances.
Je n'ai jamais dû une somme pareille de toute ma vie.
Je suis à la retraite.
Si c'est moi le délai de prescription était de trente ans qui est passé à 10 ans. Quels sont mes droits et défense SVP
A voir également:
- Condamnation du tribunal 18-11-1989
- Cerfa 11530*11 - Guide
- Loi du 6 juillet 1989 - Guide
- Article 12 de la loi du 6 juillet 1989 - Guide
- Tribunal correctionnel - Guide
- Tribunal de grande instance - Guide
3 réponses
Bonjour,
La prescription n'est pas atteinte
le jugement était valable 30 ans, donc jusqu'au 18.11.2019
réduit à 10 en juin 2008 donc jusqu'en juin 2018.
Jugement toujours valable.
A vous de savoir a quoi correspond exactement cette dette
et si vous ne devez pas la somme
RDV au tribunal avec éventuellement un avocat afin de contester la dette.
La prescription n'est pas atteinte
le jugement était valable 30 ans, donc jusqu'au 18.11.2019
réduit à 10 en juin 2008 donc jusqu'en juin 2018.
Jugement toujours valable.
A vous de savoir a quoi correspond exactement cette dette
et si vous ne devez pas la somme
RDV au tribunal avec éventuellement un avocat afin de contester la dette.
rota-p
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J'ai pris un avocat
Gérant.
Je ne me souviens que d'une machine qui avait été reprise par un [huissierl et dont le solde était au environ de 90 000F. Mais tout était fini pour moi.
Là c'est 65 000€.
Etant à la retraite avec 1500€ je ne vois pas comment payer une somme pareille. Surtout si je la devais j'aurai pu la payer avec les ventes de mes maisons.
Ne doivent il pas avertir par recommandé tous les deux ans?
Je ne me souviens que d'une machine qui avait été reprise par un [huissierl et dont le solde était au environ de 90 000F. Mais tout était fini pour moi.
Là c'est 65 000€.
Etant à la retraite avec 1500€ je ne vois pas comment payer une somme pareille. Surtout si je la devais j'aurai pu la payer avec les ventes de mes maisons.
Ne doivent il pas avertir par recommandé tous les deux ans?
Je ne me souviens que d'une machine qui avait été reprise par un [huissierl et dont le solde était au environ de 90 000F. Mais tout était fini pour moi.
Là c'est 65 000€.
Expliquez vous, le solde était 90 000 fr mais tout était fini pour moi....ça signifie quoi exactement ?
Le créancier n'avait aucune obligation de vous rappeler cette dette tous les 2 ans puisqu'un jugement existait.
Je suis quand même étonné que vous n'ayez pas de souvenir de ce jugement, vu la somme il devait s'agir d'une assignation et vous avez du recevoir un acte de convocation à une audience.
Là c'est 65 000€.
Expliquez vous, le solde était 90 000 fr mais tout était fini pour moi....ça signifie quoi exactement ?
Le créancier n'avait aucune obligation de vous rappeler cette dette tous les 2 ans puisqu'un jugement existait.
Je suis quand même étonné que vous n'ayez pas de souvenir de ce jugement, vu la somme il devait s'agir d'une assignation et vous avez du recevoir un acte de convocation à une audience.
J'ai été à un tribunal pour cette machine. C'était une époque ou ma femme était partie avec mes gosses et grosse déprime. J'avais un liquidateur et j'ai fais ma vie sans aucune nouvelles jusqu'a la lettre de l'huissier.
La législation juridique et financière évolue en permanence...