Garantie des loyers impayés et caution solidaire
morgane.locker
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Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 - 21 nov. 2016 à 10:50
Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 - 21 nov. 2016 à 10:50
A voir également:
- Garantie des loyers impayés et caution solidaire
- Indice des loyers commerciaux 2024 - - Droit et bail commercial
- Durée légale garantie réparation automobile - Guide
- Lettre résiliation caution solidaire - Guide
- Indice des loyers des activités tertiaires 2024 - - Location
- Délai de réparation sous garantie - Guide
2 réponses
Poisson92100
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Modifié par Poisson92100 le 21/11/2016 à 10:16
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oui
ceci étant si vous avez un garant physique solvable à quoi vous servira l'assurance ensuite ?
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morgane.locker
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21 nov. 2016 à 10:19
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Merci pour réponse! Existe-t-il une documentation à ce sujet?
Poisson92100
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21 nov. 2016 à 10:21
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a quel sujet ?
dans la loi il est juste marqué que le garant physique et l'assurance ne peuvent pas être cumulé
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morgane.locker
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Poisson92100
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21 nov. 2016 à 10:28
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Je me demande juste si la démarche que j'envisage est légale...
Mon idée est de faire signer à la caution solidaire un document prévoyant l'annulation immédiate de son engagement en cas d'acceptation de couverture par une assurance loyers impayés.
Cette précaution que je souhaite est liée au fait que pour pouvoir souscrire l'assurance je dois fournir le dossier complet de mes locataire et le bail (qui ne peut donc prévoir de caution solidaire puisque c'est incompatible) mais que si je ne prends pas de caution solidaire avant et qu'ensuite l'assurance refuse le dossier, je me retrouve sans garantie aucune...
Mon idée est de faire signer à la caution solidaire un document prévoyant l'annulation immédiate de son engagement en cas d'acceptation de couverture par une assurance loyers impayés.
Cette précaution que je souhaite est liée au fait que pour pouvoir souscrire l'assurance je dois fournir le dossier complet de mes locataire et le bail (qui ne peut donc prévoir de caution solidaire puisque c'est incompatible) mais que si je ne prends pas de caution solidaire avant et qu'ensuite l'assurance refuse le dossier, je me retrouve sans garantie aucune...
Poisson92100
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morgane.locker
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Modifié par Poisson92100 le 21/11/2016 à 10:50
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vous prenez le garant physique ...et si vous avez ensuite envie de payer une assurance vous soumettez le dossier et proposerez à ce moment au garant de mettre fin à son cautionnement (je ne vois pas de raison qu'il refuse alors)
Poisson92100
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vous prenez le garant physique ...et si vous avez ensuite envie de payer une assurance vous soumettez le dossier et proposerez à ce moment au gr