Garantie des loyers impayés et caution solidaire
morgane.locker
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Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je m'apprête à louer mon appartement à un jeune couple (l'une en CDI; l'autre en CDD avec un contrat de 9 mois ayant démarré début Novembre). Malgré des revenus supérieurs à 3X le montant du loyer, l'assurance loyer impayée que je souhaite contracter ne peut accepter leur dossier car le conjoint en CDD n'a pas encore de fiche de paye (la première sera délivrée début Décembre).
Ma question est donc: est-il possible de leur faire signer un bail avec une caution solidaire puis de faire un avenant au bail pour mettre fin à l'engagement de leur caution solidaire dès que je serai en mesure de fournir les preuves de leur solvabilité à mon assurance?
Merci de votre aide!
Je m'apprête à louer mon appartement à un jeune couple (l'une en CDI; l'autre en CDD avec un contrat de 9 mois ayant démarré début Novembre). Malgré des revenus supérieurs à 3X le montant du loyer, l'assurance loyer impayée que je souhaite contracter ne peut accepter leur dossier car le conjoint en CDD n'a pas encore de fiche de paye (la première sera délivrée début Décembre).
Ma question est donc: est-il possible de leur faire signer un bail avec une caution solidaire puis de faire un avenant au bail pour mettre fin à l'engagement de leur caution solidaire dès que je serai en mesure de fournir les preuves de leur solvabilité à mon assurance?
Merci de votre aide!
2 réponses
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oui
ceci étant si vous avez un garant physique solvable à quoi vous servira l'assurance ensuite ? -
Merci pour réponse! Existe-t-il une documentation à ce sujet?
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a quel sujet ?
dans la loi il est juste marqué que le garant physique et l'assurance ne peuvent pas être cumulé- Je me demande juste si la démarche que j'envisage est légale...
Mon idée est de faire signer à la caution solidaire un document prévoyant l'annulation immédiate de son engagement en cas d'acceptation de couverture par une assurance loyers impayés.
Cette précaution que je souhaite est liée au fait que pour pouvoir souscrire l'assurance je dois fournir le dossier complet de mes locataire et le bail (qui ne peut donc prévoir de caution solidaire puisque c'est incompatible) mais que si je ne prends pas de caution solidaire avant et qu'ensuite l'assurance refuse le dossier, je me retrouve sans garantie aucune...
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La législation juridique et financière évolue en permanence...